Décision de justice
Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A, 24 juillet 2026, n° 2026005233
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OCMJ
Exposé du litige
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/07/2026 Faits et Procédure : Par Jugement en date du 03/02/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HANKOR PVC, qui a une activité de création et fabrication de menuiseries PVC et dont le siège social est au [Adresse 4]. Ce Tribunal a désigné Monsieur [Q] [B], Juge commissaire, la SELAS OCMJ, représentée par Maître [F] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire, et Maître [F] [N] en qualité d'Administrateur judiciaire. Il est apparu qu'une sauvegarde sérieuse de l'unité économique et sociale que constitue la SAS HANKOR PVC ne serait envisageable que dans le cadre d'une cession partielle ou totale. L'Administrateur, en accord avec le management, a initié en conséquence une publicité afin de susciter des offres de reprise partielle ou totale. Pour ce faire, une publication a été réalisée sur les sites internet de l'ASPAJ et du CNAJMJ, bien connu des repreneurs d'affaires, la date limite de recevabilité des offres ayant été fixée au 26/01/2026, puis prolongée jusqu'au 31/03/2026. Après l'expiration de délai, l'Administrateur n'a reçu qu'une seule offre de cession qui émanait de Madame [Y] [E] et de Monsieur [L] [I], représentés par Maître [G] [H] (SCP ALPA). L'affaire a été appelée devant le Tribunal de céans le lundi 20 juillet 2026 à 8h30 aux fins d'examen de l'offre de cession déposée. PRESENTATION DE L'OFFRE DE LA SOCIETE SYNERGIS FRANCE Il s'agit d'une offre d'acquisition totale de la SAS HANKOR PVC comprenant les éléments de l'actif immobilisé et la reprise de certains contrats en cours. PRESENTATION DU REPRENEUR Madame [Y] [E] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Madame [E] dirige actuellement la société ADP FERMETURES évoluant dans le même secteur d'activité que la société HANKOR, puisqu'elle fabrique et vend des menuiseries PVC. Son parcours est marqué par une forte résilience et une capacité à développer des activités durables et structurées. Elle est également Vice-Présidente de la CCI 04 en charge de l'entrepreneuriat au féminin, et Vice-Présidente de l'association Les Audacieuses, réseau de femmes cheffes d'entreprise. Ses engagements traduisent une volonté de contribuer activement au développement économique local et à la promotion d'un entrepreneuriat inclusif. Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 2] à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 6] Monsieur [I] a obtenu un BTS Comptabilité Gestion des Organisations et une Licence professionnelle en alternance au sein du Cabinet d'Expertise Comptable [A] [W], au sein duquel il travaillera pendant sept ans. Salarié au sein de la société HANKOR PVC, son expérience lui a permis de structurer le service comptabilité. Il a également la charge de la gestion administrative et des ressources humaines de l'entreprise. En place depuis quatre ans, il a une parfaite connaissance des équipes, des fournisseurs et des clients. Ils agissent pour le compte de la société en cours de création : la SAS HANKOR ADP, Société au capital social de 1000 €, (bénéficiaires effectifs : Madame [E] 90% des actions ; Monsieur [I] 10 % des actions) qui aura son siège [Adresse 7]. Président : Madame [E]. Faculté de substitution Les Candidats cessionnaires demandent le bénéfice de se substituer toute personne morale qu'ils pourraient constituer pour la présente acquisition. Indépendance du cessionnaire Conformément aux dispositions de l'Article L 642-3 du Code de Commerce, Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I] certifient qu'il n'existe à ce jour aucun lien juridique, direct ou indirect, entre eux et le dirigeant ou les associés de la SAS HANKOR PVC. PERIMETRE DE L'OFFRE Eléments corporels Les éléments corporels attachés à la SAS HANKOR PVC : L'ensemble du MATERIEL INDUSTRIEL, OUTILLAGES, MOBILIER figurant aux immobilisations à la date du 31.12.2025, à l'exception du contrat LIXX BAIL souscrit le 18.03.2024 portant sur 5 photocopieurs CANON figurant à l'inventaire dressé par Me [T] [C] le 25.02.2025. Eléments incorporels Les éléments incorporels attachés à la SAS HANKOR PVC, notamment : * L'ensemble des LOGICIELS figurant aux immobilisations à la date du 31.12.2025 Le fichier clientèle La dénomination commerciale Le droit au bail Continuation des contrats en cours Selon l'article L 642-7 du Code de Commerce, le Tribunal détermine les contrats de bail, de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité. Toujours selon l'article L 642-7, ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour du Jugement d'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des délais de paiement que le Tribunal, le cocontractant dûment appelé, peut imposer pour assurer la poursuite de l'activité. Sont repris : * Les contrats fournisseurs suivants : […] Le contrat de bail : il s'agit du bail commercial, pour les locaux à Clermont-L'Hérault d'une superficie de 18 à 61 ca (bâtiment à usage industriel qui comprend notamment un atelier d'environ 950 m2, cinq bureaux d'environ 120 m2 et une salle de réunion d'environ 