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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 23 juillet 2026, n° 2025L04471

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Exposé du litige

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par jugement du 29 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert, sur Assignation d'un créancier, une procédure de liquidation Judiciaire au bénéfice de :

SARL COPROCIEL

Lieu d'exploitation : [Adresse 3] Immatriculation au RCS le 15 novembre 2021 sous le numéro 905 146 817

Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur Le Président [L] [G] en qualité de Juge commissaire,
 * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [M] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 06 février 2025, le dirigeant de la société COPROCIEL a interjeté appel du Jugement d'ouverture.

Par Ordonnance du 06 mai 2025, le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris a arrêté l'exécution provisoire du Jugement d'ouverture.

Par un Arrêt en date du 10 juillet 2025, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le Jugement d'ouverture et, statuant à nouveau, la Cour :

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COPROCIEL,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 mai 2024,
 * Ouvre une période d'observation de 6 mois à compter de l'arrêt,
 * Désigne la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [F], en qualité de Mandataire judiciaire de la société,
 * Renvoie l'affaire et les parties devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour les suites de la procédure.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 octobre 2025 à 9h45.

Par Jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et a renvoyé l'affaire au 09 décembre 2025 à 9h45.

En raison de la carence du dirigeant, le Mandataire a, en date du 07 octobre 2025, déposée une requête aux fins de conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 novembre 2025 à 9h45, renvoyée à l'audience du 02 décembre 2025 à 9h45 puis au 09 décembre 2025 à 9h45.

Par Jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal a pris acte du désistement d'instance de l'exposante sur la requête déposée en demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par Jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal a décidé du renouvellement de la période d'observation et a renvoyé l'affaire au 17 mars 2026 à 9h45, puis au 31 mars 2025 à 9h45.

En raison de l'insuffisante coopération du dirigeant, le Mandataire a, en date du 23 mars 2026, déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 31 mars 2026, votre tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 mai 2026 à 09h45 puis au 30 juin 2026 à 9h45.

Origine des difficultés

Selon les déclarations du dirigeant, les difficultés résulteraient d'embauches réalisées en 2023 lesquelles se sont avérées peu compétentes pour une masse salariale élevée que l'entreprise n'a pu assumer.

Cette situation a entraîné une rupture de trésorerie qui a conduit à l'assignation URSSAF faute de paiement des cotisations.

Situation locative

Siège social

Un bail commercial aurait été signé avec la société SFIMM pour un loyer mensuel de 1 000 € TTC.

Selon les déclarations du dirigeant, la société débitrice serait à jour des loyers jusqu'à l'ouverture de la présente procédure.

≻ Entrepôt

Un contrat de location aurait été signé avec la société STORAGE pour un loyer mensuel de 1 500 € TTC.

Selon les déclarations du dirigeant, la société débitrice serait à jour des loyers jusqu'à l'ouverture de la présente procédure.

Toutefois, aucun élément n'a été communiqué.

SITUATION COMPTABLE

La comptabilité est tenue par un expert-comptable : Monsieur [W] – Cabinet ACDC expertise qui ne serait plus en mission depuis le mois de février 2026.

La société s'est rapprochée d'un nouvel expert-comptable, le Cabinet [B] ASSOCIES [Adresse 4].

L'entreprise clôture ses comptes au 31 décembre de chaque année.

Les bilans des exercices 31/12/2022, 31/12/2023 et 31/12/2024, non déposés au Greffe et non certifiés par un expert-comptable, révèlent les éléments suivants :

[…]

SITUATION SOCIALE

4

Selon les déclarations du dirigeant, à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la société débitrice employait un salarié en qualité de maçon.

Par courrier en date du 12 février 2025, le licenciement pour motif économique a été notifié audit salarié.

Dans le cadre de la procédure, le salarié a bénéficié d'une avance de l'AGS au titre des salaires du mois de février, du préavis et heures supplémentaires jusqu'à la veille de l'ouverture de la procédure collective.

