Décision de justice
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 10 juin 2026, n° 2025L05157
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DOMAN AUTO DEBOSSELAGE
Exposé du litige
LES FAITS ET LA PROCEDURE : Historique La SASU DOMAN AUTO DEBOSSELAGE a été immatriculée à la suite à sa constitution le 16 août 2016, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny sous le n° de RCS 821 999 869. Elle exerce une activité de débosselage, nettoyage de voitures carrosserie. Depuis l'origine le siège social est fixé [Adresse 1]. Le capital social a été fixé à la somme de 1 500,00 €. Il s'agit d'apports en numéraire. Les actions ont été intégralement souscrites et libérées. Le capital social se répartit ainsi : Identité des associés Répartition [H] [B] [K] [E] 100 % Monsieur [H] [B] [K] [E] a été désigné dirigeant lors de la création de la société. Situation locative Le siège social sis [Adresse 1] correspond à un contrat de bail commercial consenti par la société 4T sis [Adresse 4]. Les locaux correspondent à un local industriel comprenant bureau, atelier, atelier en mezzanine et un terrain. Le bail a été consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives commençant à courir le 1er juillet 2019. Le contrat a été consenti moyennant un loyer annuel de 33 600,00 € et un dépôt de garantie de 5 600,00 €. Le contrat contient la clause de destination suivante : garage, débosselage, nettoyage de voiture, carrosserie, peinture, mécanique, remplacement de vitrage automobile à l'exclusion de tout autre. Les locaux sont assurés auprès de la compagnie +SIMPLE. Aucune créance locative n'a été déclarée au Greffe du Tribunal. Données financières La société relève du régime simplifié. Seuls les comptes annuels pour l'exercice clos le 30 septembre 2017 ont été publiés. Les liasses fiscales remises font apparaître les résultats suivants : […] Concernant l'exercice 2025 : Exercice clos le 30/09/2025 Actif net 739 957 euros Capitaux propres 49 062 euros Dettes 702 839 euros Chiffre d'affaires 263 321 euros Résultat net 8 754 euros La société DOMAN AUTO DEBOSSELAGE a eu recours à un PGE consenti par la BNP PARIBAS au titre duquel la somme de 4 515,25 € a été déclarée à échoir au passif de la procédure collective. Dans le cadre du projet de plan du débiteur, il est proposé de régler cette créance selon l'échéancier initialement conclu. Situation sociale A l'ouverture de la procédure, 4 salariés étaient présents à l'effectif de la société, dont le fils du dirigeant. Aucune demande de prise en charge des salaires n'a été adressée à l'AGS. La société est à jour du paiement des salaires. Origine des difficultés La présente procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur requête du Ministère public en raison de : L'existence d'inscriptions de privilège portant sur des créances d'un montant de 40 140 € ; L'absence de dépôt des comptes annuels. Selon le dirigeant, les difficultés proviennent principalement d'un redressement URSSAF contesté et de retards de paiement de certains clients, notamment dans le secteur du bâtiment et les compagnies d'assurance (délais de 5 à 6 mois). Situations active et passive Situation active Actif annoncé d'après l'inventaire réalisé par le Commissaire de Justice : […] Situation passive * Passif annoncé : 128 299,84 € La liste des créanciers a été déposée au Greffe par le Mandataire judiciaire en date du 13 octobre 2025. * Passif déclaré : Le délai pour déclarer les créances entre les mains du représentant des créanciers a expiré. Le jugement de redressement judiciaire a fait l'objet d'une parution au BODACC le 10/10/2025. Les créanciers disposaient d'un délai de 2 mois expirant le 10/12/2025 pour déclarer leur créance au passif de la procédure collective. À ce jour, selon les déclarations reçues le passif se décompose ainsi : Passif déclaré Montant Créances superprivilégiées AGS et créances salariales 0,00 Créances privilégiées 91 460,15 Créances provisionnelles 0,00 Créances chirographaires 4 211,11 Créances contestées 40 567,80 Créances à échoir 4 515,25 Créances rejetées 1 003,76 TOTAL 141 758,07 Le passif privilégié représente 65% du passif total déclaré. Il est notamment composé de créances fiscales pour un montant de 87 098,00 €, déclarées à titre définitif intégralement, sans provisionnel. 