120 m2), octroyé par la SCI H.B. représentée par Monsieur [S] [V]. Le compte client Non repris. Le stock L'ensemble des stocks est repris. Les éléments exclus de l'offre Le compte Clients arrêté au jour de l'arrêté du Plan, * Le contrat LIXX BAIL souscrit le 18.03.2024 portant sur 5 photocopieurs CANON figurant à l'inventaire dressé par Me [T] [C] le 25.02.2025. PRIX D'ACQUISITION Article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce A la connaissance de l'Administrateur, il n'existe aucun contrat d'emprunt en cours ayant servi à financer le matériel repris. Les Candidats cessionnaires prennent bonne note, selon les renseignements qui leur ont été communiqués par la Procédure qu'il n'y a pas lieu d'affecter tout ou partie de ce prix, en application de l'article L.642-12 du Code de Commerce à un ou plusieurs créanciers titulaires sur les biens cédés d'un privilège spécial, nantissement ou autre. Prix de cession Le prix proposé pour l'ensemble des éléments d'actifs corporels et incorporels, est de 60 000 € (soixante mille euros) hors frais de passation des actes, se décomposant de la façon suivante : Eléments incorporels 40 000 € Eléments corporels 10 000 € Stock (forfait) 10 000 € TOTAL 60 000 € Prix du stock Il est de 10 000 euros. Frais et taxes Les frais et droits d'acquisition seront supportés par le Candidat cessionnaire. Paiement du prix Ce prix de 60 000 euros a été perçu par l'Administrateur judiciaire sur son compte à la Caisse des Dépôts et Consignation. PRISE DE POSSESSION La date d'entrée en jouissance pourrait être fixée au jour du jugement qui arrêterait la présente offre d'acquisition. Conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du Code de commerce, la gestion de l'entreprise sera confiée au Candidat cessionnaire dès cette date par le Tribunal PREVISIONS D'ACTIVITE ET DE FINANCEMENT D'une part, les Candidats cessionnaires indiquent dans leur offre les prévisions d'activité suivantes : La société ADP FERMETURES est implantée dans le département des Hautes Alpes et développe également son activité au travers de trois établissements secondaires situés dans les Alpes de Haute Provence à [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5]. Elle dispose d'une expérience industrielle certaine et de compétences en matière de développement commercial. La société HANKOR PVC dispose désormais d'une chaine de production permettant d'envisager sur une production passant de 23 châssis/ jour (actuellement) à 40 châssis/ jour. Une meilleure gestion du stock au travers d'un approvisionnement mutualisé évitera les interruptions de production. La finalisation de la Variotech par le fournisseur principal SCHUECO supprimera la reprise de plusieurs châssis par jour et libérera « l'entonnoir de production » qui se fait à ce poste situé en milieu de la chaine de production. Enfin, des formations sur le logiciel technique optimiseront le paramétrage des outils informatiques et machines. Les activités développées par ces deux sociétés présentent une complémentarité forte Portefeuilles clients distincts et complémentaires Secteurs d'intervention compatibles Possibilités de mutualisation des ressources humaines et techniques Développement commercial croisé Ces synergies permettront une montée en puissance rapide de l'activité et une amélioration de la rentabilité. D'autre part, des prévisions comptables, pour la période allant du mois d'août 2026 au mois de décembre 2028, ont été établies par l'expert-comptable des Candidats cessionnaires. Elles sont annexées à l'offre. Elles font ressortir une activité cohérente et des résultats positifs. Il en ressort également un total des besoins à hauteur de 62 K€ et un total des ressources à hauteur de 230 K€. Ces dernières sont réparties comme suit : Apports en capital, 10K€ Apports en C/C, 145 K€ Souscription d'emprunts, 75 K€ L'offre précise qu'à date, les Candidats cessionnaires disposent de deux options de financement : * Obtention d'un prêt de 230.000 € (60.000 € prix + 170.000 € BFR) par la SAS HANKOR ADP en cours de création ; dossier en cours d'instruction par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE de [Localité 6] * Apports en compte courant : 207.000 € par Madame [E] (autofinancement +emprunt bancaire) et 23.000 € par Monsieur [I] (emprunt bancaire) Elle ajoute que dans le cadre de cette reprise : Un accompagnement du Réseau Entreprendre a été sollicité. Il permettrait notamment d'obtenir une aide financière à hauteur de 40.000 €. Les Candidats cessionnaires indiquent que le dossier qu'ils ont déposé sera analysé en commission le 30 juin 2026. Un accompagnement du réseau France active a été sollicité. Il permettrait notamment d'obtenir une aide financière à hauteur de 115.000 €. Les Candidats cessionnaires indiquent que le dossier qu'ils ont déposé sera analysé en commission le 21 juillet 2026. L'offre indique que sous réserve de déblocage des fonds, les associés soulèveront des fonds propres. Pour ce qui est du financement du BFR, l'Administrateur judiciaire a indiqué aux Candidats cessionnaires qu'il conviendra qu'ils justifient, au plus tard le jour de l'audience à laquelle le Tribunal examinera l'offre, de l'obtention des prêts mentionnés et/ou des aides sollicitées