Le règlement des créances salariales a été effectué le 22 avril 2025 et le 30 avril 2025 :

[…]

A ce jour, l'entreprise n'emploie aucun salarié et aucune procédure prud'homale ne serait en cours.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

Situation active

Il ressort des éléments comptables transmis les postes d'actifs suivants :

Actifs

Valorisation au bilan clos

au 31.12.2024

Immobilisations incorporelles

Néant

Immobilisations corporelles (a)

51 307, 00 €

Immobilisations financières

2 925, 00 €

Créances dont :
 * Clients

46 409, 00 €
 * Autres créances (b)

46 539, 00 €

Disponibilités

7 560, 00 €

TOTAL

154 739, 00 €

D'après les déclarations du dirigeant la société dispose :

D'un véhicule en pleine propriété : 1 VOLKWAGEN CADDY qui ne roule plus (défaut de turbo),

D'un véhicule en leasing/crédit-bail/location : 1 OPEL VIVARO en 2023 avec LEASE PLAN, mensualité de 615 € TTC => payé jusqu'à janvier 2025,

Stocks de peinture.

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, le Mandataire a, par requête en date du 21 février 2025, sollicité la désignation d'un Commissaire de Justice.

Par Jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a désigné la SCP [K] en qualité de Commissaire de justice. En date du 19 décembre 2025, l'inventaire a été réalisé et se résume ainsi :

[…]

Situation passive

Passif estimé à l'ouverture de la procédure

Aucune liste certifiée des créanciers n'a été communiquée conformément aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce.

L'état des inscriptions des privilèges ne mentionne aucune inscription.

Dès l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances.

Ainsi, 5 invitations à déclarer ont été adressées aux créanciers.

La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 28 septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances expire le 28 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 28 janvier 2026 pour les créanciers hors métropole.
 * Passif déclaré

Le passif déclaré se présente comme suit :

[…]

Le passif est principalement composé des créances suivantes :
 * Passif social :

CGEA ILE-DE-FRANCE pour un montant de 6166,08 € dont 3 506,56 € à titre superprivilégié et 2659,52 € à titre privilégié ;

URSSAF ILE-DE-FRANCE pour un montant de 29 937,82 € dont 28 732 € à titre chirographaire et 205,82 € à titre privilégié ;

PRO BTP CONTENTIEUX pour un montant de 22 348 € dont 22 329 € à titre privilégié et 19 € à titre chirographaire ;

Passif bancaire :

Le CREDIT LYONNAIS pour un montant de 49 087,11 € à titre chirographaire ;
 * Opérations de vérification du passif

La Cour d'appel de Paris ayant infirmé le Jugement d'ouverture du 29 janvier 2025, aucun délai n'a été fixé par la Cour d'appel, dans son Arrêt en date du 10 juillet 2025.

Les opérations de vérification du passif ont débuté dès le 09 décembre 2025.

Les lettres portant discussion des créances ont été adressées le 02 février 2026.

La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission des créances a été déposée le 19 mai 2026.

Le passif contesté s'élève à 28 937,82 €.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION

Situation de trésorerie

La société dispose d'un compte ouvert dans les livres de la banque REVOLUT et dont le solde, au 21 mai 2026, s'élevait à 29 446,91 €.

L'exposante reste dans l'attente d'une situation actualisée.

Résultats de la période d'observation

En date du 21 mai 2026, l'exposante a été destinataire d'un compte de résultat établi par le Cabinet d'expertise-comptable [B] ASSOCIES, ventilé sur la période d'observation, du 10 juillet 2025 au 30 avril 2026 faisant état :

Compte de résultat détaillé

[…]

Absence de constitution de dettes postérieures

Le Cabinet [B] ASSOCIES a fourni une attestation en date du 21 mai 2026 confirmant l'absence de constitution de passif postérieur à l'ouverture de la présente procédure de redressement judiciaire.

Perspectives d'activité

En date du 27 mai 2026, un prévisionnel d'exploitation a été établi par le Cabinet [B] ASSOCIES couvrant la période 2026 à 2035 :

[…]

PROPOSITION DE PLAN

Passif soumis au plan

Passif déclaré : 107 716,31 €

Passif contesté non encore jugé : 28 937,82 €

A déduire :

Créance superprivilégiée : 3506,56 €

Créance inférieure à 500 € : 267,46 €

Passif total soumis aux délais du plan : 103 942,29 €

Modalités de remboursement proposées
 * Créance superprivilégiée : 3 506,56 € règlement à l'arrêté du plan.
 * [Localité 4] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce (267,46 €).
 * Autres créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées et les créances chirographaires (hormis les créances précédentes).

