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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 24 juillet 2026, n° 2026039917

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Parties (entreprises)

PARIS SUD BUREAU

Exposé du litige

LRAR: -SARL à associé unique [Localité 1] SUD BUREAU M. [C] [N] [U], Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [F] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [L] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 24/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

SARL à associé unique [Localité 1] SUD BUREAU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 483646394

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION
M. [C] [N] [U] [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SELARL AJRS en la personne de Me [F] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
 * Mme [T] [A], comptable, présente.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Faits et procédure

Activité de la société

La SASU [Localité 1] SUD BUREAU (ci-après dénommée « la société », ou « la débitrice »), immatriculée le 10 septembre 2013 et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 483 646 394. Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité d'agencement de lieux de vente et de rénovation intérieure. La société a un capital de 100.000€. Elle est détenue à 100% par Monsieur [C] [U].

A la date de l'audience, la société n'emploie aucun salarié.

Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau cidessous.

[…]

Origine des difficultés.

Les difficultés rencontrées par la société trouvent principalement leur origine dans une baisse significative de son volume d'activité suite à la crise sanitaire. De plus, le

R.G.

: 2026039917

P.C.

: P202501856

dirigeant a été confronté à des problèmes personnels l'ayant éloigné de la gestion de l'entreprise. A cela s'est ajouté un redressement fiscal amenant à des saisies et taxations d'office sur la trésorerie de l'entreprise, Cela a conduit son dirigeant à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Jean-François PONCET, Juge-commissaire ;

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [F] [P], en tant qu'administrateur judicaire avec une mission d'assistance.

La période d'observation, initialement fixée à six mois, a été renouvelée jusqu'au 15 mai 2026.

Le 04 mai 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le Bilan économique et social & projet de plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 6 mai 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 02 juillet 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle la présidente a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant des rapports des organes de la procédure

Le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des rapports des organes de la procédure, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails.

a- Déroulement de la période d'observation.

Il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire que la société a pu remettre à jour sa comptabilité et a maintenu son activité avec ses clients traditionnels [I] et [Z] tout en ouvrant des perspectives avec le groupe Richemont pour la rénovation d'espaces pour les marques Cartier et Van Cleef&Arpels. Le compte de résultat établi sur la période du 15 mai 2025 au 28 février 2026 fait apparaitre les principaux chiffres suivants :

Chiffre d'affaires

691k€

Charges

612k€

d'exploitation

Résultat

79k€

d'exploitation

Ces éléments traduisent un redressement sensible de la situation de l'entreprise par rapport aux exercices précédents et confirment le retour à une exploitation rentable. La Trésorerie à la date de l'audience s'élève à 30k€.

b- Situation du passif

Le passif retenu dans le bilan économique et social présenté par l'administrateur judiciaire est résumé dans le tableau ci-dessous. Il intègre des créances provisionnelles ou contestées, et pourrait être revu à la baisse selon le résultat des contestations.

Le passif déclaré s'élève à 504 110 euros dont 133 596€ de créance provisionnelle.. Ce passif se décompose comme suit :

DETAIL DU PASSIF

Créances superprivilégiées

0€

Créances privilégiées

350.525€

Créances chirographaires

19.989€

Créances provisionnelles

133.596€

Total

504.110€

Le passif retenu dans le cadre du plan est de 504.110€

c- Proposition de plan

La société propose les modalités de remboursement suivantes :

Créances privilégiées, chirographaires, à échoir et les créances contestées, provisionnelles :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit en 2027, selon l'échéancier suivant :
 * · /

Échéances

Pourcentages

1ère annuité

7%

2ème annuité

10%

3ème annuité

10%

4ème annuité

12%

5ème annuité

15%

6ème annuité

15%

7

ème

annuité

15%

8ème annuité

16%

TOTAL

100%

Il est sollicité du Tribunal qu'il impose les délais de l'option unique aux créanciers qui n'ont pas répondu, qui ont refusé ou formulé une réponse ambigüe.

d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

Chiffre d'affaires :
 * Première année (2026) : 761 k€

Progression 3% par an sur la durée du plan

Cumul sur la période de 8 ans : 7.731 k€

Charges
 * 7.063 k€

Impôts sur les sociétés : positifs à compter de 2027 du fait d'un report fiscal négatif

Résultat net
 * Cumul sur la durée du plan : 513 K€

Capacité d'autofinancement :
 * Cumul sur la durée du plan : 515 K€.