5 Le passif chirographaire comprend une créance bancaire correspondant au PGE déclarée à échoir pour 4 515,25 €. Vérification du passif Le dirigeant a été convoqué à un rendez-vous de vérification du passif en date du 4 février 2026 auquel il s'est présenté en présence de son Avocat et son fils, Monsieur [H] [R] [G]. Des contestations ont été adressées aux créanciers pour un montant total de 41 571,56 € en date des 3 et 31 mars 2026. Le passif a fait l'objet d'un dépôt au Greffe le 12 mai 2026. SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : Au cours de la période d'observation, la société a bien participé et les documents comptables remis ont permis de renouveler la période d'observation aux fins de présenter un projet de plan de redressement. Les documents comptables établis au cours de la période d'observation font apparaitre les chiffres suivants : Du 01/10/2025 au 28.02.2026 Chiffre d'affaires 139.188 euros Résultat net 4.911 euros PROPOSITION DE PLAN La société a vite envisagé la présentation d'un projet de plan de redressement. La circularisation auprès des créanciers a été effectuée le 9 avril 2026. Il s'agit de propositions de délais de règlement de l'intégralité du passif en huit annuités linéaires, la première devant intervenir un an après l'arrêté du plan de redressement selon l'échéancier suivant : Echéance 1 12,5 % Echéance 2 12,5 % Echéance 3 12,5 % Echéance 4 12,5 % Echéance 5 12,5 % Echéance 6 12,5 % Echéance 7 12,5 % Echéance 8 12,5 % Créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé. Le montant total de ces créances s'élève à 751,72 euros. – Créances à échoir : Le projet de plan prévoit que l'apurement de la créance à échoir interviendra selon l'échéancier initial. Le défaut de réponse dans le délai prévu à l'article L.626-5 du code de commerce vaut acceptation de la proposition de règlement du passif en 8 annuités linéaires. Garanties Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, la société DOMAN AUTO DEBOSSELAGE propose les garanties suivantes : Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan ; Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ; Versement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan d'1/12ème des annuités. CONSULTATION DES CREANCIERS Cette consultation a été effectuée par le Mandataire judiciaire, en date du 9 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'Article L626-5 du code de commerce (applicable en procédure de redressement judiciaire par l'article L631-19) auprès de 14 créanciers, représentant un passif déclaré d'un montant de 141 758,07 euros s'établissant comme suit : Passif déclaré Montant Créances superprivilégiées AGS et créances salariales 0,00 Créances privilégiées 91 460,15 Créances provisionnelles 0,00 Créances chirographaires 4 211,11 Créances contestées 40 567,80 Créances à échoir 4 515,25 Créances rejetées 1 003,76 TOTAL 141 758,07 Cette consultation concerne tous les créanciers. Elle ne préjuge pas de l'admission définitive de la créance ni l'inscription de la créance au plan. Analyse des réponses Date de transmission des propositions d'apurement lu passif 7 avril 2026 Date de circularisation des propositions d'apurement lu passif 9 avril 2026 Date d'expiration du délai de réponse aux propositions d'apurement du passif 15 mai 2026 Nombre de créanciers 14 Nombre de créanciers ayant répondu 2 Nombre de créanciers hors plan car créances nférieures ou égales à 500 euros (art R626-34) 4 pour un montant de 751,72€ Fotal du montant des créanciers ayant accepté les propositions de délai de règlement du passif par réponse écrite 47 120,20€ Fotal du montant des créanciers ayant accepté les propositions de délai de règlement du passif, par léfaut de réponse 94 637,87€ Fotal du montant des créanciers ayant refusé les propositions de délais de paiement par réponse écrite 0 […] AUDIENCE DU 26 mai 2026 Ont été invités à se présenter à l'audience