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Décision de justice

Tribunal de commerce de Poitiers, CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7, 21 juillet 2026, n° 2026003587

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Parties (entreprises)

ZEXT

Motifs

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête déposée le 15 juillet 2026, par la SELARL MJO représentée par Me [T] [S], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

SAS ZEXT [Adresse 1]

Activité : Le transport express de plis, petits colis et marchandises pour le compte d'autrui au moyen exclusif de véhicules électriques et/ou hydrogènes dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 912 667 763 (2022B00413)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu

que Madame le Procureure de la République adjointe a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu que Monsieur [V] [G] n'a pas comparu en chambre du conseil,

Monsieur [E] [J], représentant des salariés, a comparu,

Attendu

que la SELARL MJO représentée par Me [T] [S], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le plan est à jour, mais que la société ZEXT a perdu son principal client, la société COLIS PRIVE, qui représentait 60 % du chiffre d'affaires. De plus, le dirigeant fait face à des problèmes de santé qui font obstacle à la poursuite de l'activité de la société.

Attendu

que la SAS ZEXT a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 11-03-2026, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SAS ZEXT,

Attendu

qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu

qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après

Attendu

qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Madame le Procureure de la République adjointe dûment avisée,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

à l'égard de :

SAS ZEXT [Adresse 1]

Activité : Le transport express de plis, petits colis et marchandises pour le compte d'autrui au moyen exclusif de véhicules électriques et/ou hydrogènes dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 912 667 763 (2022B00413)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 avril 2026,

Nomme

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE

et Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur Bastien HULIN,

Désigne

en qualité de liquidateur :

SELARL MJO représentée par Me [T] [S] [Adresse 2],

lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice

: Maître [V] [H]

[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne

la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [V] [G],

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'éxécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-et-un juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Texte intégral
*1DE/00/34/08/03*

R.G. : 2026003587 P.C. : 2026J204

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 21 juillet 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête déposée le 15 juillet 2026, par la SELARL MJO représentée par Me [T] [S], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

SAS ZEXT [Adresse 1]

Activité : Le transport express de plis, petits colis et marchandises pour le compte d'autrui au moyen exclusif de véhicules électriques et/ou hydrogènes dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 912 667 763 (2022B00413)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu

que Madame le Procureure de la République adjointe a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu que Monsieur [V] [G] n'a pas comparu en chambre du conseil,

Monsieur [E] [J], représentant des salariés, a comparu,

Attendu

que la SELARL MJO représentée par Me [T] [S], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le plan est à jour, mais que la société ZEXT a perdu son principal client, la société COLIS PRIVE, qui représentait 60 % du chiffre d'affaires. De plus, le dirigeant fait face à des problèmes de santé qui font obstacle à la poursuite de l'activité de la société.

Attendu

que la SAS ZEXT a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 11-03-2026, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SAS ZEXT,

Attendu

qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu

qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après

Attendu

qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Madame le Procureure de la République adjointe dûment avisée,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

à l'égard de :

SAS ZEXT [Adresse 1]

Activité : Le transport express de plis, petits colis et marchandises pour le compte d'autrui au moyen exclusif de véhicules électriques et/ou hydrogènes dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 912 667 763 (2022B00413)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 avril 2026,

Nomme

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE

et Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur Bastien HULIN,

Désigne

en qualité de liquidateur :

SELARL MJO représentée par Me [T] [S] [Adresse 2],

lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice

: Maître [V] [H]

[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne

la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [V] [G],

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'éxécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-et-un juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T11:15:48.381Z.