Remboursement de 100% du passif en dix annuités linéaires soit 10% par an, la première échéance étant à la date d'anniversaire du plan, selon les modalités suivantes :

[…]

Les créanciers non-répondants seront réputés accepté le règlement décrit ci-dessus, conformément à l'article L.626-5 Code de commerce.

Garanties

La société s'engage à provisionner mensuellement le montant de l'échéance entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

La société s'engage à remettre au commissaire à l'exécution du plan une situation comptable semestrielle;

La société s'engage à remettre chaque année ses bilans et compte de résultat et la liasse fiscale au commissaire à l'exécution du plan ;

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan en application de l'article L626-10 du code de commerce.

Consultations des créanciers

Le projet de plan a été reçu par le Mandataire le 15 juin 2026.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 15 juin 2026.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 17 juin et 18 juin 2026.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire expirera le 18 juillet 2026.

Résultats de la consultation

[…]

AUDIENCE DU 30 juin 2026

Ont été invités à se présenter à l'audience du 30 juin 2026 :

M. [Z] [A], dirigeant de l'entreprise a comparu assisté de son comptable, Mme [X] [T], en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur :

La trésorerie était d'un montant total de 30 000€ mais a été utilisée afin de régler les charges courantes. Le dirigeant réitère les garanties présentées dans le projet de plan en y ajoutant l'inaliénabilité des parts sociales détenues.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F], mandataire judiciaire :

Le projet de plan comporte 10 annuités linéaires de 10%. Les garanties usuelles ont été acceptées par le dirigeant : inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, provisionnement mensuel de l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et transmission annuelle des bilans au Commissaire à l'exécution du plan. Le délai de réponse des créanciers quant aux dernières consultations n'ayant pas expiré, le Mandataire sollicite du Tribunal l'autorisation de communiquer ces informations par une note en délibéré.

Par le Juge-commissaire :

Qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement présenté.

Par le Ministère public, avis écrit :

S'en rapporte au Tribunal.

Le Tribunal autorise la communication par le Mandataire judiciaire d'une note en délibéré au plus tard le 18 Juillet 2026 afin que les dernières réponses aux consultations des créanciers lui soient communiquées.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Motifs

Sur ce, le Tribunal :

Ayant entendu le dirigeant confirmer, à titre personnel, l'ensemble des engagements prévus :

Prend acte :

Des réponses favorables des créanciers à l'adoption du plan

Des avis favorables du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et pris en compte l'avis écrit du Ministère Public

Constate qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise et que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie de la société COPROCIEL, établis sur la période 2026-2036, présentent des résultats compatibles avec les propositions d'apurement du passif quand bien même les hypothèses d'exploitation du modèle économique de l'entreprise paraissent prudentes et lui permettant de dégager les cash-flows nécessaires pour rembourser le passif à apurer ;

Considère que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l'article L 631-1 du Code de Commerce :

La poursuite de l'activité de l'entreprise

Le maintien de l'emploi

L'apurement du passif

et qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée,

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.

Arrête le plan de redressement de la :

SARL COPROCIEL

Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 905146817 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 5] Activité : plomberie, rénovation, peinture, climatisons chauffage.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
 * Créance superprivilégiée : 3 506,56 € règlement à l'arrêté du plan.
 * [Localité 4] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce (267,46 €).
 * Autres créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées et les créances chirographaires (hormis les créances précédentes).

Remboursement de 100% du passif en annuités linéaires soit 10% par an, la première échéance étant à la date d'anniversaire du plan, soit en 2027, selon les modalités suivantes :

[…]

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SARL COPROCIEL et M. [Z] [A] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ontpris à cet égard :

Inaliénabilité du fonds de commerce ;

Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ;

Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle ;

Remise entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan des bilans, compte de résultat et liasse fiscale chaque année ;

Provisionnement mensuel de l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. [L] [G] Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et de Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.
Texte intégral
N° de Minute 2026L03808

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de RG 2025L04471

Le 23 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR(S)

SARL COPROCIEL Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 905146817 / N° de Gestion : 2021 B 12315

Représentant Légal :