et/ou de la capacité d'autofinancement. NIVEAU D'EMPLOI PREVU Les Candidats Cessionnaires proposent de reprendre 12 postes sur les 17 salariés de la société HANKOR PVC. Il s'agit des postes suivants : Les contrats de travail seront poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail avec ses droits acquis avec, notamment, maintien intégral de l'ancienneté acquise. Concernant les congés payés acquis des salariés repris, les Candidats cessionnaires acceptent d'assumer la charge du paiement de l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris. Le règlement intervenant lors de la prise de congés par les salariés. Les Candidats cessionnaires indiquent qu'il maintiendront l'ensemble des contrats collectifs « frais de santé » et prévoyance qui sont en cours. Il est rappelé qu'en cas de postes identiques occupés par deux ou plusieurs personnes, dans la même catégorie professionnelle, à la date de la reprise, les critères d'ordre légaux seront appliqués dans le cadre des ruptures de contrat. Il est toutefois rappelé que le licenciement des salariés bénéficiant d'une protection particulière en raison de leurs fonctions de représentation du personnel, est soumis à l'autorisation de l'Inspection du Travail. Aussi, dans l'hypothèse d'un refus de celle-ci, les contrats de travail soumis à autorisation se poursuivront automatiquement avec les repreneurs, même s'ils n'avaient pas souhaité leur transfert. PERSPECTIVES D'EMPLOI Les Candidats cessionnaires ont proposé à Monsieur [S] [V], Président de la SAS HANKOR PVC, qui sera démissionnaire de son mandat social, une embauche en qualité de directeur technique (statut cadre) afin que sa présence au sein de l'entreprise maintienne la cohésion actuelle des équipes et favorise le transfert de clientèle. PREVISIONS DE CESSION D'ACTIFS Conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce, les Candidats cessionnaires devront s'engager à ne céder aucun élément majeur d'actif au cours des 2 années suivant la cession. CONDITION PARTICULIERE CONCERNANT L'ARRETE DES COMPTES ET LES ARCHIVES Les Candidats cessionnaires devront mettre à la disposition du cédant les moyens nécessaires à l'arrêté des comptes de la SAS HANKOR PVC, notamment l'établissement des fiches de paie et solde de tout compte pour l'ensemble des salariés. Les Candidats cessionnaires resteront dépositaires et gardiens de toutes les archives comptables, sociales et fiscales, se trouvant dans le fonds de commerce objet des présentes et devront les laisser à la disposition du cédant pendant la durée légale. CONDITIONS PARTICULIERE CONCERNANT L'AGREEMENT MINISTERIEL « ENTREPRISE ADAPTEE » La société HANKOR PVC dispose d'un agréement ministériel « ENTREPRISE ADAPTEE » qui lui permet de bénéficier de différentes aides financières à l'embauche de personnes en situation de handicap. Les Candidats cessionnaires indiquent faire leur affaire du transfert de cet agrément. Ils précisent que des démarches ont d'ores et déjà été engagées auprès des services compétents et qu'un dossier sera déposé dès reprise de l'activité.
Motifs
SUR CE : Monsieur [S] [V], pour la SAS HANKOR PVC, entendu, Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I], Candidats cessionnaires, entendus, Monsieur [L] [I], également Représentant des salariés, entendu, Maître [D] [R], pour Maître [F] [N], a relevé que cette offre de cession permet le maintien de cette activité par un professionnel du secteur. Il retient que ce projet organise effectivement la sauvegarde de douze emplois et qu'il semble particulièrement sérieux et cohérent. Madame [P] [X], pour Maître [F] [K], Mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l'offre présentée, la voie de la cession apparaissant comme la seule voie possible permettant d'assurer la pérennité de l'exploitation et la sauvegarde de la majorité des emplois Madame [L] [I] indique que les salariés sont favorables à la cession. Monsieur [Q] [B], Juge commissaire, a indiqué dans son rapport être favorable à la cession. Le Ministère public entendu dans ses réquisitions émet un avis favorable à la cession. Ceci précisé, Attendu qu'au visa de l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif », Par ailleurs, en vertu de l'article L.642-5 alinéa 1 du Code de commerce : "Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel et les contrôleurs, le tribunal, retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession." Attendu que l'offre déposée par Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I] apparaît comme étant digne d'intérêt en ce qu'elle permet d'assurer le maintien de l'activité et une majeure partie des emplois y attachés. Attendu que Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I] fournissent les garanties permettant de croire à l'exécution du projet exposé et sont parfaitement informés de la situation concernant l'activité de cette entreprise dont le rachat est envisagé. Attendu que le rejet de l'offre de cession ne pourrait conduire qu'à une aggravation de la situation des salariés et des créanciers de la SAS HANKOR PVC. Attendu que l'offre de cession de Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I] correspond aux objectifs de la Loi et qu'il y a donc lieu en conséquence de l'approuver.
