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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, JCP, 21 juillet 2026, n° 26/00625

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 9 janvier 2023, la SA BANQUE POSTALE FINANCENCEMENT a consenti à M. [C] [L] [W] [E] un crédit personnel à la consommation d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 61 mensualités de 394,48 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,65%.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2035, mis en demeure M. [C] [L] [W] [E] de s’acquitter des mensualités échues impayées à hauteur de 856,98 euros, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner M. [C] [L] [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
13 987,20 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 9 janvier 2023, outre intérêts au taux contractuel de 4,65 % à compter du 11 décembre 2025,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE soutient que, sur le fondement de l’article L312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû à hauteur de 10 029,04 euros, ainsi que les échéances impayées dont le montant s’élève à 3 155,84 euros, majorés des intérêts contractuels. La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne s’oppose pas à la demande de délais formée par le défendeur.

Au titre de l’article D312-16 du code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sollicite l’application de l’indemnité égale à 8% du capital restant dû à compter du mois d’avril 2023 à hauteur de 802,32 euros, majorés des intérêts contractuels.

M. [C] [L] [W] [E] comparaît en personne. Il reconnaît le principe de sa dette et sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière. Il indique disposer des revenus mensuels à hauteur de 1 000 euros, composés des allocations de retour à l’emploi et d’un emploi à temps partiel.

Le juge des contentieux de la protection a relevé d’office la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu de la non-conformité du bordereau au modèle-type, en application de l’article L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation. 

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’est défendue de toute irrégularité.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 9 janvier 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation. 

En l’espèce, la déchéance du terme est intervenue le 11 décembre 2025 ; le premier incident de paiement non régularisé est daté du 5 mai 2025. 




Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 9 avril 2026, avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation. 

En conséquence, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera jugée recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement et le droit du prêteur aux intérêts

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 9 janvier 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

L’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l’article L751-1 de ce code ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.

De simples déclarations faites par un consommateur et non étayées ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes, si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives. Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité, en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

S’agissant de la consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (FIPC) prévu à l’article L751-1 de ce code, s’il est accepté que la preuve de consultation du FICP émane de l’organisme de crédit, la fiche doit comporter les éléments suivants : le nom et le prénom de l’emprunteur ; la nature du crédit souscrit ; la référence du crédit souscrit ; la date et l’heure d’interrogation du FICP ; le code Banque de France ; la date et l’heure de réponse consécutive à l’interrogation ; et la réponse quant aux incidents de paiement. La seule mention de la date et de l’heure de la réponse ne suffit pas à rapporter la preuve du résultat de la consultation.

La production d’un document émis par le prêteur lui-même et mentionnant une « clé BDF » qui ne correspond pas à un code d’identification sécurisé, communiqué par le FICP lors d’une consultation, mais seulement à la date de naissance de l’emprunteur immédiatement suivie des 5 premières lettres de son nom, dont le prêteur dispose des éléments constitutifs, et qu’il peut donc façonner lui-même, en indiquant une date de son choix pour la consultation, réelle ou supposée, ne constitue pas la preuve de la consultation exigée par l’article L312-16 code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, la fiche de dialogue produite aux débats par le prêteur fait état des ressources mensuelles à hauteur de 1 703 euros et des charges locatives mensuelles à hauteur de 480 euros. La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE verse aux débats les avis d’impôt sur les revenus de 2021 et 2022, ainsi qu’un avenant de contrat de travail daté du 1er octobre 2022 et un bulletin de paie de décembre 2022, étayant les déclarations de M. [C] [L] [W] [E] s’agissant de ses revenus. Néanmoins, aucun justificatif ne vient corroborer les déclarations de l’emprunteur sur ses charges locatives.

Par ailleurs, la fiche FICP versée aux débats par le prêteur ne comporte ni la nature du crédit souscrit (la mention « consommation » ne permettant pas d’identifier le type de crédit à la consommation contracté), ni la référence dudit crédit.

N'ayant pas justifié que ces éléments aient bien été recueillis, la demanderesse doit être déchue de son droit aux intérêts, depuis l'origine du contrat.

Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Il ressort de l’historique du compte que, depuis la conclusion du contrat de prêt du 9 janvier 2023, M. [C] [L] [W] [E] a versé la somme de 9 585,63 euros.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 10 414,37 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [C] [L] [W] [E] (20 000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (9 585,63 euros).

Par conséquent, M. [C] [L] [W] [E] sera condamné à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 10 414,37 euros.

Sur les délais de paiement 

Selon l’article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut notamment, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. 

En l’espèce, compte tenu la situation de l’emprunteur évoquée lors de l’audience, il convient d’échelonner le paiement des sommes dues sur 23 mensualités de 432 euros chacune, la 24e mensualité soldant la dette.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [C] [L] [W] [E], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes formées par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du crédit souscrit le 9 janvier 2023 par M. [C] [L] [W] [E],

ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [C] [L] [W] [E] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 10 414,37 euros,

DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,

AUTORISE M. [C] [L] [W] [E] à apurer la dette en 24 mensualités de 432,00 euros (quatre cent trente-deux euros) chacune au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la 24e mensualité étant constituée du solde de la dette en principal, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, 

RAPPELLE qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues,

CONDAMNE M. [C] [L] [W] [E] aux dépens,

REJETTE la demande formée par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.