du 26 mai 2026 : M. [K] [E] [H] [B], dirigeant de l'entreprise, comparait assisté de Me Frédéric ECOLIVET en Chambre du Conseil M. [G] [H] [R] s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [L] [I], mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur , qui se montre optimiste quant aux capacités de remboursement de la société et sollicite du Tribunal l'adoption du plan de redressement présenté. Par Me [L] [I], mandataire judiciaire, qui indique n'avoir reçu aucune réponse négative suite à la consultation des créanciers. Sur l'ensemble des consultations 12 créanciers n'ont pas répondu, ce qui équivaut à un accord tacite, et 2 créanciers ont répondu positivement. La société collabore avec un expertcomptable depuis sa création. Ce dernier a pu produire au Mandataire une attestation d'absence de dettes postérieures et des prévisionnels de trésorerie. Le plan présenté a une durée de 8 ans et inclus la dette de PGE à échoir. Le dirigeant s'est engagé aux garanties usuelles d'incessibilité des parts sociales, inaliénabilité du fonds de commerce et versement mensuel de 1/12 de l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Le Mandataire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement présenté. Par M. le Juge-commissaire, qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement présenté. Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République , qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement présenté, qui parait conforme aux résultats de la période d'observation et aux prévisionnels produits. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Motifs
Sur ce, le Tribunal : Ayant entendu le dirigeant confirmer, à titre personnel, l'ensemble des engagements prévus : Prend acte : Des réponses favorables des créanciers à l'adoption du plan Des avis favorables du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et du Ministère Public Constate qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise et que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie de la société DOMAN AUTO DEBOSSELAGE, établis sur la période 2026-2034, présentent des résultats compatibles avec les propositions d'apurement du passif quand bien même les hypothèses d'exploitation du modèle économique de l'entreprise paraissent ambitieuses s'agissant pour la société DOMAN AUTO DEBOSSELAGE de trouver de nouveaux clients lui permettant de dégager les cash-flow nécessaires pour rembourser le passif à apurer ; Considère que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l'article L 631-1 du Code de Commerce : La poursuite de l'activité de l'entreprise Le maintien de l'emploi L'apurement du passif et qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée, Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire. Arrête le plan de redressement de la : SAS DOMAN AUTO DEBOSSELAGE DOMAN AUTO DEBOSSELAGE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 821999869 / N° de Gestion : 2016 B 7464 Activité : débosselage, nettoyage de voiture, carrosserie, peinture, mécanique, remplacement de vitrage automobile Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Echéance 1 12,5 % Echéance 2 12,5 % Echéance 3 12,5 % Echéance 4 12,5 % Echéance 5 12,5 % Echéance 6 12,5 % Echéance 7 12,5 % Echéance 8 12,5 % Dit que conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé. Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables. Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan. Désigne la société DOMAN AUTO DEBOSSELAGE et son dirigeant M. [K] [E] [H] [B] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard : Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan ; Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ; Versement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan d'1/12ème des annuités. Fixe la durée du plan à 8 ANS, désigne pendant cette durée Me [L] [I] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce. Maintient M. Olivier BAFUNNO Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan. Maintient Me [L] [I] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et de MIle Andrea BONNET-PERETTI.