Dispositif
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Le Cédant, entendu, Les Candidats cessionnaires, entendus, Vu l'avis des instances représentatives du personnel, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, ARRETE, conformément aux dispositions des articles L642-1 et suivants du Code de commerce, le plan de cession du fonds de commerce de création et de fabrication de menuiseries PVC au profit de Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I] dans les conditions de l'offre de reprise. AUTORISE conformément aux dispositions de l'article L. 642-9 du code de commerce et à leur offre, une faculté de substitution aux cessionnaires qui resteront garant solidairement des engagements souscrits. DIT que la présente cession interviendra dans les conditions suivantes : Reprise des éléments corporels et incorporels attachés au fonds de commerce de la SAS HANKOR PVC, à savoir : Eléments corporels Les éléments corporels attachés à la SAS HANKOR PVC : L'ensemble du MATERIEL INDUSTRIEL, OUTILLAGES, MOBILIER figurant aux immobilisations à la date du 31.12.2025, à l'exception du contrat LIXX BAIL souscrit le 18.03.2024 portant sur 5 photocopieurs CANON figurant à l'inventaire dressé par Me [T] [C] le 25.02.2025. Eléments incorporels Les éléments incorporels attachés à la SAS HANKOR PVC, notamment : * L'ensemble des LOGICIELS figurant aux immobilisations à la date du […] Le fichier clientèle La dénomination commerciale Le droit au bail DIT que les éléments suivants seront exclus de l'offre : Le compte Clients arrêté au jour de l'arrêté du Plan, * Le contrat LIXX BAIL souscrit le 18.03.2024 portant sur 5 photocopieurs CANON figurant à l'inventaire dressé par Me [T] [C] le 25.02.2025. Prix de cession hors frais et hors droits Article L 642-12 alinéa 4 PREND ACTE qu'à la connaissance de l'Administrateur, il n'existe pas de contrat de prêt éligibles au titre des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce. Prix de cession Le prix proposé pour l'ensemble des éléments d'actifs corporels et incorporels, est de 60 000 € (soixante mille euros) hors frais de passation des actes, se décomposant de la façon suivante : TOTAL 60 000 € Eléments corporels Stock (forfait) 10 000 € 10 000 € Eléments incorporels 40 000 € 10 000 € DONNE ACTE aux Cessionnaires de la somme de 60 000 euros portée au crédit du compte CDC ouvert pour la présente procédure par l'Administrateur en règlement du prix de cession. DIT que les contrats nécessaires au maintien de l'activité visés dans l'offre de reprise et précisés ci-avants seront transférés aux cessionnaires conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce. DIT que dans ces conditions la prise de possession interviendra le 27/07/2026. Conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du Code de commerce, la gestion de l'entreprise est confiée aux Cessionnaires dès cette date par le Tribunal. ORDONNE , conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert aux Cessionnaires, dès l'entrée en jouissance, des 12 contrats de travail dans les catégories suivantes : […] PREND ACTE que les Cessionnaires reprennent les droits à congés payés acquis à ce jour par les salariés repris. DIT qu'il appartiendra aux Cessionnaires de s'acquitter en conséquence et directement auprès des salariés repris, des indemnités de congés payés sollicitées. PREND ACTE que les Cessionnaires maintiendront l'ensemble des contrats collectifs « frais de santé » et prévoyance qui sont en cours. AUTORISE le licenciement ou la rupture anticipée des 5 salariés non repris dans les catégories suivantes : […] MAINTIENT Maître [F] [N], Administrateur judiciaire, avec mission de procéder aux licenciements et aux ruptures anticipées autorisés et de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession qui devront intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la présente décision. DIT que Maitre [F] [N], Administrateur Judiciaire, pourra se faire assister du professionnel de son choix pour la procédure de licenciement et la rédaction des actes de cession. DIT que les Cessionnaires, en leur qualité de successeurs dans le fonds du cédant, assureront la conservation des archives du cédant et les tiendront gratuitement à disposition des organes de la procédure collective en cas de besoin, favoriseront les conditions de recouvrement du compte clients au bénéfice de la liquidation judiciaire, dont la reprise est exclue des termes de l'offre, mettront à la disposition du cédant les moyens nécessaires à l'arrêté des comptes, le tout à titre gracieux. PREND ACTE de l'engagement des Cessionnaires de ne céder aucun élément majeur d'actif au cours des deux années suivant la cession, RAPPELLE qu'en cas d'inexécution de leurs engagements par les Cessionnaires, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 642-11 du Code de Commerce, DIT qu'en cas de défaillance des Cessionnaires dans l'exécution de leurs obligations et du non-respect de leurs engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par les Cessionnaires restant acquis à la procédure, Pour le surplus, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS HANKOR PVC, dont le siège social est au [Adresse 4]. CONFIRME Monsieur [Q] [B] en qualité de Juge Commissaire, NOMME la SELAS OCMJ, représentée par Maître [F] [K], en qualité de Liquidateur, DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus. Le Greffier Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005233 Numéro PC : 4146747 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/07/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1] SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 2] Défendeur (s) : HANKOR PVC (SAS) [Adresse 3] SIREN : 393 670 153 