La Greffière Le Juge
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]



N° RG 26/00625 - 

N° Portalis DBX2-W-B7K-LRH7


Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/

[C] [L] [W] [E]









AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 


 


DEMANDERESSE

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée "BANQUE POSTALE FINANCEMENT" immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 487 779 035., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant



DEFENDEUR

M. [C] [L] [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

comparant et assisté de sa compagne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 16 Juin 2026
Date des Débats : 16 juin 2026
Date du Délibéré : 21 juillet 2026

DÉCISION : 

Décision rédigée par Mme [F] [K], auditrice de justice 

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 21 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 

















EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 9 janvier 2023, la SA BANQUE POSTALE FINANCENCEMENT a consenti à M. [C] [L] [W] [E] un crédit personnel à la consommation d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 61 mensualités de 394,48 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,65%.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2035, mis en demeure M. [C] [L] [W] [E] de s’acquitter des mensualités échues impayées à hauteur de 856,98 euros, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner M. [C] [L] [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
13 987,20 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 9 janvier 2023, outre intérêts au taux contractuel de 4,65 % à compter du 11 décembre 2025,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE soutient que, sur le fondement de l’article L312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû à hauteur de 10 029,04 euros, ainsi que les échéances impayées dont le montant s’élève à 3 155,84 euros, majorés des intérêts contractuels. La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne s’oppose pas à la demande de délais formée par le défendeur.

Au titre de l’article D312-16 du code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sollicite l’application de l’indemnité égale à 8% du capital restant dû à compter du mois d’avril 2023 à hauteur de 802,32 euros, majorés des intérêts contractuels.

M. [C] [L] [W] [E] comparaît en personne. Il reconnaît le principe de sa dette et sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière. Il indique disposer des revenus mensuels à hauteur de 1 000 euros, composés des allocations de retour à l’emploi et d’un emploi à temps partiel.

Le juge des contentieux de la protection a relevé d’office la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu de la non-conformité du bordereau au modèle-type, en application de l’article L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation. 

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’est défendue de toute irrégularité.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

MOTIFS

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 9 janvier 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation. 

En l’espèce, la déchéance du terme est intervenue le 11 décembre 2025 ; le premier incident de paiement non régularisé est daté du 5 mai 2025. 




Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique du compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 9 avril 2026, avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation. 

En conséquence, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera jugée recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement et le droit du prêteur aux intérêts

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 9 janvier 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

L’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l’article L751-1 de ce code ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.

De simples déclarations faites par un consommateur et non étayées ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes, si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives. Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité, en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

S’agissant de la consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (FIPC) prévu à l’article L751-1 de ce code, s’il est accepté que la preuve de consultation du FICP émane de l’organisme de crédit, la fiche doit comporter les éléments suivants : le nom et le prénom de l’emprunteur ; la nature du crédit souscrit ; la référence du crédit souscrit ; la date et l’heure d’interrogation du FICP ; le code Banque de France ; la date et l’heure de réponse consécutive à l’interrogation ; et la réponse quant aux incidents de paiement. La seule mention de la date et de l’heure de la réponse ne suffit pas à rapporter la preuve du résultat de la consultation.

La production d’un document émis par le prêteur lui-même et mentionnant une « clé BDF » qui ne correspond pas à un code d’identification sécurisé, communiqué par le FICP lors d’une consultation, mais seulement à la date de naissance de l’emprunteur immédiatement suivie des 5 premières lettres de son nom, dont le prêteur dispose des éléments constitutifs, et qu’il peut donc façonner lui-même, en indiquant une date de son choix pour la consultation, réelle ou supposée, ne constitue pas la preuve de la consultation exigée par l’article L312-16 code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, la fiche de dialogue produite aux débats par le prêteur fait état des ressources mensuelles à hauteur de 1 703 euros et des charges locatives mensuelles à hauteur de 480 euros. La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE verse aux débats les avis d’impôt sur les revenus de 2021 et 2022, ainsi qu’un avenant de contrat de travail daté du 1er octobre 2022 et un bulletin de paie de décembre 2022, étayant les déclarations de M. [C] [L] [W] [E] s’agissant de ses revenus. Néanmoins, aucun justificatif ne vient corroborer les déclarations de l’emprunteur sur ses charges locatives.

Par ailleurs, la fiche FICP versée aux débats par le prêteur ne comporte ni la nature du crédit souscrit (la mention « consommation » ne permettant pas d’identifier le type de crédit à la consommation contracté), ni la référence dudit crédit.

N'ayant pas justifié que ces éléments aient bien été recueillis, la demanderesse doit être déchue de son droit aux intérêts, depuis l'origine du contrat.

Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Il ressort de l’historique du compte que, depuis la conclusion du contrat de prêt du 9 janvier 2023, M. [C] [L] [W] [E] a versé la somme de 9 585,63 euros.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 10 414,37 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [C] [L] [W] [E] (20 000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (9 585,63 euros).

Par conséquent, M. [C] [L] [W] [E] sera condamné à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 10 414,37 euros.

Sur les délais de paiement 

Selon l’article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut notamment, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. 

En l’espèce, compte tenu la situation de l’emprunteur évoquée lors de l’audience, il convient d’échelonner le paiement des sommes dues sur 23 mensualités de 432 euros chacune, la 24e mensualité soldant la dette.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [C] [L] [W] [E], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes formées par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du crédit souscrit le 9 janvier 2023 par M. [C] [L] [W] [E],

ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [C] [L] [W] [E] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 10 414,37 euros,

DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,

AUTORISE M. [C] [L] [W] [E] à apurer la dette en 24 mensualités de 432,00 euros (quatre cent trente-deux euros) chacune au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la 24e mensualité étant constituée du solde de la dette en principal, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, 

RAPPELLE qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues,

CONDAMNE M. [C] [L] [W] [E] aux dépens,

REJETTE la demande formée par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.


La Greffière Le Juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L312-21, code de la consommation L751-1, code civil 1244-1, code de la consommation L314-24, code de la consommation R312-9, code de la consommation L312-14, code de la consommation D312-16). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-31T05:19:37.377Z.