Texte intégral
N° de Minute 2026L02608 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2025L05157 Le 10 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR(S) SAS DOMAN AUTO DEBOSSELAGE DOMAN AUTO DEBOSSELAGE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 821999869 / N° de Gestion : 2016 B 7464 Représentant Légal : M. [K] [E] [H] [B] [Adresse 2] Comparant assisté par Me Frédéric ECOLIVET [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Emanuel COHEN M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2026. FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2025J01827 LES FAITS ET LA PROCEDURE : Historique La SASU DOMAN AUTO DEBOSSELAGE a été immatriculée à la suite à sa constitution le 16 août 2016, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny sous le n° de RCS 821 999 869. Elle exerce une activité de débosselage, nettoyage de voitures carrosserie. Depuis l'origine le siège social est fixé [Adresse 1]. Le capital social a été fixé à la somme de 1 500,00 €. Il s'agit d'apports en numéraire. Les actions ont été intégralement souscrites et libérées. Le capital social se répartit ainsi : Identité des associés Répartition [H] [B] [K] [E] 100 % Monsieur [H] [B] [K] [E] a été désigné dirigeant lors de la création de la société. Situation locative Le siège social sis [Adresse 1] correspond à un contrat de bail commercial consenti par la société 4T sis [Adresse 4]. Les locaux correspondent à un local industriel comprenant bureau, atelier, atelier en mezzanine et un terrain. Le bail a été consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives commençant à courir le 1er juillet 2019. Le contrat a été consenti moyennant un loyer annuel de 33 600,00 € et un dépôt de garantie de 5 600,00 €. Le contrat contient la clause de destination suivante : garage, débosselage, nettoyage de voiture, carrosserie, peinture, mécanique, remplacement de vitrage automobile à l'exclusion de tout autre. Les locaux sont assurés auprès de la compagnie +SIMPLE. Aucune créance locative n'a été déclarée au Greffe du Tribunal. Données financières La société relève du régime simplifié. Seuls les comptes annuels pour l'exercice clos le 30 septembre 2017 ont été publiés. Les liasses fiscales remises font apparaître les résultats suivants : […] Concernant l'exercice 2025 : Exercice clos le 30/09/2025 Actif net 739 957 euros Capitaux propres 49 062 euros Dettes 702 839 euros Chiffre d'affaires 263 321 euros Résultat net 8 754 euros La société DOMAN AUTO DEBOSSELAGE a eu recours à un PGE consenti par la BNP PARIBAS au titre duquel la somme de 4 515,25 € a été déclarée à échoir au passif de la procédure collective. Dans le cadre du projet de plan du débiteur, il est proposé de régler cette créance selon l'échéancier initialement conclu. Situation sociale A l'ouverture de la procédure, 4 salariés étaient présents à l'effectif de la société, dont le fils du dirigeant. Aucune demande de prise en charge des salaires n'a été adressée à l'AGS. La société est à jour du paiement des salaires. Origine des difficultés La présente procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur requête du Ministère public en raison de : L'existence d'inscriptions de privilège portant sur des créances d'un montant de 40 140 € ; L'absence de dépôt des comptes annuels. Selon le dirigeant, les difficultés proviennent principalement d'un redressement URSSAF contesté et de retards de paiement de certains clients, notamment dans le secteur du bâtiment et les compagnies d'assurance (délais de 5 à 6 mois). Situations active et passive Situation active Actif annoncé d'après l'inventaire réalisé par le Commissaire de Justice : […] Situation passive * Passif annoncé : 128 299,84 € La liste des créanciers a été déposée au Greffe par le Mandataire judiciaire en date du 13 octobre 2025. * Passif déclaré : Le délai pour déclarer les créances entre les mains du représentant des créanciers a expiré. Le jugement de redressement judiciaire a fait l'objet d'une parution au BODACC le 10/10/2025. Les créanciers disposaient d'un délai de 2 mois expirant le 10/12/2025 pour déclarer leur créance au passif de la procédure collective. À ce jour, selon les déclarations reçues le passif se décompose ainsi : Passif déclaré Montant Créances superprivilégiées AGS et créances salariales 0,00 Créances privilégiées 91 460,15 Créances provisionnelles 0,00 Créances chirographaires 4 211,11 Créances contestées 40 567,80 Créances à échoir 4 515,25 Créances rejetées 1 003,76 TOTAL 141 758,07 Le passif privilégié représente 65% du passif total déclaré. Il est notamment composé de créances fiscales pour un montant de 87 098,00 €, déclarées à titre définitif intégralement, sans provisionnel. 