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/07/2026 Faits et Procédure : Par Jugement en date du 03/02/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HANKOR PVC, qui a une activité de création et fabrication de menuiseries PVC et dont le siège social est au [Adresse 4]. Ce Tribunal a désigné Monsieur [Q] [B], Juge commissaire, la SELAS OCMJ, représentée par Maître [F] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire, et Maître [F] [N] en qualité d'Administrateur judiciaire. Il est apparu qu'une sauvegarde sérieuse de l'unité économique et sociale que constitue la SAS HANKOR PVC ne serait envisageable que dans le cadre d'une cession partielle ou totale. L'Administrateur, en accord avec le management, a initié en conséquence une publicité afin de susciter des offres de reprise partielle ou totale. Pour ce faire, une publication a été réalisée sur les sites internet de l'ASPAJ et du CNAJMJ, bien connu des repreneurs d'affaires, la date limite de recevabilité des offres ayant été fixée au 26/01/2026, puis prolongée jusqu'au 31/03/2026. Après l'expiration de délai, l'Administrateur n'a reçu qu'une seule offre de cession qui émanait de Madame [Y] [E] et de Monsieur [L] [I], représentés par Maître [G] [H] (SCP ALPA). L'affaire a été appelée devant le Tribunal de céans le lundi 20 juillet 2026 à 8h30 aux fins d'examen de l'offre de cession déposée. PRESENTATION DE L'OFFRE DE LA SOCIETE SYNERGIS FRANCE Il s'agit d'une offre d'acquisition totale de la SAS HANKOR PVC comprenant les éléments de l'actif immobilisé et la reprise de certains contrats en cours. PRESENTATION DU REPRENEUR Madame [Y] [E] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Madame [E] dirige actuellement la société ADP FERMETURES évoluant dans le même secteur d'activité que la société HANKOR, puisqu'elle fabrique et vend des menuiseries PVC. Son parcours est marqué par une forte résilience et une capacité à développer des activités durables et structurées. Elle est également Vice-Présidente de la CCI 04 en charge de l'entrepreneuriat au féminin, et Vice-Présidente de l'association Les Audacieuses, réseau de femmes cheffes d'entreprise. Ses engagements traduisent une volonté de contribuer activement au développement économique local et à la promotion d'un entrepreneuriat inclusif. Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 2] à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 6] Monsieur [I] a obtenu un BTS Comptabilité Gestion des Organisations et une Licence professionnelle en alternance au sein du Cabinet d'Expertise Comptable [A] [W], au sein duquel il travaillera pendant sept ans. Salarié au sein de la société HANKOR PVC, son expérience lui a permis de structurer le service comptabilité. Il a également la charge de la gestion administrative et des ressources humaines de l'entreprise. En place depuis quatre ans, il a une parfaite connaissance des équipes, des fournisseurs et des clients. Ils agissent pour le compte de la société en cours de création : la SAS HANKOR ADP, Société au capital social de 1000 €, (bénéficiaires effectifs : Madame [E] 90% des actions ; Monsieur [I] 10 % des actions) qui aura son siège [Adresse 7]. Président : Madame [E]. Faculté de substitution Les Candidats cessionnaires demandent le bénéfice de se substituer toute personne morale qu'ils pourraient constituer pour la présente acquisition. Indépendance du cessionnaire Conformément aux dispositions de l'Article L 642-3 du Code de Commerce, Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I] certifient qu'il n'existe à ce jour aucun lien juridique, direct ou indirect, entre eux et le dirigeant ou les associés de la SAS HANKOR PVC. PERIMETRE DE L'OFFRE Eléments corporels Les éléments corporels attachés à la SAS HANKOR PVC : L'ensemble du MATERIEL INDUSTRIEL, OUTILLAGES, MOBILIER figurant aux immobilisations à la date du 31.12.2025, à l'exception du contrat LIXX BAIL souscrit le 18.03.2024 portant sur 5 photocopieurs CANON figurant à l'inventaire dressé par Me [T] [C] le 25.02.2025. Eléments incorporels Les éléments incorporels attachés à la SAS HANKOR PVC, notamment : * L'ensemble des LOGICIELS figurant aux immobilisations à la date du 31.12.2025 Le fichier clientèle La dénomination commerciale Le droit au bail Continuation des contrats en cours Selon l'article L 642-7 du Code de Commerce, le Tribunal détermine les contrats de bail, de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité. Toujours selon l'article L 642-7, ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour du Jugement d'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des délais de paiement que le Tribunal, le cocontractant dûment appelé, peut imposer pour assurer la poursuite de l'activité. Sont repris : * Les contrats fournisseurs suivants : […] Le contrat de bail : il s'agit du bail commercial, pour les locaux à Clermont-L'Hérault d'une superficie de 18 à 61 ca (bâtiment à usage industriel qui comprend notamment un atelier d'environ 950 m2, cinq bureaux d'environ 120 m2 et une salle de réunion d'environ 120 m2), octroyé par la SCI H.B. représentée par Monsieur [S] [V]. Le compte client Non repris. Le stock L'ensemble des stocks est repris. Les éléments exclus de l'offre Le compte Clients arrêté au jour de l'arrêté du Plan, * Le contrat LIXX BAIL souscrit le 18.03.2024 portant sur 5 photocopieurs CANON figurant à l'inventaire dressé par Me [T] [C] le 25.02.2025. PRIX D'ACQUISITION Article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce A la connaissance de l'Administrateur, il n'existe aucun contrat d'emprunt en cours ayant servi à financer le matériel repris. Les Candidats cessionnaires prennent bonne note, selon les renseignements qui leur ont été