Les prévisions d'exploitation établies par l'administrateur judiciaire et le dirigeant de la SASU [Localité 1] SUD BUREAU reposent sur un chiffre d'affaires annuel en progression régulière de 3 % et font apparaître une capacité d'autofinancement compatible avec les engagements résultant du plan.

e- Réponses des créanciers

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'à la date de l'audience un créancier a refusé la proposition de plan de redressement et que par contre 98,5% des créanciers ont donné leur accord sur ce plan de redressement.,

En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent les avis suivants :

L'administrateur judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement proposé, compte tenu notamment des performances de la société durant la période d'observation ;

Le mandataire judiciaire donne également un avis favorable au plan de redressement proposé puisqu'une très large majorité des créanciers ont donné leur accord sur ce plan ;

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 19/02/2025.

Maître [F] [P], administrateur judiciaire, reprend les grandes lignes de son rapport établi en collaboration avec le dirigeant de la SASU [Localité 1] SUD BUREAU, et émet un avis favorable au plan de redressement ainsi proposé :

Me [Q] [L], mandataire judiciaire, se déclare lui aussi favorable au plan présenté du fait qu'une très large majorité des créanciers ont donné leur accord sur ce plan de redressement ;

Le dirigeant de la SASU [Localité 1] SUD BUREAU se déclare favorable au plan, et confiant dans la capacité de la société à mettre en œuvre les hypothèses du business plan de redressement présenté ;

Il confirme ses engagements sur :
 * L'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan de redressement Le versement au commissaire à l'exécution du plan des échéances annuelles 15 jours avant la date de l'échéance

Une situation comptable semestrielle à fournir au commissaire à l'exécution du plan.

A ne maintenir sa rémunération tant que la situation de trésorerie permet le paiement des échéances.

M. Jean-François PONCET, juge commissaire a donné un avis écrit favorable audit plan de redressement ;

Mme [E], vice-procureure de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable audit plan de redressement.

Motifs

Motivation

Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée.

Le tribunal relève, en premier lieu, que les difficultés de la société trouvent leur origine dans le manque de suivi de gestion du dirigeant et d'un contrôle fiscal ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise ce qui a généré des pertes significatives, conduisant à la déclaration de cessation des paiements.

Il ressort toutefois de la période d'observation que la société a engagé les mesures nécessaires à son redressement.

Cette réorganisation s'est traduite par un retour à un résultat d'exploitation positif pendant la période d'observation

Le tribunal relève, en deuxième lieu, que le projet prévoit l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis dans un délai de huit années, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les prévisions d'exploitation établies au soutien du plan reposent sur des hypothèses qui apparaissent cohérentes au regard de l'activité effectivement réalisée depuis l'ouverture de la procédure collective.

Le tribunal observe également que la capacité d'autofinancement prévisionnelle est compatible avec les échéances proposées aux créanciers.

En troisième lieu, il ressort du rapport du mandataire judiciaire que 98,5% des créanciers ont donné un avis favorable aux propositions qui lui ont été soumises dans le cadre de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce.

Les créanciers ayant répondu ont accepté les modalités du plan et les créanciers n'ayant pas répondu sont réputés les avoir acceptées.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire ainsi que le ministère public ont, en outre, tous émis un avis favorable à l'adoption du plan. Dans ces conditions, le tribunal estime que le plan présenté offre des perspectives sérieuses de redressement, est de nature à assurer l'apurement du passif dans des conditions compatibles avec les intérêts des créanciers et répond aux objectifs poursuivis par les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce.

Dès lors il convient d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SASU [Localité 1] SUD BUREAU.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Dispositif

Par ces motifs, le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Vu l'avis du Ministère Public,

Vu les articles L. 626-9 et suivants et L.631-19 et suivants du Code de commerce,

MET fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

ARRETE le plan de redressement par voie de continuation de la SASU [Localité 1] SUD BUREAU

[Adresse 1]

Activité : agencement de lieux de vente et de rénovation intérieure. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483 646 394. Président : Monsieur [C] [U]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances privilégiées, chirographaires, à échoir et les créances contestées, provisionnelles :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit le 23 juillet 2027, selon l'échéancier suivant :

Échéances

Pourcentages

1ère annuité

7%

2ème annuité

10%

3ème annuité

10%

4ème annuité

12%

5ème annuité

15%

6ème annuité

15%

7

ème

annuité

15%

PAGE 7

8ème annuité

16%

TOTAL

100%

Paiement des dettes de la procédure dès l'arrêté du plan.

