Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 23 juillet 2026, n° 2026041193

Parties (entreprises)

Exposé du litige

PROCEDURE

DENTI FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 € immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 813 415 148 et dont le siège social est [Adresse 1] a été immatriculée le 9 septembre 2015. Elle exerce une activité de prise à bail et mise en location de locaux commerciaux, mise à disposition de tous matériel et réalisation de toutes prestations de services aux entreprises notamment administratives et financières.

Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de DENTI FRANCE avec une période d'observation d'une durée de six mois nommant :
 * Monsieur Jean-Luc Bour en qualité de juge commissaire,
 * la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maitre [M] [R] et la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [K] [Z] en qualité de coadministrateurs judiciaires,
 * la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maitre [N] [U] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maitre [Y] en qualité de comandataires judiciaires.

Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée limitée de 3 mois, soit jusqu'au 19 mars 2026. Par jugement du 13 mai 2026, la période d'observation a été prolongée à titre exceptionnel pour une durée de six mois supplémentaires, expirant le 19 septembre 2026.

DENTI FRANCE est une entité du groupe DENTEKA et est intégralement et directement détenue par la holding du groupe, la société ALPHA SANTE (RCS Paris 911 906 329).

Elle n'a aucun salarié et exerce une activité limitée à :
 * la location de deux locaux aux termes de deux baux commerciaux et leur sous-location à l'ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE NOISY LE SEC - AMDNS (SIREN 904 312 444) et à l'ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE DE [Localité 1] (SIREN 833 538 341),
 * la souscription de 5 contrats de crédit-bail portant sur du matériel médical mis à disposition de l'AMDNS, ainsi que de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L'ACCES AUX SOINS DES SEVRANAIS - APASS (SIREN 814 595 633) et de l'ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE PORTE D'ASNIERES (SIREN 851 623 926).

Dans le cadre de cette activité, DENTI FRANCE a réalisé pour la période de juin 2025 à avril 2026 un chiffre d'affaires de 278 k€, dégageant un EBITDA négatif de 48 k€ et un résultat net négatif de 120 k€.

DENTI FRANCE a établi un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie pour une période courant de 2026 à 2036 aux termes duquel il apparait que :
 * son activité est structurellement déficitaire, avec un montant de pertes qui se réduit progressivement notamment en raison de l'échéance progressive des crédits-baux,
 * sa génération de trésorerie est également structurellement négative.

Dans ces conditions, DENTI FRANCE a établi en date du 29 avril 2026 un projet de plan de redressement, avec le soutien des administrateurs judiciaires, reposant notamment sur l'engagement de sa maison mère ALPHA SANTE de mettre à disposition les fonds additionnels nécessaires au règlement des échéances résultant du plan.

Conformément aux dispositions de l'article L 623-1 du code de commerce, les administrateurs judiciaires ont établi leur rapport sur ledit projet et déposé ce dernier au greffe le 25 juin 2026.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par les mandataires judiciaires par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 30 avril 2026. Le délai de réponse de 30 jours a expiré le 8 juin 2026.

L'examen de ce plan a été fixé à l'audience du 29 juin 2026.

Le débiteur et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mai 2026 en application des articles L 631-19 et L 626-9 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le mandataire judiciaire a déposé son rapport, comprenant l'état définitif des réponses des créanciers, en date du 17 juin 2026.

Le 29 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile. Délai prorogé au 23 juillet 2026.

MOYENS

Présentation du projet de plan

DENTI FRANCE a présenté un projet de plan de redressement qui comprend les éléments suivants :

Exploitation prévisionnelle et perspectives d'emploi

Le chiffre d'affaires prévisionnel consiste en une refacturation, avec une marge limitée, aux associations médico-dentaires des baux commerciaux et crédits-baux payés par DENTI FRANCE, soit :
 * un montant d'environ 150 k€ par an au titre de la refacturation des baux, et
 * un montant de 215 k€ en 2026 au titre de la refacturation des crédits-baux, décroissant jusqu'à zéro en 2030 au fur et à mesure de leurs échéances contractuelles.

Compte tenu des charges fixes externes et internes au groupe, le résultat prévisionnel est déficitaire à hauteur de 99 k€ en 2027, 77 k€ en 2028 puis de l'ordre de 30 k€ à compter de 2029.