communiqués par la Procédure qu'il n'y a pas lieu d'affecter tout ou partie de ce prix, en application de l'article L.642-12 du Code de Commerce à un ou plusieurs créanciers titulaires sur les biens cédés d'un privilège spécial, nantissement ou autre. Prix de cession Le prix proposé pour l'ensemble des éléments d'actifs corporels et incorporels, est de 60 000 € (soixante mille euros) hors frais de passation des actes, se décomposant de la façon suivante : Eléments incorporels 40 000 € Eléments corporels 10 000 € Stock (forfait) 10 000 € TOTAL 60 000 € Prix du stock Il est de 10 000 euros. Frais et taxes Les frais et droits d'acquisition seront supportés par le Candidat cessionnaire. Paiement du prix Ce prix de 60 000 euros a été perçu par l'Administrateur judiciaire sur son compte à la Caisse des Dépôts et Consignation. PRISE DE POSSESSION La date d'entrée en jouissance pourrait être fixée au jour du jugement qui arrêterait la présente offre d'acquisition. Conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du Code de commerce, la gestion de l'entreprise sera confiée au Candidat cessionnaire dès cette date par le Tribunal PREVISIONS D'ACTIVITE ET DE FINANCEMENT D'une part, les Candidats cessionnaires indiquent dans leur offre les prévisions d'activité suivantes : La société ADP FERMETURES est implantée dans le département des Hautes Alpes et développe également son activité au travers de trois établissements secondaires situés dans les Alpes de Haute Provence à [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5]. Elle dispose d'une expérience industrielle certaine et de compétences en matière de développement commercial. La société HANKOR PVC dispose désormais d'une chaine de production permettant d'envisager sur une production passant de 23 châssis/ jour (actuellement) à 40 châssis/ jour. Une meilleure gestion du stock au travers d'un approvisionnement mutualisé évitera les interruptions de production. La finalisation de la Variotech par le fournisseur principal SCHUECO supprimera la reprise de plusieurs châssis par jour et libérera « l'entonnoir de production » qui se fait à ce poste situé en milieu de la chaine de production. Enfin, des formations sur le logiciel technique optimiseront le paramétrage des outils informatiques et machines. Les activités développées par ces deux sociétés présentent une complémentarité forte Portefeuilles clients distincts et complémentaires Secteurs d'intervention compatibles Possibilités de mutualisation des ressources humaines et techniques Développement commercial croisé Ces synergies permettront une montée en puissance rapide de l'activité et une amélioration de la rentabilité. D'autre part, des prévisions comptables, pour la période allant du mois d'août 2026 au mois de décembre 2028, ont été établies par l'expert-comptable des Candidats cessionnaires. Elles sont annexées à l'offre. Elles font ressortir une activité cohérente et des résultats positifs. Il en ressort également un total des besoins à hauteur de 62 K€ et un total des ressources à hauteur de 230 K€. Ces dernières sont réparties comme suit : Apports en capital, 10K€ Apports en C/C, 145 K€ Souscription d'emprunts, 75 K€ L'offre précise qu'à date, les Candidats cessionnaires disposent de deux options de financement : * Obtention d'un prêt de 230.000 € (60.000 € prix + 170.000 € BFR) par la SAS HANKOR ADP en cours de création ; dossier en cours d'instruction par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE de [Localité 6] * Apports en compte courant : 207.000 € par Madame [E] (autofinancement +emprunt bancaire) et 23.000 € par Monsieur [I] (emprunt bancaire) Elle ajoute que dans le cadre de cette reprise : Un accompagnement du Réseau Entreprendre a été sollicité. Il permettrait notamment d'obtenir une aide financière à hauteur de 40.000 €. Les Candidats cessionnaires indiquent que le dossier qu'ils ont déposé sera analysé en commission le 30 juin 2026. Un accompagnement du réseau France active a été sollicité. Il permettrait notamment d'obtenir une aide financière à hauteur de 115.000 €. Les Candidats cessionnaires indiquent que le dossier qu'ils ont déposé sera analysé en commission le 21 juillet 2026. L'offre indique que sous réserve de déblocage des fonds, les associés soulèveront des fonds propres. Pour ce qui est du financement du BFR, l'Administrateur judiciaire a indiqué aux Candidats cessionnaires qu'il conviendra qu'ils justifient, au plus tard le jour de l'audience à laquelle le Tribunal examinera l'offre, de l'obtention des prêts mentionnés et/ou des aides sollicitées et/ou de la capacité d'autofinancement. NIVEAU D'EMPLOI PREVU Les Candidats Cessionnaires proposent de reprendre 12 postes sur les 17 salariés de la société HANKOR PVC. Il s'agit des postes suivants : Les contrats de travail seront poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail avec ses droits acquis avec, notamment, maintien intégral de l'ancienneté acquise. Concernant les congés payés acquis des salariés repris, les Candidats cessionnaires acceptent d'assumer la charge du paiement de l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris. Le règlement intervenant lors de la prise de congés par les salariés. Les Candidats cessionnaires indiquent qu'il maintiendront l'ensemble des contrats collectifs « frais de santé » et prévoyance qui sont en cours. Il est rappelé qu'en cas de postes identiques occupés par deux ou plusieurs personnes, dans la même catégorie professionnelle, à la date de la reprise, les critères d'ordre légaux seront appliqués dans le cadre des ruptures de contrat. Il est toutefois rappelé que le licenciement des salariés bénéficiant d'une protection particulière en raison de leurs fonctions