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Décision de justice

Tribunal de commerce de Poitiers, CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7, 24 juin 2026, n° 2026002554

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Parties (entreprises)

STEPHANE HERVE DEMOUSSAGE SAS

Motifs

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête déposée le 13 avril 2026, par la SELARL ACTIS Mandataires judiciaires, es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

[B] [F] Démoussage SAS [Adresse 1]

Activité : Traitement et nettoyage des toitures, démoussage des dallages, murs, terrasses, de façon accessoire la fabrique et la pose de locaux techniques en bois, pose de bardage.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 802 632 794 (2014B00330)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu

que Monsieur le Vice-Procureur de la République a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu

que Monsieur [B] [F] a comparu en chambre du conseil, et été entendu en ses explications,

Attendu

que la SELARL ACTIS Mandataires judiciaires, es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, représentée par Monsieur [E] [W] a été entendue,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [B] [F] Démoussage SAS a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 08/09/2020, et d'un jugement en date du 25 février 2026 qui a autorisé la modification du plan en reportant l'annuité 2024 en fin de plan soit le 8 septembre 2029, ramenant ainsi le plan sur 9 ans au lieu de 8 ans. et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de [B] [F] Démoussage SAS,

Attendu

qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu

qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après

Attendu

qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Monsieur le Vice-Procureur de la République entendu en ses observations,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

à l'égard de :

[B] [F] Démoussage SAS [Adresse 1]

Activité : Traitement et nettoyage des toitures, démoussage des dallages, murs, terrasses, de façon accessoire la fabrique et la pose de locaux techniques en bois, pose de bardage.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 802 632 794 (2014B00330)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025,

Nomme

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur Bastien HULIN

et Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,

Désigne

en qualité de liquidateur :

SELARL ACTIS, représentée par Maître Julie PERROT [Adresse 2],

lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [R] représentée par Me [F] [R]

[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [B] [F],

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-François BERNARD LE GREFFIER.
Texte intégral
*1DE/00/34/03/74*

R.G. : 2026002554 P.C. : 2026J163

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 24 juin 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête déposée le 13 avril 2026, par la SELARL ACTIS Mandataires judiciaires, es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

[B] [F] Démoussage SAS [Adresse 1]

Activité : Traitement et nettoyage des toitures, démoussage des dallages, murs, terrasses, de façon accessoire la fabrique et la pose de locaux techniques en bois, pose de bardage.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 802 632 794 (2014B00330)

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu

que Monsieur le Vice-Procureur de la République a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu

que Monsieur [B] [F] a comparu en chambre du conseil, et été entendu en ses explications,

Attendu

que la SELARL ACTIS Mandataires judiciaires, es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, représentée par Monsieur [E] [W] a été entendue,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [B] [F] Démoussage SAS a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 08/09/2020, et d'un jugement en date du 25 février 2026 qui a autorisé la modification du plan en reportant l'annuité 2024 en fin de plan soit le 8 septembre 2029, ramenant ainsi le plan sur 9 ans au lieu de 8 ans. et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de [B] [F] Démoussage SAS,

Attendu

qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu

qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après

Attendu

qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Monsieur le Vice-Procureur de la République entendu en ses observations,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

à l'égard de :

[B] [F] Démoussage SAS [Adresse 1]

Activité : Traitement et nettoyage des toitures, démoussage des dallages, murs, terrasses, de façon accessoire la fabrique et la pose de locaux techniques en bois, pose de bardage.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 802 632 794 (2014B00330)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025,

Nomme

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur Bastien HULIN

et Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,

Désigne

en qualité de liquidateur :

SELARL ACTIS, représentée par Maître Julie PERROT [Adresse 2],

lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [R] représentée par Me [F] [R]

[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [B] [F],

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-François BERNARD LE GREFFIER.

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T18:10:12.707Z.