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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grenoble, Ch1.2 JAF, 21 juillet 2026, n° 24/02024

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugalDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l'assignation du 05 avril 2024 ;

DECLARE la présente juridiction territorialement compétente et la loi française applicable à la demande en divorce ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :

[O], [A] [C] [E] [T], né le 1er octobre 1961 à [Localité 1] (Portugal)
et
[G], [F] [E], née le 28 octobre 1953 à [Localité 3] (Portugal)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (Isère) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 21 décembre 2020, date de la demande en divorce ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [O] [C] [E] [T] et Madame [G] [E] de leur proposition respective de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [G] [E] de sa demande de prestation compensatoire ; 

DEBOUTE Madame [G] [E] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

DÉBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C] [E] [T] aux entiers dépens de l'instance dont distraction sera faite au profit de Maître Isabelle KESTENES, avocate au barreau de Grenoble, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

DEBOUTE Madame [G] [E] de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le vingt-et-un juillet deux mille vingt-six, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé, 















En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF

N° RG 24/02024 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYRY


Affaire :

 [C] [E] [T]
 c/
 [E]

DIVORCE


 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026





ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O], [A] [C] [E] [T], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]

représenté par Me Camille GREMONT, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et Me Nathalie DOS ANJOS, avocat plaidant au barreau de CLERMONT- FERRAND


D'UNE PART

ET :

DÉFENDERESSE

Madame [G] [F] [E] épouse [C] [E] [T], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Maître Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE


D'AUTRE PART








À l’audience non publique du 13 janvier 2026, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 21 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l'assignation du 05 avril 2024 ;

DECLARE la présente juridiction territorialement compétente et la loi française applicable à la demande en divorce ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :

[O], [A] [C] [E] [T], né le 1er octobre 1961 à [Localité 1] (Portugal)
et
[G], [F] [E], née le 28 octobre 1953 à [Localité 3] (Portugal)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (Isère) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 21 décembre 2020, date de la demande en divorce ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [O] [C] [E] [T] et Madame [G] [E] de leur proposition respective de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [G] [E] de sa demande de prestation compensatoire ; 

DEBOUTE Madame [G] [E] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

DÉBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C] [E] [T] aux entiers dépens de l'instance dont distraction sera faite au profit de Maître Isabelle KESTENES, avocate au barreau de Grenoble, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

DEBOUTE Madame [G] [E] de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le vingt-et-un juillet deux mille vingt-six, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé, 















En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T21:22:59.739Z.