de représentation du personnel, est soumis à l'autorisation de l'Inspection du Travail. Aussi, dans l'hypothèse d'un refus de celle-ci, les contrats de travail soumis à autorisation se poursuivront automatiquement avec les repreneurs, même s'ils n'avaient pas souhaité leur transfert. PERSPECTIVES D'EMPLOI Les Candidats cessionnaires ont proposé à Monsieur [S] [V], Président de la SAS HANKOR PVC, qui sera démissionnaire de son mandat social, une embauche en qualité de directeur technique (statut cadre) afin que sa présence au sein de l'entreprise maintienne la cohésion actuelle des équipes et favorise le transfert de clientèle. PREVISIONS DE CESSION D'ACTIFS Conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce, les Candidats cessionnaires devront s'engager à ne céder aucun élément majeur d'actif au cours des 2 années suivant la cession. CONDITION PARTICULIERE CONCERNANT L'ARRETE DES COMPTES ET LES ARCHIVES Les Candidats cessionnaires devront mettre à la disposition du cédant les moyens nécessaires à l'arrêté des comptes de la SAS HANKOR PVC, notamment l'établissement des fiches de paie et solde de tout compte pour l'ensemble des salariés. Les Candidats cessionnaires resteront dépositaires et gardiens de toutes les archives comptables, sociales et fiscales, se trouvant dans le fonds de commerce objet des présentes et devront les laisser à la disposition du cédant pendant la durée légale. CONDITIONS PARTICULIERE CONCERNANT L'AGREEMENT MINISTERIEL « ENTREPRISE ADAPTEE » La société HANKOR PVC dispose d'un agréement ministériel « ENTREPRISE ADAPTEE » qui lui permet de bénéficier de différentes aides financières à l'embauche de personnes en situation de handicap. Les Candidats cessionnaires indiquent faire leur affaire du transfert de cet agrément. Ils précisent que des démarches ont d'ores et déjà été engagées auprès des services compétents et qu'un dossier sera déposé dès reprise de l'activité. SUR CE : Monsieur [S] [V], pour la SAS HANKOR PVC, entendu, Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I], Candidats cessionnaires, entendus, Monsieur [L] [I], également Représentant des salariés, entendu, Maître [D] [R], pour Maître [F] [N], a relevé que cette offre de cession permet le maintien de cette activité par un professionnel du secteur. Il retient que ce projet organise effectivement la sauvegarde de douze emplois et qu'il semble particulièrement sérieux et cohérent. Madame [P] [X], pour Maître [F] [K], Mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l'offre présentée, la voie de la cession apparaissant comme la seule voie possible permettant d'assurer la pérennité de l'exploitation et la sauvegarde de la majorité des emplois Madame [L] [I] indique que les salariés sont favorables à la cession. Monsieur [Q] [B], Juge commissaire, a indiqué dans son rapport être favorable à la cession. Le Ministère public entendu dans ses réquisitions émet un avis favorable à la cession. Ceci précisé, Attendu qu'au visa de l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif », Par ailleurs, en vertu de l'article L.642-5 alinéa 1 du Code de commerce : "Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel et les contrôleurs, le tribunal, retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession." Attendu que l'offre déposée par Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I] apparaît comme étant digne d'intérêt en ce qu'elle permet d'assurer le maintien de l'activité et une majeure partie des emplois y attachés. Attendu que Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I] fournissent les garanties permettant de croire à l'exécution du projet exposé et sont parfaitement informés de la situation concernant l'activité de cette entreprise dont le rachat est envisagé. Attendu que le rejet de l'offre de cession ne pourrait conduire qu'à une aggravation de la situation des salariés et des créanciers de la SAS HANKOR PVC. Attendu que l'offre de cession de Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I] correspond aux objectifs de la Loi et qu'il y a donc lieu en conséquence de l'approuver. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Le Cédant, entendu, Les Candidats cessionnaires, entendus, Vu l'avis des instances représentatives du personnel, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, ARRETE, conformément aux dispositions des articles L642-1 et suivants du Code de commerce, le plan de cession du fonds de commerce de création et de fabrication de menuiseries PVC au profit de Madame [Y] [E] et Monsieur [L] [I] dans les conditions de l'offre de reprise. AUTORISE conformément aux dispositions de l'article L. 642-9 du code de commerce et à leur offre, une faculté de substitution aux cessionnaires qui resteront garant solidairement des engagements souscrits. DIT que la présente cession interviendra dans les conditions suivantes : Reprise des éléments corporels et incorporels attachés au fonds de commerce de la SAS HANKOR PVC, à savoir : Eléments corporels Les éléments corporels attachés à la SAS HANKOR PVC : L'ensemble du MATERIEL INDUSTRIEL, OUTILLAGES, MOBILIER figurant aux immobilisations à la date du 31.12.2025, à l'exception du contrat LIXX BAIL souscrit le 18.03.2024 portant sur 5 photocopieurs CANON figurant à l'inventaire dressé par Me [T] [C] le 25.02.2025. Eléments incorporels Les éléments incorporels attachés à la SAS HANKOR PVC, notamment : * L'ensemble des LOGICIELS figurant aux immobilisations à la date du […] Le fichier clientèle La dénomination commerciale Le droit au bail DIT que les éléments suivants seront exclus de l'offre : Le compte Clients arrêté au jour de l'arrêté du Plan, * Le contrat LIXX BAIL souscrit le 18.03.2024 portant sur 5 photocopieurs CANON