notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Limoges, CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS), 22 juillet 2026, n° 2026003716

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

DESCHAMPS CHRISTOPHE

Exposé du litige

R.G.: 2026003716TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/264JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY, JUGES,

ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 17 juillet 2026 concernant :

Monsieur [N] [P] [Adresse 1] Siren : 817 604 713 (Non inscrit au RCS de Limoges) Activité: plombier chauffagiste dépannage entretien

Attendu

que Monsieur [N] [P] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [N] [P], entrepreneur individuel, assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que les difficultés de l'entreprise trouvent leur origine dans d'importants impayés de clients intervenus à compter de l'année 2024 ayant généré un déficit de trésorerie que l'entreprise n'est jamais parvenue à résorber, qu'il fait également état d'une baisse d'activité notamment en raison de difficultés personnelles l'ayant empêché d'exercer son activité dans des conditions normales, qu'il sollicite néanmoins l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de mener à leur terme les chantiers en cours pour lesquels des acomptes ont déjà été perçus et d'encaisser les factures correspondantes pour un montant estimé à environ 18 000 €, qu'il indique devoir débuter une activité salariée à compter du mois de septembre tout en poursuivant, en parallèle, l'exécution de ces derniers chantiers,

Motifs

SUR CE

Attendu que Monsieur [N] [P] exerce une activité indépendante,

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L681-1 du Code de Commerce que le Tribunal examine, quelle que soit la demande qui lui est présentée, si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies, celles-ci étant définies aux articles L645-1 et L645-2 du même Code, qu'en l'espèce, les conditions du rétablissement n'étant pas réunies, Monsieur [P] poursuivant son activité, il n'y a donc lieu à ouverture d'une pareille procédure,

Attendu

qu'ensuite, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, il résulte des dispositions de l'article L681-1 du Code de Commerce que le Tribunal se doit d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés,

Qu'ainsi s'agissant du patrimoine professionnel

, l'état de cessation des paiements se caractérise selon l'article L631-1 du Code de Commerce par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies à l'audience que:
 * s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 57 548 €,
 * s'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 0 €,

Que le débiteur est donc dans l'impossibilité de faire face à son actif exigible avec son actif disponible de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé,

Qu'enfin Monsieur [P] justifiant de chantiers en cours, le redressement de cette entreprise paraît envisageable,

Que s'agissant du patrimoine personnel

, l'article L711-1 du Code de la consommation stipule que la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, qu'en l'espèce, le Débiteur indique pouvoir faire face à ses dettes personnelles,

Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur uniquement sur son patrimoine professionnel,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée au Greffe le 16/07/2026,

Vu les pièces produites,

Vu l'article L681-1 du Code de Commerce,

Vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel,

DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,

DIT

n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du requérant,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [N] [P] [Adresse 1] Siren : 817 604 713 (Non inscrit au RCS de Limoges) Activité: plombier chauffagiste dépannage entretien

DIT

que le redressement judiciaire s'appliquera uniquement sur le patrimoine professionnel de Monsieur [N] [P],

FIXE provisoirement au 22 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Grégory ROSENBLAT,

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

16 septembre 2026,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que Monsieur [N] [P] recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [E] [I] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire, la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [V] [H] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [V] [H] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [N] [P],

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

Signé électroniquement par M. Jacques BOUDE Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
R.G.: 2026003716TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/264JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY, JUGES,

ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 17 juillet 2026 concernant :

Monsieur [N] [P] [Adresse 1] Siren : 817 604 713 (Non inscrit au RCS de Limoges) Activité: plombier chauffagiste dépannage entretien

Attendu

que Monsieur [N] [P] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [N] [P], entrepreneur individuel, assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que les difficultés de l'entreprise trouvent leur origine dans d'importants impayés de clients intervenus à compter de l'année 2024 ayant généré un déficit de trésorerie que l'entreprise n'est jamais parvenue à résorber, qu'il fait également état d'une baisse d'activité notamment en raison de difficultés personnelles l'ayant empêché d'exercer son activité dans des conditions normales, qu'il sollicite néanmoins l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de mener à leur terme les chantiers en cours pour lesquels des acomptes ont déjà été perçus et d'encaisser les factures correspondantes pour un montant estimé à environ 18 000 €, qu'il indique devoir débuter une activité salariée à compter du mois de septembre tout en poursuivant, en parallèle, l'exécution de ces derniers chantiers,

SUR CE

Attendu que Monsieur [N] [P] exerce une activité indépendante,

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L681-1 du Code de Commerce que le Tribunal examine, quelle que soit la demande qui lui est présentée, si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies, celles-ci étant définies aux articles L645-1 et L645-2 du même Code, qu'en l'espèce, les conditions du rétablissement n'étant pas réunies, Monsieur [P] poursuivant son activité, il n'y a donc lieu à ouverture d'une pareille procédure,

Attendu

qu'ensuite, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, il résulte des dispositions de l'article L681-1 du Code de Commerce que le Tribunal se doit d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés,

Qu'ainsi s'agissant du patrimoine professionnel

, l'état de cessation des paiements se caractérise selon l'article L631-1 du Code de Commerce par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies à l'audience que:
 * s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 57 548 €,
 * s'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 0 €,

Que le débiteur est donc dans l'impossibilité de faire face à son actif exigible avec son actif disponible de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé,

Qu'enfin Monsieur [P] justifiant de chantiers en cours, le redressement de cette entreprise paraît envisageable,

Que s'agissant du patrimoine personnel

, l'article L711-1 du Code de la consommation stipule que la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, qu'en l'espèce, le Débiteur indique pouvoir faire face à ses dettes personnelles,

Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur uniquement sur son patrimoine professionnel,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée au Greffe le 16/07/2026,

Vu les pièces produites,

Vu l'article L681-1 du Code de Commerce,

Vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel,

DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,

DIT

n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du requérant,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [N] [P] [Adresse 1] Siren : 817 604 713 (Non inscrit au RCS de Limoges) Activité: plombier chauffagiste dépannage entretien

DIT

que le redressement judiciaire s'appliquera uniquement sur le patrimoine professionnel de Monsieur [N] [P],

FIXE provisoirement au 22 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Grégory ROSENBLAT,

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

16 septembre 2026,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que Monsieur [N] [P] recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [E] [I] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire, la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [V] [H] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [V] [H] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [N] [P],

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

Signé électroniquement par M. Jacques BOUDE Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L645-1, code de commerce L681-1, code de commerce L645-2, code de commerce L631-14, code de commerce R622-5). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-30T12:34:11.579Z.