DENTI FRANCE ne prévoit pas d'employer de salariés pendant toute la durée du plan.

Apurement du passif

DENTI FRANCE propose de procéder à l'apurement du passif de la manière suivante :
 * créances d'un montant maximal de 500 € et frais de justice : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du code de commerce,
 * autres créances privilégiées et chirographaires : remboursement des créances définitivement admises en 10 annuités progressives, le premier versement intervenant à la date du premier anniversaire de l'arrêté du plan, puis les suivants chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant :

[…]
 * intérêts d'emprunts continuant à courir en vertu de l'article L. 622- 28 du code de commerce : paiement chaque année en même temps que la créance en principal (pas de capitalisation des intérêts),
 * créance détenue par le créancier Dentara (16,5 k€) et par l'association médico-dentaire de [Localité 2] (9 k€) : paiements subordonnés au remboursement du passif tiers, selon accord obtenu desdits créanciers,
 * créances antérieures détenues par ALPHA SANTE (créance antérieure à l'ouverture de la procédure d'un montant de 900,8 k€ et créances acquises auprès de certaines associations médico-dentaires d'un montant de 216 k€) : conversion en capital, selon accord obtenu d'ALPHA SANTE,
 * créances postérieures détenues par ALPHA SANTE (apports en compte courant autorisés d'un montant de 172 k€) : paiement subordonné au remboursement du passif tiers, selon accord obtenu d'ALPHA SANTE,

Engagements

DENTI FRANCE propose de souscrire les engagements suivants :
 * provisionner trimestriellement le montant de l'échéance annuelle entre les mains des commissaires à l'exécution du plan,
 * établir et remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles,
 * remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations le 30 juin de chaque année, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels, ainsi que des attestations de régularité fiscale et sociale,
 * informer les commissaires à l'exécution du plan de tout événement significatif remettant en cause la bonne exécution du plan,
 * transmettre toute information qui s'avèrerait nécessaire à l'exercice de leur mission par les commissaires à l'exécution du plan, et notamment les tenir informés sans délai de toute difficulté dans l'exécution du plan,

Au soutien du plan, ALPHA SANTE s'engage à :
 * convertir en capital l'ensemble de ses créances antérieures pour permettre la reconstitution des capitaux propres,
 * renoncer au remboursement des comptes courants apportés pendant la période d'observation jusqu'au complet remboursement des créanciers,
 * financer l'exécution du plan en apportant en compte courant un montant maximum de 568 k€, selon l'échéancier prévu dans le plan de financement, et renoncer à tout remboursement au titre desdits apports jusqu'au complet remboursement des créanciers,
 * renoncer à voter et à percevoir toute distribution de dividende jusqu'au complet remboursement des créanciers.

Rapports

L'administrateur judiciaire indique dans son rapport, et à l'audience, que :
 * compte tenu de la structure du Groupe Denteka et dans la mesure où la seule source de chiffre d'affaires de DENTI FRANCE est liée aux prestations refacturées aux associations, il est apparu nécessaire d'établir de manière coordonner les projets de plan des 15 associations en redressement judiciaire ainsi que celui de DENTI FRANCE pour apprécier sa capacité à rembourser son passif au regard des prévisions d'exploitation et de trésorerie,
 * si l'exploitation de DENTI FRANCE apparait déficitaire notamment en raison de certaines charges non refacturées aux associations, celle-ci porte des contrats indispensables à l'activité de certaines associations du Groupe Denteka,
 * un emprunt bancaire souscrit par DENTI FRANCE est garanti à titre personnel par les fondateurs du groupe,
 * ces éléments expliquent l'engagement de son actionnaire unique ALPHA SANTE à apporter les fonds nécessaires pour financer le projet de plan de redressement,
 * il est rappelé que, dans le cadre d'un protocole de conciliation homologué par le tribunal, les actionnaires d'ALPHA SANTE se sont engagés à apporter les fonds nécessaires

(3,1 m€) pour couvrir le besoin résultant de la restructuration du Groupe dans son ensemble,
 * la trésorerie courante s'élève au jour de l'audience à 67 k€.