M. [Z] [A] [Adresse 2] [Localité 3]

Comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Philippe MARIN M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère public ayant été avisé de la cause

Débats en Chambre du Conseil le 30 juin 2026.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2025J00221

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par jugement du 29 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert, sur Assignation d'un créancier, une procédure de liquidation Judiciaire au bénéfice de :

SARL COPROCIEL

Lieu d'exploitation : [Adresse 3] Immatriculation au RCS le 15 novembre 2021 sous le numéro 905 146 817

Ce même jugement a désigné :
 * Monsieur Le Président [L] [G] en qualité de Juge commissaire,
 * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [M] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 06 février 2025, le dirigeant de la société COPROCIEL a interjeté appel du Jugement d'ouverture.

Par Ordonnance du 06 mai 2025, le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris a arrêté l'exécution provisoire du Jugement d'ouverture.

Par un Arrêt en date du 10 juillet 2025, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le Jugement d'ouverture et, statuant à nouveau, la Cour :

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COPROCIEL,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 mai 2024,
 * Ouvre une période d'observation de 6 mois à compter de l'arrêt,
 * Désigne la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [F], en qualité de Mandataire judiciaire de la société,
 * Renvoie l'affaire et les parties devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour les suites de la procédure.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 octobre 2025 à 9h45.

Par Jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et a renvoyé l'affaire au 09 décembre 2025 à 9h45.

En raison de la carence du dirigeant, le Mandataire a, en date du 07 octobre 2025, déposée une requête aux fins de conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 novembre 2025 à 9h45, renvoyée à l'audience du 02 décembre 2025 à 9h45 puis au 09 décembre 2025 à 9h45.

Par Jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal a pris acte du désistement d'instance de l'exposante sur la requête déposée en demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par Jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal a décidé du renouvellement de la période d'observation et a renvoyé l'affaire au 17 mars 2026 à 9h45, puis au 31 mars 2025 à 9h45.

En raison de l'insuffisante coopération du dirigeant, le Mandataire a, en date du 23 mars 2026, déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 31 mars 2026, votre tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 mai 2026 à 09h45 puis au 30 juin 2026 à 9h45.

Origine des difficultés

Selon les déclarations du dirigeant, les difficultés résulteraient d'embauches réalisées en 2023 lesquelles se sont avérées peu compétentes pour une masse salariale élevée que l'entreprise n'a pu assumer.

Cette situation a entraîné une rupture de trésorerie qui a conduit à l'assignation URSSAF faute de paiement des cotisations.

Situation locative

Siège social

Un bail commercial aurait été signé avec la société SFIMM pour un loyer mensuel de 1 000 € TTC.

Selon les déclarations du dirigeant, la société débitrice serait à jour des loyers jusqu'à l'ouverture de la présente procédure.

≻ Entrepôt

Un contrat de location aurait été signé avec la société STORAGE pour un loyer mensuel de 1 500 € TTC.

Selon les déclarations du dirigeant, la société débitrice serait à jour des loyers jusqu'à l'ouverture de la présente procédure.

Toutefois, aucun élément n'a été communiqué.

SITUATION COMPTABLE

La comptabilité est tenue par un expert-comptable : Monsieur [W] – Cabinet ACDC expertise qui ne serait plus en mission depuis le mois de février 2026.

La société s'est rapprochée d'un nouvel expert-comptable, le Cabinet [B] ASSOCIES [Adresse 4].

L'entreprise clôture ses comptes au 31 décembre de chaque année.

Les bilans des exercices 31/12/2022, 31/12/2023 et 31/12/2024, non déposés au Greffe et non certifiés par un expert-comptable, révèlent les éléments suivants :

[…]

SITUATION SOCIALE

4

Selon les déclarations du dirigeant, à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la société débitrice employait un salarié en qualité de maçon.

Par courrier en date du 12 février 2025, le licenciement pour motif économique a été notifié audit salarié.

Dans le cadre de la procédure, le salarié a bénéficié d'une avance de l'AGS au titre des salaires du mois de février, du préavis et heures supplémentaires jusqu'à la veille de l'ouverture de la procédure collective.

