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Décision de justice

Tribunal de commerce de Rennes, CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES, 27 juillet 2026, n° 2026L00873

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Motifs

Attendu que par jugement en date du 26/11/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ARTEFACTO [Adresse 1] [Localité 1] : toute production et tous services informatiques liés à l'image et à la transmission de données RCS [Localité 2] 429 876 816 (2000 B 307)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23 juin 2026 par la SELARL [S] & Associés prise en la personne de Me [A] [S], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat à [Localité 2] devant :

Mme Christine ROBIN, M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 8 juillet 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 juillet 2026,

Attendu que par jugement en date du 27 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société SAS ARTEFACTO

Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS ARTEFACTO se trouve dépourvue de toute activité,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [P] [O], [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [S] & Associés prise en la personne de Me [A] [S], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Dispositif

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS ARTEFACTO [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] : toute production et tous services informatiques liés à l'image et à la transmission de données

RCS [Localité 2] 429 876 816 (2000 B 307)

Maintient M. [M] [N], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [P] [O], [Adresse 6],

Met fin à la mission de la SELARL [S] & Associés prise en la personne de Me [A] [S], [Adresse 7], en sa qualité d'administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 27 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Christine ROBIN, Présidente, et Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,

LA PRESIDENTE Mme Christine ROBIN

LA GREFFIERE.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 juillet 2026

Références : 2026L00873 / 2025J00550

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 26/11/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS ARTEFACTO [Adresse 1] [Localité 1] : toute production et tous services informatiques liés à l'image et à la transmission de données RCS [Localité 2] 429 876 816 (2000 B 307)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23 juin 2026 par la SELARL [S] & Associés prise en la personne de Me [A] [S], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat à [Localité 2] devant :

Mme Christine ROBIN, M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 8 juillet 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 juillet 2026,

Attendu que par jugement en date du 27 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société SAS ARTEFACTO

Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS ARTEFACTO se trouve dépourvue de toute activité,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [P] [O], [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [S] & Associés prise en la personne de Me [A] [S], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS ARTEFACTO [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] : toute production et tous services informatiques liés à l'image et à la transmission de données

RCS [Localité 2] 429 876 816 (2000 B 307)

Maintient M. [M] [N], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [P] [O], [Adresse 6],

Met fin à la mission de la SELARL [S] & Associés prise en la personne de Me [A] [S], [Adresse 7], en sa qualité d'administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 27 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Christine ROBIN, Présidente, et Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,

LA PRESIDENTE Mme Christine ROBIN

LA GREFFIERE.

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T00:03:12.545Z.