Le mandataire judiciaire expose que :
 * le montant total du passif tiers (ne faisant l'objet ni d'un accord de capitalisation, ni d'un accord de subordination) retenu dans le cadre du projet de plan s'élève à 240 k€. Après traitement des contestations, ce dernier devrait être compris entre 208 k€ et 231 k€,
 * les créanciers consultés se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan, à hauteur de 96% de manière expresse ou tacite (défaut de réponse), étant précisé que le seul refus exprimé émane de l'URSSAF et est motivé par l'existence d'une créance postérieure de 24 k€. La société n'employant

aucun salarié, la nature de cette créance qui correspondrait à des pénalités et majorations est en cours d'investigation et fera l'objet d'une demande de remise gracieuse,
 * la faisabilité financière du plan ne repose pas sur la rentabilité propre de la société DENTIFRANCE, mais sur la couverture de ses besoins par ALPHA SANTE.

Avis

Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement, en rappelant l'importance des efforts consentis par l'actionnaire ALPHA SANTE et que DENTI FRANCE constitue une société de moyens, dont la pérennité est importante dans le contexte de l'examen en cours des plans de redressement de l'ensemble des associations médico-dentaires du groupe.

Les mandataires judiciaires expriment également un avis favorable, compte tenu du soutien apporté à l'actionnaire et qui offre une perspective raisonnable d'apurement du passif tiers, infiniment plus favorable à toute hypothèse de liquidation judiciaire.

Le juge commissaire fait rapport au tribunal et émet un avis favorable.

Le dirigeant indique n'avoir pas de commentaires additionnels et confirme son avis favorable à l'adoption du plan.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République requiert en faveur de l'arrêté du plan de redressement, lequel s'inscrit dans la suite des plans en cours d'examen concernant les autres entités du groupe.

Motifs

SUR CE

Le plan proposé est de nature à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Cette poursuite est utile, non seulement en vue de permettre l'apurement du passif de DENTI FRANCE, mais également pour permettre la poursuite de l'activité des associations médicodentaires qui bénéficient des moyens mis à leur disposition par DENTI FRANCE (locaux et matériels)

L'actionnaire ALPHA SANTE a accepté, dans le cadre du projet de plan, de prendre un certain nombre d'engagements de nature à garantir la bonne fin du plan.

Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le dirigeant, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

En conséquence, le tribunal arrêtera le plan de redressement de DENTI FRANCE, dans les termes du dispositif ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de :

DENTI FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 € immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 813 415 148 et dont le siège social est [Adresse 1].

Activité : prise à bail et mise en location de locaux commerciaux, mise à disposition de tous matériel et réalisation de toutes prestations de services aux entreprises notamment administratives et financières.

Etablissement(s)
 * RCS Bobigny - RCS Créteil

Fixe la durée du plan à dix ans.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :
 * règlement des créances admises d'un montant inférieur à 500 € et des frais de justice dès l'arrêté du plan,
 * règlement des autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises en 10 annuités progressives, le premier versement intervenant à la date du premier anniversaire de l'arrêté du plan, puis les suivants chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant :

[…]
 * intérêts d'emprunts continuant à courir en vertu de l'article L. 622- 28 du code de commerce : paiement chaque année en même temps que la créance en principal (pas de capitalisation des intérêts).

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du code de commerce, et notamment :
 * conversion en capital par l'actionnaire ALPHA SANTE des créances antérieures et des créances acquises auprès des associations médico-dentaires,
 * subordination au remboursement du passif tiers des créances détenues par la société Dentara, par l'association médico-dentaire de [Localité 2] et par l'actionnaire ALPHA SANTE au titre de la créance postérieure d'apports en compte courant

Désigne le représentant légal de la société DENTI FRANCE comme la personne tenue d'exécuter le plan, lequel devra, selon les termes des engagements pris en chambre du conseil :
 * provisionner trimestriellement le montant de l'échéance annuelle entre les mains des commissaires à l'exécution du plan,
 * établir et remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles,
 * remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations le 30 juin de chaque année, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels, ainsi que des attestations de régularité fiscale et sociale,
 * informer les commissaires à l'exécution du plan de tout événement significatif remettant en cause la bonne exécution du plan,
 * transmettre toute information qui s'avèrerait nécessaire à l'exercice de leur mission par les commissaires à l'exécution du plan, et notamment les tenir informés sans délai de toute difficulté dans l'exécution du plan,