Le règlement des créances salariales a été effectué le 22 avril 2025 et le 30 avril 2025 :

[…]

A ce jour, l'entreprise n'emploie aucun salarié et aucune procédure prud'homale ne serait en cours.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

Situation active

Il ressort des éléments comptables transmis les postes d'actifs suivants :

Actifs

Valorisation au bilan clos

au 31.12.2024

Immobilisations incorporelles

Néant

Immobilisations corporelles (a)

51 307, 00 €

Immobilisations financières

2 925, 00 €

Créances dont :
 * Clients

46 409, 00 €
 * Autres créances (b)

46 539, 00 €

Disponibilités

7 560, 00 €

TOTAL

154 739, 00 €

D'après les déclarations du dirigeant la société dispose :

D'un véhicule en pleine propriété : 1 VOLKWAGEN CADDY qui ne roule plus (défaut de turbo),

D'un véhicule en leasing/crédit-bail/location : 1 OPEL VIVARO en 2023 avec LEASE PLAN, mensualité de 615 € TTC => payé jusqu'à janvier 2025,

Stocks de peinture.

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, le Mandataire a, par requête en date du 21 février 2025, sollicité la désignation d'un Commissaire de Justice.

Par Jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a désigné la SCP [K] en qualité de Commissaire de justice. En date du 19 décembre 2025, l'inventaire a été réalisé et se résume ainsi :

[…]

Situation passive

Passif estimé à l'ouverture de la procédure

Aucune liste certifiée des créanciers n'a été communiquée conformément aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce.

L'état des inscriptions des privilèges ne mentionne aucune inscription.

Dès l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances.

Ainsi, 5 invitations à déclarer ont été adressées aux créanciers.

La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 28 septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances expire le 28 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 28 janvier 2026 pour les créanciers hors métropole.
 * Passif déclaré

Le passif déclaré se présente comme suit :

[…]

Le passif est principalement composé des créances suivantes :
 * Passif social :

CGEA ILE-DE-FRANCE pour un montant de 6166,08 € dont 3 506,56 € à titre superprivilégié et 2659,52 € à titre privilégié ;

URSSAF ILE-DE-FRANCE pour un montant de 29 937,82 € dont 28 732 € à titre chirographaire et 205,82 € à titre privilégié ;

PRO BTP CONTENTIEUX pour un montant de 22 348 € dont 22 329 € à titre privilégié et 19 € à titre chirographaire ;

Passif bancaire :

Le CREDIT LYONNAIS pour un montant de 49 087,11 € à titre chirographaire ;
 * Opérations de vérification du passif

La Cour d'appel de Paris ayant infirmé le Jugement d'ouverture du 29 janvier 2025, aucun délai n'a été fixé par la Cour d'appel, dans son Arrêt en date du 10 juillet 2025.

Les opérations de vérification du passif ont débuté dès le 09 décembre 2025.

Les lettres portant discussion des créances ont été adressées le 02 février 2026.

La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission des créances a été déposée le 19 mai 2026.

Le passif contesté s'élève à 28 937,82 €.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION

Situation de trésorerie

La société dispose d'un compte ouvert dans les livres de la banque REVOLUT et dont le solde, au 21 mai 2026, s'élevait à 29 446,91 €.

L'exposante reste dans l'attente d'une situation actualisée.

Résultats de la période d'observation

En date du 21 mai 2026, l'exposante a été destinataire d'un compte de résultat établi par le Cabinet d'expertise-comptable [B] ASSOCIES, ventilé sur la période d'observation, du 10 juillet 2025 au 30 avril 2026 faisant état :

Compte de résultat détaillé

[…]

Absence de constitution de dettes postérieures

Le Cabinet [B] ASSOCIES a fourni une attestation en date du 21 mai 2026 confirmant l'absence de constitution de passif postérieur à l'ouverture de la présente procédure de redressement judiciaire.

Perspectives d'activité

En date du 27 mai 2026, un prévisionnel d'exploitation a été établi par le Cabinet [B] ASSOCIES couvrant la période 2026 à 2035 :

[…]

PROPOSITION DE PLAN

Passif soumis au plan

Passif déclaré : 107 716,31 €

Passif contesté non encore jugé : 28 937,82 €

A déduire :

Créance superprivilégiée : 3506,56 €

Créance inférieure à 500 € : 267,46 €

Passif total soumis aux délais du plan : 103 942,29 €

Modalités de remboursement proposées
 * Créance superprivilégiée : 3 506,56 € règlement à l'arrêté du plan.
 * [Localité 4] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce (267,46 €).
 * Autres créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées et les créances chirographaires (hormis les créances précédentes).

