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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nice, C.I.V.I.P., 17 juillet 2026, n° 24/00078

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personne
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Madame [B] [O], [P], [H] et [S] [O], mineures représentées par leur mère Madame [B] [O], Monsieur [G] [O], Madame [V] [O] et Madame [Z] [U] née [O] ont la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, suite au décès de [E] [O] survenu le [Date décès 1] 2023 ; 

Alloue à Madame [B] [O] les sommes suivantes en réparation de son préjudice : 


Sommes allouées 
Préjudice d’affection 
30 000 euros
Frais d’obsèques
5 376,08 euros 
Préjudice économique 
5 521 358,38 euros
TOTAL 
5 556 734,46 euros

Alloue à [P] [O], mineure représentée par Madame [B] [O], les sommes suivantes en réparation de son préjudice : 


Sommes allouées 
Préjudice d’affection 
30 000 euros 
Préjudice économique temporaire 
174 512,24 euros
TOTAL 
204 512,24 euros

Alloue à [H] [O], mineure représentée par Madame [B] [O], les sommes suivantes en réparation de son préjudice : 


Sommes allouées 
Préjudice d’affection 
30 000 euros
Préjudice économique temporaire 
220 865,16 euros
TOTAL 
250 865,16 euros

Alloue à [S] [O], mineure représentée par Madame [B] [O], les sommes suivantes en réparation de son préjudice : 


Sommes allouées 
Préjudice d’affection 
30 000 euros
Préjudice économique temporaire 
265 542,44 euros
TOTAL 
295 542,44 euros

Alloue à Monsieur [G] [O] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ; 

Alloue à Madame [V] [O] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ; 

Alloue à Madame [Z] [U] née [O] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ; 

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R. 50-24 du code de procédure pénale ; 

Rappelle que les fonds alloués au profit des mineures seront versés sur un compte ouvert à leur nom ; 

Dit que les sommes allouées aux victimes mineures devront être perçues et employées conformément aux règles applicables au régime de représentation dont elles bénéficient et, en tant que de besoin, sous le contrôle du juge des tutelles de mineurs ; 

Dit que le juge aux affaires familiales en charge des tutelles de mineurs du tribunal judiciaire de Nice aura copie pour information de la présente décision ; 

Alloue à chacune des parties la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Ecarte partiellement l’exécution provisoire et la limite aux sommes offertes par le Fonds de garantie ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES 
D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES 



JUGEMENT DU 17 Juillet 2026

N° : 26/292

N° RG 24/00078 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRNY



COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 26 Mai 2026

PRESIDENTE : Florence DIVAN 

ASSESSEURS : Lucie REYNAUD

 Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur
 de la République, absent 


Expédition délivrée

à

Mme [B] [O], Mme [S] [O], Mme [P] [O], Mme [H] [O], Mme [V] [O], M. [G] [O], Mme [Z] [O] épouse [U]

Me Vincent JULE-PARADE

Fonds de Garantie

Juge aux affaires familiales en charge des tutelles de mineurs du tribunal judiciaire de Nice 


DEMANDEURS : 

Madame [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [Z] [O] épouse [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par Me Vincent JULE-PARADE, avocat au barreau de PARIS
 


DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS 
[Adresse 4]
[Localité 4]




























































DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 26 Mai 2026.

A cette audience, Madame Florence DIVAN, Présidente a été 
entendue en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe





JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort


























[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Madame [B] [O], [P], [H] et [S] [O], mineures représentées par leur mère Madame [B] [O], Monsieur [G] [O], Madame [V] [O] et Madame [Z] [U] née [O] ont la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, suite au décès de [E] [O] survenu le [Date décès 1] 2023 ; 

Alloue à Madame [B] [O] les sommes suivantes en réparation de son préjudice : 


Sommes allouées 
Préjudice d’affection 
30 000 euros
Frais d’obsèques
5 376,08 euros 
Préjudice économique 
5 521 358,38 euros
TOTAL 
5 556 734,46 euros

Alloue à [P] [O], mineure représentée par Madame [B] [O], les sommes suivantes en réparation de son préjudice : 


Sommes allouées 
Préjudice d’affection 
30 000 euros 
Préjudice économique temporaire 
174 512,24 euros
TOTAL 
204 512,24 euros

Alloue à [H] [O], mineure représentée par Madame [B] [O], les sommes suivantes en réparation de son préjudice : 


Sommes allouées 
Préjudice d’affection 
30 000 euros
Préjudice économique temporaire 
220 865,16 euros
TOTAL 
250 865,16 euros

Alloue à [S] [O], mineure représentée par Madame [B] [O], les sommes suivantes en réparation de son préjudice : 


Sommes allouées 
Préjudice d’affection 
30 000 euros
Préjudice économique temporaire 
265 542,44 euros
TOTAL 
295 542,44 euros

Alloue à Monsieur [G] [O] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ; 

Alloue à Madame [V] [O] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ; 

Alloue à Madame [Z] [U] née [O] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ; 

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R. 50-24 du code de procédure pénale ; 

Rappelle que les fonds alloués au profit des mineures seront versés sur un compte ouvert à leur nom ; 

Dit que les sommes allouées aux victimes mineures devront être perçues et employées conformément aux règles applicables au régime de représentation dont elles bénéficient et, en tant que de besoin, sous le contrôle du juge des tutelles de mineurs ; 

Dit que le juge aux affaires familiales en charge des tutelles de mineurs du tribunal judiciaire de Nice aura copie pour information de la présente décision ; 

Alloue à chacune des parties la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Ecarte partiellement l’exécution provisoire et la limite aux sommes offertes par le Fonds de garantie ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T01:03:58.600Z.