Prend acte des engagements souscrits par la société ALPHA SANTE, actionnaire unique de la société DENTI FRANCE de :
 * convertir en capital l'ensemble de ses créances antérieures pour permettre la reconstitution des capitaux propres,
 * renoncer au remboursement des comptes courants apportés pendant la période d'observation jusqu'au complet remboursement des créanciers,
 * financer l'exécution du plan en apportant en compte courant un montant maximum de 568 k€, selon l'échéancier prévu dans le plan de financement, et renoncer à tout remboursement au titre desdits apports jusqu'au complet remboursement des créanciers,
 * renoncer à voter et à percevoir toute distribution de dividende jusqu'au complet remboursement des créanciers.

Met fin à la mission de la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [R] et de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [K] [Z] en qualité de coadministrateurs judiciaires.

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [R] et la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [K] [Z] en qualité de commissaires à l'exécution du plan. Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce.

Maintient Monsieur Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [U] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du code de commerce,

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 juin 2026 à laquelle siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux,

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna-Lisa Costantini, greffier.

LEAR: SAS DENTIFRANCE SAS DENTIFRANCE SAS DENTIFRANCE SAS DENTIFRANCE SAS DENTIFRANCE SAS DENTIFRANCE DENTIFRANCE DENTIFRANCE SELARIAL DENTIFRANCE SELARIAL SECON DENTIFRANCE SELARIAL SECON DENTIF SELARIAL ASTREN en la personne de Me [Y] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 23 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

R.G.

: 2026041193

P.C.

: P202502454

SAS DENTI FRANCE [Adresse 1]

PLAN DE REDRESSEMENT
 * Mme [J] [W], directeur général de la société Alpha Santé, présente assistée de Maître Antoine Poulain, avocat (P0210) ; SAS ALPHA SANTE elle-même représentée par son président M. [D] [H] demeurant [Adresse 2], absent, elle-même représentant légal de la SAS Denti France ;
 * SELARL BCM en la personne de Maître [K] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
 * SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Maître [M] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente ;
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [N] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente ;
 * SELARL ASTEREN en la personne de Maitre [Y], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent ;
 * la Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 7], contrôleur, représentée par Maître Agathe Richard, avocate (S192) qui substitue Me Florence Gaudillière, avocate.

PROCEDURE

DENTI FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 € immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 813 415 148 et dont le siège social est [Adresse 1] a été immatriculée le 9 septembre 2015. Elle exerce une activité de prise à bail et mise en location de locaux commerciaux, mise à disposition de tous matériel et réalisation de toutes prestations de services aux entreprises notamment administratives et financières.

Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de DENTI FRANCE avec une période d'observation d'une durée de six mois nommant :
 * Monsieur Jean-Luc Bour en qualité de juge commissaire,
 * la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maitre [M] [R] et la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [K] [Z] en qualité de coadministrateurs judiciaires,
 * la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maitre [N] [U] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maitre [Y] en qualité de comandataires judiciaires.

Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée limitée de 3 mois, soit jusqu'au 19 mars 2026. Par jugement du 13 mai 2026, la période d'observation a été prolongée à titre exceptionnel pour une durée de six mois supplémentaires, expirant le 19 septembre 2026.

DENTI FRANCE est une entité du groupe DENTEKA et est intégralement et directement détenue par la holding du groupe, la société ALPHA SANTE (RCS Paris 911 906 329).

Elle n'a aucun salarié et exerce une activité limitée à :
 * la location de deux locaux aux termes de deux baux commerciaux et leur sous-location à l'ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE NOISY LE SEC - AMDNS (SIREN 904 312 444) et à l'ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE DE [Localité 1] (SIREN 833 538 341),
 * la souscription de 5 contrats de crédit-bail portant sur du matériel médical mis à disposition de l'AMDNS, ainsi que de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L'ACCES AUX SOINS DES SEVRANAIS - APASS (SIREN 814 595 633) et de l'ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE PORTE D'ASNIERES (SIREN 851 623 926).