figurant à l'inventaire dressé par Me [T] [C] le 25.02.2025. Prix de cession hors frais et hors droits Article L 642-12 alinéa 4 PREND ACTE qu'à la connaissance de l'Administrateur, il n'existe pas de contrat de prêt éligibles au titre des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce. Prix de cession Le prix proposé pour l'ensemble des éléments d'actifs corporels et incorporels, est de 60 000 € (soixante mille euros) hors frais de passation des actes, se décomposant de la façon suivante : TOTAL 60 000 € Eléments corporels Stock (forfait) 10 000 € 10 000 € Eléments incorporels 40 000 € 10 000 € DONNE ACTE aux Cessionnaires de la somme de 60 000 euros portée au crédit du compte CDC ouvert pour la présente procédure par l'Administrateur en règlement du prix de cession. DIT que les contrats nécessaires au maintien de l'activité visés dans l'offre de reprise et précisés ci-avants seront transférés aux cessionnaires conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce. DIT que dans ces conditions la prise de possession interviendra le 27/07/2026. Conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du Code de commerce, la gestion de l'entreprise est confiée aux Cessionnaires dès cette date par le Tribunal. ORDONNE , conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert aux Cessionnaires, dès l'entrée en jouissance, des 12 contrats de travail dans les catégories suivantes : […] PREND ACTE que les Cessionnaires reprennent les droits à congés payés acquis à ce jour par les salariés repris. DIT qu'il appartiendra aux Cessionnaires de s'acquitter en conséquence et directement auprès des salariés repris, des indemnités de congés payés sollicitées. PREND ACTE que les Cessionnaires maintiendront l'ensemble des contrats collectifs « frais de santé » et prévoyance qui sont en cours. AUTORISE le licenciement ou la rupture anticipée des 5 salariés non repris dans les catégories suivantes : […] MAINTIENT Maître [F] [N], Administrateur judiciaire, avec mission de procéder aux licenciements et aux ruptures anticipées autorisés et de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession qui devront intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la présente décision. DIT que Maitre [F] [N], Administrateur Judiciaire, pourra se faire assister du professionnel de son choix pour la procédure de licenciement et la rédaction des actes de cession. DIT que les Cessionnaires, en leur qualité de successeurs dans le fonds du cédant, assureront la conservation des archives du cédant et les tiendront gratuitement à disposition des organes de la procédure collective en cas de besoin, favoriseront les conditions de recouvrement du compte clients au bénéfice de la liquidation judiciaire, dont la reprise est exclue des termes de l'offre, mettront à la disposition du cédant les moyens nécessaires à l'arrêté des comptes, le tout à titre gracieux. PREND ACTE de l'engagement des Cessionnaires de ne céder aucun élément majeur d'actif au cours des deux années suivant la cession, RAPPELLE qu'en cas d'inexécution de leurs engagements par les Cessionnaires, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 642-11 du Code de Commerce, DIT qu'en cas de défaillance des Cessionnaires dans l'exécution de leurs obligations et du non-respect de leurs engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par les Cessionnaires restant acquis à la procédure, Pour le surplus, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS HANKOR PVC, dont le siège social est au [Adresse 4]. CONFIRME Monsieur [Q] [B] en qualité de Juge Commissaire, NOMME la SELAS OCMJ, représentée par Maître [F] [K], en qualité de Liquidateur, DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus. Le Greffier Le Président.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L642-9, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-8, code de commerce L642-3, code de commerce L642-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 3 juin 2026 · Tribunal de commerce de Nantes · n° 2026004742
en commun : code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L642-9, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-8, code de commerce L642-3, code de commerce L642-2
- 10 avril 2026 · Tribunal de commerce de Nantes · n° 2026002250
en commun : code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L642-9, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-8, code de commerce L642-2
- 17 juin 2026 · Tribunal de commerce de Poitiers · n° 2026000874
en commun : code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-8, code de commerce L642-3, code de commerce L642-2
- 15 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes · n° 2026L00860
en commun : code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-8, code de commerce L642-3, code de commerce L642-2
- 15 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes · n° 2026L00858
en commun : code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-8, code de commerce L642-3, code de commerce L642-2
- 15 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Nantes · n° 2026004538
en commun : code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-8, code de commerce L642-3, code de commerce L642-2
- 23 juin 2026 · Tribunal de commerce de Rennes · n° 2026L00858
en commun : code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-8, code de commerce L642-3, code de commerce L642-2
- 24 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Poitiers · n° 2026003172
en commun : code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-11, code de commerce L642-1, code de commerce L642-8, code de commerce L642-3, code de commerce L642-2
Mise à jour de la source le 2026-07-30T22:55:09.879Z.