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Décision de justice

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 2, 10 juin 2026, n° 2026003115

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [D] [X], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, déposée le 27 avril 2026 enregistrée sous le numéro D2026007300, sollicitant la résolution du plan de redressement de l'entreprise ci-après nommée :

SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT

[Adresse 1] Activité : entreprise de maçonnerie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 438 409 542 (2001B00452)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu

que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu

que Monsieur [P] [N], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu

que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [X], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, est représentée par Madame [I] [M], collaboratrice, laquelle a été entendue en ses observations,

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 29 avril 2013, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

En effet, la SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT ne s'est pas acquittée de l'échéance 2025 pour un montant de 57.518,90 €, qu'elle n'a plus de chantier,

Que le redressement est manifestement impossible,

Que Monsieur [P] [N], représentant légal, présent, demande la liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence

il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT,

Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28 septembre 2025, date de la dixième annuité non réglée,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Constate l'état de cessation des paiements,

Prend acte

de ce que Monsieur [P] [N], représentant légal, demande la liquidation judiciaire,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire

à l'égard de :

SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT

[Adresse 1] Activité : entreprise de maçonnerie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 438 409 542 (2001B00452)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 septembre 2025,

Nomme

en qualité de

Juge-Commissaire Monsieur Xavier ROYER Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [W] [Y],

Désigne en qualité de liquidateur SELARL [A] en la personne de Maître [Q] [A] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances,

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [P] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur Maître [K] [U]

[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

FIXE

à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce,

FIXE son examen à l'audience du 14 juin 2028 à 14H15,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [P] [N],

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2026003115 PC : 2026J267 nature : 406

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 10 juin 2026

JUGEMENT:
 * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2001B00452 (438 409 542)

FAITS ET PROCEDURE

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [D] [X], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, déposée le 27 avril 2026 enregistrée sous le numéro D2026007300, sollicitant la résolution du plan de redressement de l'entreprise ci-après nommée :

SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT

[Adresse 1] Activité : entreprise de maçonnerie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 438 409 542 (2001B00452)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu

que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu

que Monsieur [P] [N], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu

que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [X], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, est représentée par Madame [I] [M], collaboratrice, laquelle a été entendue en ses observations,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 29 avril 2013, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

En effet, la SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT ne s'est pas acquittée de l'échéance 2025 pour un montant de 57.518,90 €, qu'elle n'a plus de chantier,

Que le redressement est manifestement impossible,

Que Monsieur [P] [N], représentant légal, présent, demande la liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence

il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT,

Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28 septembre 2025, date de la dixième annuité non réglée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Constate l'état de cessation des paiements,

Prend acte

de ce que Monsieur [P] [N], représentant légal, demande la liquidation judiciaire,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire

à l'égard de :

SAS ENTREPRISE GARNACHOISE DE BATIMENT

[Adresse 1] Activité : entreprise de maçonnerie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 438 409 542 (2001B00452)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 septembre 2025,

Nomme

en qualité de

Juge-Commissaire Monsieur Xavier ROYER Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [W] [Y],

Désigne en qualité de liquidateur SELARL [A] en la personne de Maître [Q] [A] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances,

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [P] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur Maître [K] [U]

[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

FIXE

à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce,

FIXE son examen à l'audience du 14 juin 2028 à 14H15,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [P] [N],

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T11:02:56.003Z.