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Décision de justice

Tribunal de commerce de Poitiers, CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7, 29 juillet 2026, n° 2026003618

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Motifs

Attendu qu'à la date du 17 juillet 2026, l'entreprise ci-après nommée :

EURL [X] [H] [F] [Adresse 1]

Activité : La détention dans le capital de société prestations de services et/ou de gestion et ou de conseils

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 753 723 451 (2012B00618)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu

que Madame le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Attendu

que Monsieur [H] [F] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, du fait de la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de la société d'exploitation la SARL ENTREPRISE [G], celle-ci étant la seule source de revenus de la holding, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que l'EURL [X] [H] [F] a fait l'objet d'un plan arrêté par jugement du Tribunal en date du 12-02-2019 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [X] [H] [F],

Attendu

qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le Ministère Public dûment avisé,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire

à l'égard de :

EURL [X] [H] [F] [Adresse 1]

Activité : La détention dans le capital de société prestations de services et/ou de gestion et ou de conseils Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 753 723 451 (2012B00618)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 juin 2026,

Nomme

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [W] [Y]

et Juge-Commissaire Suppléant

Madame [I] [Q],

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [R] [Adresse 2] [Localité 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [H] [F] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à dix huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [C] représentée par Me [J] [C]

[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne

la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [H] [F],

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Texte intégral
*1DE/00/34/10/08*

R.G. : 2026003618 P.C. : 2026J207

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026

jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution de plan de sauvegarde

Attendu qu'à la date du 17 juillet 2026, l'entreprise ci-après nommée :

EURL [X] [H] [F] [Adresse 1]

Activité : La détention dans le capital de société prestations de services et/ou de gestion et ou de conseils

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 753 723 451 (2012B00618)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu

que Madame le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Attendu

que Monsieur [H] [F] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, du fait de la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de la société d'exploitation la SARL ENTREPRISE [G], celle-ci étant la seule source de revenus de la holding, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que l'EURL [X] [H] [F] a fait l'objet d'un plan arrêté par jugement du Tribunal en date du 12-02-2019 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [X] [H] [F],

Attendu

qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le Ministère Public dûment avisé,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation judiciaire

à l'égard de :

EURL [X] [H] [F] [Adresse 1]

Activité : La détention dans le capital de société prestations de services et/ou de gestion et ou de conseils Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 753 723 451 (2012B00618)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 juin 2026,

Nomme

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [W] [Y]

et Juge-Commissaire Suppléant

Madame [I] [Q],

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [R] [Adresse 2] [Localité 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [H] [F] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à dix huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [C] représentée par Me [J] [C]

[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne

la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [H] [F],

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T20:47:06.765Z.