Dans le cadre de cette activité, DENTI FRANCE a réalisé pour la période de juin 2025 à avril 2026 un chiffre d'affaires de 278 k€, dégageant un EBITDA négatif de 48 k€ et un résultat net négatif de 120 k€.

DENTI FRANCE a établi un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie pour une période courant de 2026 à 2036 aux termes duquel il apparait que :
 * son activité est structurellement déficitaire, avec un montant de pertes qui se réduit progressivement notamment en raison de l'échéance progressive des crédits-baux,
 * sa génération de trésorerie est également structurellement négative.

Dans ces conditions, DENTI FRANCE a établi en date du 29 avril 2026 un projet de plan de redressement, avec le soutien des administrateurs judiciaires, reposant notamment sur l'engagement de sa maison mère ALPHA SANTE de mettre à disposition les fonds additionnels nécessaires au règlement des échéances résultant du plan.

Conformément aux dispositions de l'article L 623-1 du code de commerce, les administrateurs judiciaires ont établi leur rapport sur ledit projet et déposé ce dernier au greffe le 25 juin 2026.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par les mandataires judiciaires par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 30 avril 2026. Le délai de réponse de 30 jours a expiré le 8 juin 2026.

L'examen de ce plan a été fixé à l'audience du 29 juin 2026.

Le débiteur et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mai 2026 en application des articles L 631-19 et L 626-9 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le mandataire judiciaire a déposé son rapport, comprenant l'état définitif des réponses des créanciers, en date du 17 juin 2026.

Le 29 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile. Délai prorogé au 23 juillet 2026.

MOYENS

Présentation du projet de plan

DENTI FRANCE a présenté un projet de plan de redressement qui comprend les éléments suivants :

Exploitation prévisionnelle et perspectives d'emploi

Le chiffre d'affaires prévisionnel consiste en une refacturation, avec une marge limitée, aux associations médico-dentaires des baux commerciaux et crédits-baux payés par DENTI FRANCE, soit :
 * un montant d'environ 150 k€ par an au titre de la refacturation des baux, et
 * un montant de 215 k€ en 2026 au titre de la refacturation des crédits-baux, décroissant jusqu'à zéro en 2030 au fur et à mesure de leurs échéances contractuelles.

Compte tenu des charges fixes externes et internes au groupe, le résultat prévisionnel est déficitaire à hauteur de 99 k€ en 2027, 77 k€ en 2028 puis de l'ordre de 30 k€ à compter de 2029.

DENTI FRANCE ne prévoit pas d'employer de salariés pendant toute la durée du plan.

Apurement du passif

DENTI FRANCE propose de procéder à l'apurement du passif de la manière suivante :
 * créances d'un montant maximal de 500 € et frais de justice : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du code de commerce,
 * autres créances privilégiées et chirographaires : remboursement des créances définitivement admises en 10 annuités progressives, le premier versement intervenant à la date du premier anniversaire de l'arrêté du plan, puis les suivants chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant :

[…]
 * intérêts d'emprunts continuant à courir en vertu de l'article L. 622- 28 du code de commerce : paiement chaque année en même temps que la créance en principal (pas de capitalisation des intérêts),
 * créance détenue par le créancier Dentara (16,5 k€) et par l'association médico-dentaire de [Localité 2] (9 k€) : paiements subordonnés au remboursement du passif tiers, selon accord obtenu desdits créanciers,
 * créances antérieures détenues par ALPHA SANTE (créance antérieure à l'ouverture de la procédure d'un montant de 900,8 k€ et créances acquises auprès de certaines associations médico-dentaires d'un montant de 216 k€) : conversion en capital, selon accord obtenu d'ALPHA SANTE,
 * créances postérieures détenues par ALPHA SANTE (apports en compte courant autorisés d'un montant de 172 k€) : paiement subordonné au remboursement du passif tiers, selon accord obtenu d'ALPHA SANTE,

