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Décision de justice

Tribunal de commerce de Poitiers, CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7, 29 juillet 2026, n° 2026003671

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Motifs

Attendu qu'à la date du 21 juillet 2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS ALIPHONE
[Adresse 1]
Etablissement(s)
RCS [Localité 1]
RCS [Localité 1] (principal)
RCS [Localité 2]
RCS [Localité 3]
RCS [Localité 4]
Activité : Téléphonie mobile.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 420 559 460 (1998B00369)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R.631-1
& R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu

que Madame le Procureur de la République Adjointe a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Attendu

que ALLIANCE COM représentée par Monsieur [I] [A], assisté de Maître BAUDOUIN du Cabinet TEN FRANCE, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur [O] [B], salarié, a comparu

Attendu

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS ALIPHONE a fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 18-12-2024 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire de la SAS ALIPHONE,

Attendu

qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application du redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Madame le Procureur de la République Adjointe dûment avisée,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de redressement judiciaire

à l'égard de :

SAS ALIPHONE [Adresse 1]

Etablissement(s)
 * RCS [Localité 1] - RCS [Localité 1] (principal) - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] Activité : Téléphonie mobile. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 420 559 460 (1998B00369)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026,

FIXE au 29 janvier 2027 la fin de la période d'observation

pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 septembre 2026 à 14h30, salle n° 7,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [P] [E]

et Juge-Commissaire Suppléant

Madame [R] [Q],

DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 2],

ayant pour mission d'assister,

Désigne

en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL ACTIS, représentée par Maître [S] [X] [Adresse 3],

lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [L] représentée par Me [U] [L]

[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée à la SAS ALIPHONE,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Texte intégral
*1DE/00/34/10/18*

R.G. : 2026003671 P.C. : 2026J213

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026

RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Attendu qu'à la date du 21 juillet 2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS ALIPHONE
[Adresse 1]
Etablissement(s)
RCS [Localité 1]
RCS [Localité 1] (principal)
RCS [Localité 2]
RCS [Localité 3]
RCS [Localité 4]
Activité : Téléphonie mobile.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 420 559 460 (1998B00369)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R.631-1
& R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu

que Madame le Procureur de la République Adjointe a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Attendu

que ALLIANCE COM représentée par Monsieur [I] [A], assisté de Maître BAUDOUIN du Cabinet TEN FRANCE, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur [O] [B], salarié, a comparu

Attendu

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS ALIPHONE a fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 18-12-2024 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire de la SAS ALIPHONE,

Attendu

qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application du redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Madame le Procureur de la République Adjointe dûment avisée,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de redressement judiciaire

à l'égard de :

SAS ALIPHONE [Adresse 1]

Etablissement(s)
 * RCS [Localité 1] - RCS [Localité 1] (principal) - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] Activité : Téléphonie mobile. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 420 559 460 (1998B00369)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026,

FIXE au 29 janvier 2027 la fin de la période d'observation

pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 septembre 2026 à 14h30, salle n° 7,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [P] [E]

et Juge-Commissaire Suppléant

Madame [R] [Q],

DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 2],

ayant pour mission d'assister,

Désigne

en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL ACTIS, représentée par Maître [S] [X] [Adresse 3],

lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [L] représentée par Me [U] [L]

[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée à la SAS ALIPHONE,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T20:45:53.530Z.