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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Albi, CHAMBRE DU CONSEIL, 21 juillet 2026, n° 2026003232

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Motifs

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026

OBJET : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/07/2026

JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT

Suivant jugement en date du 31/07/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

[Adresse 4] (SASU) [Adresse 1]

Par autres décisions, la poursuite d'activité a été accordée à cette entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et celui du Mandataire Judiciaire ;

Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public ;

Mr [W], Président, et les organes de la procédure ayant été entendus en chambre du conseil ;

Le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution ;

Il convient de l'arrêter dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame la substitute du Procureur de la république ayant par écrit, requis l'homologation du plan de redressement ;

Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par :

[Adresse 4] (SASU) [Adresse 1]

Vu les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce,

Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 10 ans, de la manière suivante :

Années 1 à 10 : 10% par an.

Désigne Monsieur [W] [E], comme étant la personne désignée pour l'exécution du plan.

Dit et Juge que la société SAS 5 FOCH devra verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, une provision suffisante pour couvrir l'annuité, étant précisé que les deux dernières seront ajustées en fonction du montant du passif définitivement admis.

Dit et juge que concernant le passif à échoir, la société est titulaire d'un prêt souscrit auprès de la banque CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES, ce prêt sera remboursé en 10 ans par annuité constante au taux contractuel initial et de base, avec réédition par la banque du tableau d'amortissement correspondant comme suit :

Années 1 à 10 : 10% par an.

Prend acte qu'il a été sollicité de l'établissement bancaire la renonciation à un taux majoré, ainsi qu'à toute pénalité et majoration induites par les nouvelles modalités d'amortissement.

Prend acte de l'engagement de Mr [W] président de la SAS 5 FOCH, de soutenir la société par des apports d'au maximum 1.000,00€ par mois sur les 24 premiers mois, afin de respecter le plan et de couvrir les charges courantes de la société.

Dit que s'agissant des remises de pénalités, il sera fait application des dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de Commerce, prévoyant la remise automatique des majorations et pénalités de retard.

Dit et juge que les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées sans délai ni remise.

Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.

Nomme la SELAS EGIDE en la personne de Maître [C] [P] [G] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec pour mission d'en surveiller l'exécution et de percevoir le montant des échéances fixées.

Dit et juge qu'il procédera au paiement des créanciers par répartitions annuelles, pour la première avoir lieu dans le mois suivant la date anniversaire du plan.

Conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce, dit et juge que le fonds de commerce et le matériel y attaché ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du Tribunal et ce, pour la durée du plan.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 21/07/2026, où étaient et siégeaient ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et VINCENT FOURNIALS Juges assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du PRESIDENT :

et du COMMIS GREFFIER :
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003232

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 21/07/2026

DEMANDEUR(S) : 5 FOCH (SASU) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [W] [E]

SELAS EGIDE en la personne de Maître [C] [P] [G] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]

Maître [J] [K] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) : 5 FOCH (SASU) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [W] [E]

SELAS EGIDE en la personne de Maître [C] [P] [G] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]

Maître [J] [K] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY VINCENT FOURNIALS

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026

OBJET : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/07/2026

JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT

Suivant jugement en date du 31/07/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

[Adresse 4] (SASU) [Adresse 1]

Par autres décisions, la poursuite d'activité a été accordée à cette entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et celui du Mandataire Judiciaire ;

Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public ;

Mr [W], Président, et les organes de la procédure ayant été entendus en chambre du conseil ;

Le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution ;

Il convient de l'arrêter dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame la substitute du Procureur de la république ayant par écrit, requis l'homologation du plan de redressement ;

Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par :

[Adresse 4] (SASU) [Adresse 1]

Vu les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce,

Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 10 ans, de la manière suivante :

Années 1 à 10 : 10% par an.

Désigne Monsieur [W] [E], comme étant la personne désignée pour l'exécution du plan.

Dit et Juge que la société SAS 5 FOCH devra verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, une provision suffisante pour couvrir l'annuité, étant précisé que les deux dernières seront ajustées en fonction du montant du passif définitivement admis.

Dit et juge que concernant le passif à échoir, la société est titulaire d'un prêt souscrit auprès de la banque CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES, ce prêt sera remboursé en 10 ans par annuité constante au taux contractuel initial et de base, avec réédition par la banque du tableau d'amortissement correspondant comme suit :

Années 1 à 10 : 10% par an.

Prend acte qu'il a été sollicité de l'établissement bancaire la renonciation à un taux majoré, ainsi qu'à toute pénalité et majoration induites par les nouvelles modalités d'amortissement.

Prend acte de l'engagement de Mr [W] président de la SAS 5 FOCH, de soutenir la société par des apports d'au maximum 1.000,00€ par mois sur les 24 premiers mois, afin de respecter le plan et de couvrir les charges courantes de la société.

Dit que s'agissant des remises de pénalités, il sera fait application des dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de Commerce, prévoyant la remise automatique des majorations et pénalités de retard.

Dit et juge que les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées sans délai ni remise.

Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.

Nomme la SELAS EGIDE en la personne de Maître [C] [P] [G] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec pour mission d'en surveiller l'exécution et de percevoir le montant des échéances fixées.

Dit et juge qu'il procédera au paiement des créanciers par répartitions annuelles, pour la première avoir lieu dans le mois suivant la date anniversaire du plan.

Conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce, dit et juge que le fonds de commerce et le matériel y attaché ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du Tribunal et ce, pour la durée du plan.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 21/07/2026, où étaient et siégeaient ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et VINCENT FOURNIALS Juges assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du PRESIDENT :

et du COMMIS GREFFIER :

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T12:01:07.008Z.