Engagements

DENTI FRANCE propose de souscrire les engagements suivants :
 * provisionner trimestriellement le montant de l'échéance annuelle entre les mains des commissaires à l'exécution du plan,
 * établir et remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles,
 * remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations le 30 juin de chaque année, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels, ainsi que des attestations de régularité fiscale et sociale,
 * informer les commissaires à l'exécution du plan de tout événement significatif remettant en cause la bonne exécution du plan,
 * transmettre toute information qui s'avèrerait nécessaire à l'exercice de leur mission par les commissaires à l'exécution du plan, et notamment les tenir informés sans délai de toute difficulté dans l'exécution du plan,

Au soutien du plan, ALPHA SANTE s'engage à :
 * convertir en capital l'ensemble de ses créances antérieures pour permettre la reconstitution des capitaux propres,
 * renoncer au remboursement des comptes courants apportés pendant la période d'observation jusqu'au complet remboursement des créanciers,
 * financer l'exécution du plan en apportant en compte courant un montant maximum de 568 k€, selon l'échéancier prévu dans le plan de financement, et renoncer à tout remboursement au titre desdits apports jusqu'au complet remboursement des créanciers,
 * renoncer à voter et à percevoir toute distribution de dividende jusqu'au complet remboursement des créanciers.

Rapports

L'administrateur judiciaire indique dans son rapport, et à l'audience, que :
 * compte tenu de la structure du Groupe Denteka et dans la mesure où la seule source de chiffre d'affaires de DENTI FRANCE est liée aux prestations refacturées aux associations, il est apparu nécessaire d'établir de manière coordonner les projets de plan des 15 associations en redressement judiciaire ainsi que celui de DENTI FRANCE pour apprécier sa capacité à rembourser son passif au regard des prévisions d'exploitation et de trésorerie,
 * si l'exploitation de DENTI FRANCE apparait déficitaire notamment en raison de certaines charges non refacturées aux associations, celle-ci porte des contrats indispensables à l'activité de certaines associations du Groupe Denteka,
 * un emprunt bancaire souscrit par DENTI FRANCE est garanti à titre personnel par les fondateurs du groupe,
 * ces éléments expliquent l'engagement de son actionnaire unique ALPHA SANTE à apporter les fonds nécessaires pour financer le projet de plan de redressement,
 * il est rappelé que, dans le cadre d'un protocole de conciliation homologué par le tribunal, les actionnaires d'ALPHA SANTE se sont engagés à apporter les fonds nécessaires

(3,1 m€) pour couvrir le besoin résultant de la restructuration du Groupe dans son ensemble,
 * la trésorerie courante s'élève au jour de l'audience à 67 k€.

Le mandataire judiciaire expose que :
 * le montant total du passif tiers (ne faisant l'objet ni d'un accord de capitalisation, ni d'un accord de subordination) retenu dans le cadre du projet de plan s'élève à 240 k€. Après traitement des contestations, ce dernier devrait être compris entre 208 k€ et 231 k€,
 * les créanciers consultés se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan, à hauteur de 96% de manière expresse ou tacite (défaut de réponse), étant précisé que le seul refus exprimé émane de l'URSSAF et est motivé par l'existence d'une créance postérieure de 24 k€. La société n'employant

aucun salarié, la nature de cette créance qui correspondrait à des pénalités et majorations est en cours d'investigation et fera l'objet d'une demande de remise gracieuse,
 * la faisabilité financière du plan ne repose pas sur la rentabilité propre de la société DENTIFRANCE, mais sur la couverture de ses besoins par ALPHA SANTE.

Avis

Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement, en rappelant l'importance des efforts consentis par l'actionnaire ALPHA SANTE et que DENTI FRANCE constitue une société de moyens, dont la pérennité est importante dans le contexte de l'examen en cours des plans de redressement de l'ensemble des associations médico-dentaires du groupe.

Les mandataires judiciaires expriment également un avis favorable, compte tenu du soutien apporté à l'actionnaire et qui offre une perspective raisonnable d'apurement du passif tiers, infiniment plus favorable à toute hypothèse de liquidation judiciaire.

Le juge commissaire fait rapport au tribunal et émet un avis favorable.

Le dirigeant indique n'avoir pas de commentaires additionnels et confirme son avis favorable à l'adoption du plan.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République requiert en faveur de l'arrêté du plan de redressement, lequel s'inscrit dans la suite des plans en cours d'examen concernant les autres entités du groupe.