5 Le passif chirographaire comprend une créance bancaire correspondant au PGE déclarée à échoir pour 4 515,25 €. Vérification du passif Le dirigeant a été convoqué à un rendez-vous de vérification du passif en date du 4 février 2026 auquel il s'est présenté en présence de son Avocat et son fils, Monsieur [H] [R] [G]. Des contestations ont été adressées aux créanciers pour un montant total de 41 571,56 € en date des 3 et 31 mars 2026. Le passif a fait l'objet d'un dépôt au Greffe le 12 mai 2026. SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : Au cours de la période d'observation, la société a bien participé et les documents comptables remis ont permis de renouveler la période d'observation aux fins de présenter un projet de plan de redressement. Les documents comptables établis au cours de la période d'observation font apparaitre les chiffres suivants : Du 01/10/2025 au 28.02.2026 Chiffre d'affaires 139.188 euros Résultat net 4.911 euros PROPOSITION DE PLAN La société a vite envisagé la présentation d'un projet de plan de redressement. La circularisation auprès des créanciers a été effectuée le 9 avril 2026. Il s'agit de propositions de délais de règlement de l'intégralité du passif en huit annuités linéaires, la première devant intervenir un an après l'arrêté du plan de redressement selon l'échéancier suivant : Echéance 1 12,5 % Echéance 2 12,5 % Echéance 3 12,5 % Echéance 4 12,5 % Echéance 5 12,5 % Echéance 6 12,5 % Echéance 7 12,5 % Echéance 8 12,5 % Créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé. Le montant total de ces créances s'élève à 751,72 euros. – Créances à échoir : Le projet de plan prévoit que l'apurement de la créance à échoir interviendra selon l'échéancier initial. Le défaut de réponse dans le délai prévu à l'article L.626-5 du code de commerce vaut acceptation de la proposition de règlement du passif en 8 annuités linéaires. Garanties Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, la société DOMAN AUTO DEBOSSELAGE propose les garanties suivantes : Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan ; Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ; Versement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan d'1/12ème des annuités. CONSULTATION DES CREANCIERS Cette consultation a été effectuée par le Mandataire judiciaire, en date du 9 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'Article L626-5 du code de commerce (applicable en procédure de redressement judiciaire par l'article L631-19) auprès de 14 créanciers, représentant un passif déclaré d'un montant de 141 758,07 euros s'établissant comme suit : Passif déclaré Montant Créances superprivilégiées AGS et créances salariales 0,00 Créances privilégiées 91 460,15 Créances provisionnelles 0,00 Créances chirographaires 4 211,11 Créances contestées 40 567,80 Créances à échoir 4 515,25 Créances rejetées 1 003,76 TOTAL 141 758,07 Cette consultation concerne tous les créanciers. Elle ne préjuge pas de l'admission définitive de la créance ni l'inscription de la créance au plan. Analyse des réponses Date de transmission des propositions d'apurement lu passif 7 avril 2026 Date de circularisation des propositions d'apurement lu passif 9 avril 2026 Date d'expiration du délai de réponse aux propositions d'apurement du passif 15 mai 2026 Nombre de créanciers 14 Nombre de créanciers ayant répondu 2 Nombre de créanciers hors plan car créances nférieures ou égales à 500 euros (art R626-34) 4 pour un montant de 751,72€ Fotal du montant des créanciers ayant accepté les propositions de délai de règlement du passif par réponse écrite 47 120,20€ Fotal du montant des créanciers ayant accepté les propositions de délai de règlement du passif, par léfaut de réponse 94 637,87€ Fotal du montant des créanciers ayant refusé les propositions de délais de paiement par réponse écrite 0 […] AUDIENCE DU 26 mai 2026 Ont été invités à se présenter à l'audience du 26 mai 2026 : M. [K] [E] [H] [B], dirigeant de l'entreprise, comparait assisté de Me Frédéric ECOLIVET en Chambre du Conseil M. [G] [H] [R] s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [L] [I], mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur , qui se montre optimiste quant aux capacités de remboursement de la société et sollicite du Tribunal l'adoption du plan de redressement