Remboursement de 100% du passif en dix annuités linéaires soit 10% par an, la première échéance étant à la date d'anniversaire du plan, selon les modalités suivantes :

[…]

Les créanciers non-répondants seront réputés accepté le règlement décrit ci-dessus, conformément à l'article L.626-5 Code de commerce.

Garanties

La société s'engage à provisionner mensuellement le montant de l'échéance entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

La société s'engage à remettre au commissaire à l'exécution du plan une situation comptable semestrielle;

La société s'engage à remettre chaque année ses bilans et compte de résultat et la liasse fiscale au commissaire à l'exécution du plan ;

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan en application de l'article L626-10 du code de commerce.

Consultations des créanciers

Le projet de plan a été reçu par le Mandataire le 15 juin 2026.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 15 juin 2026.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 17 juin et 18 juin 2026.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire expirera le 18 juillet 2026.

Résultats de la consultation

[…]

AUDIENCE DU 30 juin 2026

Ont été invités à se présenter à l'audience du 30 juin 2026 :

M. [Z] [A], dirigeant de l'entreprise a comparu assisté de son comptable, Mme [X] [T], en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur :

La trésorerie était d'un montant total de 30 000€ mais a été utilisée afin de régler les charges courantes. Le dirigeant réitère les garanties présentées dans le projet de plan en y ajoutant l'inaliénabilité des parts sociales détenues.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F], mandataire judiciaire :

Le projet de plan comporte 10 annuités linéaires de 10%. Les garanties usuelles ont été acceptées par le dirigeant : inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, provisionnement mensuel de l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et transmission annuelle des bilans au Commissaire à l'exécution du plan. Le délai de réponse des créanciers quant aux dernières consultations n'ayant pas expiré, le Mandataire sollicite du Tribunal l'autorisation de communiquer ces informations par une note en délibéré.

Par le Juge-commissaire :

Qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement présenté.

Par le Ministère public, avis écrit :

S'en rapporte au Tribunal.

Le Tribunal autorise la communication par le Mandataire judiciaire d'une note en délibéré au plus tard le 18 Juillet 2026 afin que les dernières réponses aux consultations des créanciers lui soient communiquées.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Ayant entendu le dirigeant confirmer, à titre personnel, l'ensemble des engagements prévus :

Prend acte :

Des réponses favorables des créanciers à l'adoption du plan

Des avis favorables du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et pris en compte l'avis écrit du Ministère Public

Constate qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise et que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie de la société COPROCIEL, établis sur la période 2026-2036, présentent des résultats compatibles avec les propositions d'apurement du passif quand bien même les hypothèses d'exploitation du modèle économique de l'entreprise paraissent prudentes et lui permettant de dégager les cash-flows nécessaires pour rembourser le passif à apurer ;

Considère que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l'article L 631-1 du Code de Commerce :

La poursuite de l'activité de l'entreprise

Le maintien de l'emploi

L'apurement du passif

et qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée,

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.

Arrête le plan de redressement de la :

SARL COPROCIEL

Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 905146817 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 5] Activité : plomberie, rénovation, peinture, climatisons chauffage.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
 * Créance superprivilégiée : 3 506,56 € règlement à l'arrêté du plan.
 * [Localité 4] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce (267,46 €).
 * Autres créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées et les créances chirographaires (hormis les créances précédentes).

Remboursement de 100% du passif en annuités linéaires soit 10% par an, la première échéance étant à la date d'anniversaire du plan, soit en 2027, selon les modalités suivantes :

[…]

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SARL COPROCIEL et M. [Z] [A] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ontpris à cet égard :

Inaliénabilité du fonds de commerce ;

Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ;

Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle ;

Remise entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan des bilans, compte de résultat et liasse fiscale chaque année ;

Provisionnement mensuel de l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. [L] [G] Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [F] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et de Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-24, code de commerce R626-34, code de commerce R622-24, code de commerce L626-10, code de commerce L626-25, code de commerce R622-21, code de commerce L626-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-23T13:08:57.932Z.