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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR31984

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 juillet 2026, n° 26-17.381

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Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 28 juillet 2026
 Le premier président 
 _______ 
 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31984
 Pourvoi n° : E 26-17.381
 Demandeur : M. [Z] [R] [T]
 représenté par : La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
 Défendeurs : 1- Le département de la Somme (ASE)
 2- Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n° E 26-17.381, formé par M. [Z] [R] [T] le 17 juillet 2026, contre un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens du 22 janvier 2026 (n° RG : 25/03666) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [Z] [R] [T] ;
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 27 juillet 2026 ;
 
 S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [Z] [R] [T], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au : 
 
 1- département de la Somme (ASE)
 2- procureur général près la cour d'appel d'Amiens
 
 P/ le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 Eloi Buat-Ménard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 28 juillet 2026
 Le premier président 
 _______ 
 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31984
 Pourvoi n° : E 26-17.381
 Demandeur : M. [Z] [R] [T]
 représenté par : La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
 Défendeurs : 1- Le département de la Somme (ASE)
 2- Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n° E 26-17.381, formé par M. [Z] [R] [T] le 17 juillet 2026, contre un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens du 22 janvier 2026 (n° RG : 25/03666) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [Z] [R] [T] ;
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 27 juillet 2026 ;
 
 S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [Z] [R] [T], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au : 
 
 1- département de la Somme (ASE)
 2- procureur général près la cour d'appel d'Amiens
 
 P/ le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 Eloi Buat-Ménard

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Mise à jour de la source le 2026-08-06T16:35:00.992Z.