présenté. Par Me [L] [I], mandataire judiciaire, qui indique n'avoir reçu aucune réponse négative suite à la consultation des créanciers. Sur l'ensemble des consultations 12 créanciers n'ont pas répondu, ce qui équivaut à un accord tacite, et 2 créanciers ont répondu positivement. La société collabore avec un expertcomptable depuis sa création. Ce dernier a pu produire au Mandataire une attestation d'absence de dettes postérieures et des prévisionnels de trésorerie. Le plan présenté a une durée de 8 ans et inclus la dette de PGE à échoir. Le dirigeant s'est engagé aux garanties usuelles d'incessibilité des parts sociales, inaliénabilité du fonds de commerce et versement mensuel de 1/12 de l'annuité entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Le Mandataire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement présenté. Par M. le Juge-commissaire, qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement présenté. Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République , qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement présenté, qui parait conforme aux résultats de la période d'observation et aux prévisionnels produits. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Sur ce, le Tribunal : Ayant entendu le dirigeant confirmer, à titre personnel, l'ensemble des engagements prévus : Prend acte : Des réponses favorables des créanciers à l'adoption du plan Des avis favorables du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et du Ministère Public Constate qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise et que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie de la société DOMAN AUTO DEBOSSELAGE, établis sur la période 2026-2034, présentent des résultats compatibles avec les propositions d'apurement du passif quand bien même les hypothèses d'exploitation du modèle économique de l'entreprise paraissent ambitieuses s'agissant pour la société DOMAN AUTO DEBOSSELAGE de trouver de nouveaux clients lui permettant de dégager les cash-flow nécessaires pour rembourser le passif à apurer ; Considère que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l'article L 631-1 du Code de Commerce : La poursuite de l'activité de l'entreprise Le maintien de l'emploi L'apurement du passif et qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée, Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire. Arrête le plan de redressement de la : SAS DOMAN AUTO DEBOSSELAGE DOMAN AUTO DEBOSSELAGE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 821999869 / N° de Gestion : 2016 B 7464 Activité : débosselage, nettoyage de voiture, carrosserie, peinture, mécanique, remplacement de vitrage automobile Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Echéance 1 12,5 % Echéance 2 12,5 % Echéance 3 12,5 % Echéance 4 12,5 % Echéance 5 12,5 % Echéance 6 12,5 % Echéance 7 12,5 % Echéance 8 12,5 % Dit que conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé. Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables. Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan. Désigne la société DOMAN AUTO DEBOSSELAGE et son dirigeant M. [K] [E] [H] [B] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard : Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan ; Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ; Versement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan d'1/12ème des annuités. Fixe la durée du plan à 8 ANS, désigne pendant cette durée Me [L] [I] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce. Maintient M. Olivier BAFUNNO Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan. Maintient Me [L] [I] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et de MIle Andrea BONNET-PERETTI.
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en commun : code de commerce L626-10, code de commerce L626-25, code de commerce R626-34, code de commerce L626-5, code de commerce L626-20
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en commun : code de commerce L626-10, code de commerce L626-25, code de commerce R626-34, code de commerce L626-5, code de commerce L626-20
- 9 juin 2026 · Tribunal de commerce de Pau · n° 2025007246
en commun : code de commerce L626-10, code de commerce L626-25, code de commerce R626-34, code de commerce L626-20
- 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Draguignan · n° 2026002275
en commun : code de commerce L626-10, code de commerce L626-25, code de commerce R626-34, code de commerce L626-20
Mise à jour de la source le 2026-06-10T10:04:36.312Z.