SUR CE

Le plan proposé est de nature à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Cette poursuite est utile, non seulement en vue de permettre l'apurement du passif de DENTI FRANCE, mais également pour permettre la poursuite de l'activité des associations médicodentaires qui bénéficient des moyens mis à leur disposition par DENTI FRANCE (locaux et matériels)

L'actionnaire ALPHA SANTE a accepté, dans le cadre du projet de plan, de prendre un certain nombre d'engagements de nature à garantir la bonne fin du plan.

Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le dirigeant, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

En conséquence, le tribunal arrêtera le plan de redressement de DENTI FRANCE, dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de :

DENTI FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 € immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 813 415 148 et dont le siège social est [Adresse 1].

Activité : prise à bail et mise en location de locaux commerciaux, mise à disposition de tous matériel et réalisation de toutes prestations de services aux entreprises notamment administratives et financières.

Etablissement(s)
 * RCS Bobigny - RCS Créteil

Fixe la durée du plan à dix ans.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :
 * règlement des créances admises d'un montant inférieur à 500 € et des frais de justice dès l'arrêté du plan,
 * règlement des autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises en 10 annuités progressives, le premier versement intervenant à la date du premier anniversaire de l'arrêté du plan, puis les suivants chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant :

[…]
 * intérêts d'emprunts continuant à courir en vertu de l'article L. 622- 28 du code de commerce : paiement chaque année en même temps que la créance en principal (pas de capitalisation des intérêts).

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du code de commerce, et notamment :
 * conversion en capital par l'actionnaire ALPHA SANTE des créances antérieures et des créances acquises auprès des associations médico-dentaires,
 * subordination au remboursement du passif tiers des créances détenues par la société Dentara, par l'association médico-dentaire de [Localité 2] et par l'actionnaire ALPHA SANTE au titre de la créance postérieure d'apports en compte courant

Désigne le représentant légal de la société DENTI FRANCE comme la personne tenue d'exécuter le plan, lequel devra, selon les termes des engagements pris en chambre du conseil :
 * provisionner trimestriellement le montant de l'échéance annuelle entre les mains des commissaires à l'exécution du plan,
 * établir et remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles,
 * remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations le 30 juin de chaque année, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels, ainsi que des attestations de régularité fiscale et sociale,
 * informer les commissaires à l'exécution du plan de tout événement significatif remettant en cause la bonne exécution du plan,
 * transmettre toute information qui s'avèrerait nécessaire à l'exercice de leur mission par les commissaires à l'exécution du plan, et notamment les tenir informés sans délai de toute difficulté dans l'exécution du plan,

Prend acte des engagements souscrits par la société ALPHA SANTE, actionnaire unique de la société DENTI FRANCE de :
 * convertir en capital l'ensemble de ses créances antérieures pour permettre la reconstitution des capitaux propres,
 * renoncer au remboursement des comptes courants apportés pendant la période d'observation jusqu'au complet remboursement des créanciers,
 * financer l'exécution du plan en apportant en compte courant un montant maximum de 568 k€, selon l'échéancier prévu dans le plan de financement, et renoncer à tout remboursement au titre desdits apports jusqu'au complet remboursement des créanciers,
 * renoncer à voter et à percevoir toute distribution de dividende jusqu'au complet remboursement des créanciers.

Met fin à la mission de la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [R] et de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [K] [Z] en qualité de coadministrateurs judiciaires.

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [R] et la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [K] [Z] en qualité de commissaires à l'exécution du plan. Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce.

Maintient Monsieur Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [U] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du code de commerce,

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 juin 2026 à laquelle siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux,

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna-Lisa Costantini, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R661-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce L626-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 9 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026038826

  en commun : code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce L626-20

• 30 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026025512

  en commun : code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce L626-20

• 23 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026038852

  en commun : code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce L626-20

• 30 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026039820

  en commun : code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce L626-20

• 17 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026032576

  en commun : code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce L626-20

• 17 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026032575

  en commun : code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce L626-20

• 16 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026041167

  en commun : code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-20

• 23 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026038845

  en commun : code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-20

Mise à jour de la source le 2026-08-01T12:15:27.835Z.