Passif à rembourser : le passif définitivement admis.

DONNE ACTE aux créanciers des délais consentis,

DIT que les créanciers qui n'ont pas répondu aux propositions faites lors de la circularisation du plan sont réputés avoir tacitement accepté le Plan sous l'option remboursement à 100% en 8 annuités.

PRONONCE pour la durée du plan de redressement, l'inaliénabilité du fonds de commerce, sauf autorisation du tribunal, et ce selon l'article L.626-14 du Code de commerce, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R.626-25 du Code de commerce.

Conformément à l'article L626-10 du Code de commerce désigne Monsieur [C] [U] comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard et notamment de verser auprès du commissaire à l'exécution du plan le montant de l'échéance 15 jours avant l'échéance.

Vu l'article L.626-25 du Code de commerce, désigne pendant la durée du plan, la SELAFA MJA, en la personne de Maître [Q] [L] Commissaire à l'exécution du plan.

DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R. 626-43 du Code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Q] [L] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [F] [P], en qualité d'administrateur judiciaire ;

Maintient Monsieur Jean-François [M] en tant que juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

DIT que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de sauvegarde.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/06/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, Mme Beatriz Rego fernandez, M. Dominique Gruson, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Texte intégral
LRAR: -SARL à associé unique [Localité 1] SUD BUREAU M. [C] [N] [U], Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [F] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [L] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 24/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

SARL à associé unique [Localité 1] SUD BUREAU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 483646394

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION
M. [C] [N] [U] [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SELARL AJRS en la personne de Me [F] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
 * Mme [T] [A], comptable, présente.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Faits et procédure

Activité de la société

La SASU [Localité 1] SUD BUREAU (ci-après dénommée « la société », ou « la débitrice »), immatriculée le 10 septembre 2013 et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 483 646 394. Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité d'agencement de lieux de vente et de rénovation intérieure. La société a un capital de 100.000€. Elle est détenue à 100% par Monsieur [C] [U].

A la date de l'audience, la société n'emploie aucun salarié.

Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau cidessous.

[…]

Origine des difficultés.

Les difficultés rencontrées par la société trouvent principalement leur origine dans une baisse significative de son volume d'activité suite à la crise sanitaire. De plus, le

R.G.

: 2026039917

P.C.

: P202501856

dirigeant a été confronté à des problèmes personnels l'ayant éloigné de la gestion de l'entreprise. A cela s'est ajouté un redressement fiscal amenant à des saisies et taxations d'office sur la trésorerie de l'entreprise, Cela a conduit son dirigeant à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Jean-François PONCET, Juge-commissaire ;

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [F] [P], en tant qu'administrateur judicaire avec une mission d'assistance.

La période d'observation, initialement fixée à six mois, a été renouvelée jusqu'au 15 mai 2026.

Le 04 mai 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le Bilan économique et social & projet de plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 6 mai 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 02 juillet 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle la présidente a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant des rapports des organes de la procédure

Le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des rapports des organes de la procédure, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails.

a- Déroulement de la période d'observation.

Il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire que la société a pu remettre à jour sa comptabilité et a maintenu son activité avec ses clients traditionnels [I] et [Z] tout en ouvrant des perspectives avec le groupe Richemont pour la rénovation d'espaces pour les marques Cartier et Van Cleef&Arpels. Le compte de résultat établi sur la période du 15 mai 2025 au 28 février 2026 fait apparaitre les principaux chiffres suivants :

Chiffre d'affaires

691k€

Charges

612k€

d'exploitation

Résultat

79k€

d'exploitation

Ces éléments traduisent un redressement sensible de la situation de l'entreprise par rapport aux exercices précédents et confirment le retour à une exploitation rentable. La Trésorerie à la date de l'audience s'élève à 30k€.

b- Situation du passif

Le passif retenu dans le bilan économique et social présenté par l'administrateur judiciaire est résumé dans le tableau ci-dessous. Il intègre des créances provisionnelles ou contestées, et pourrait être revu à la baisse selon le résultat des contestations.

Le passif déclaré s'élève à 504 110 euros dont 133 596€ de créance provisionnelle.. Ce passif se décompose comme suit :

DETAIL DU PASSIF

Créances superprivilégiées

0€

Créances privilégiées

350.525€

Créances chirographaires

19.989€

Créances provisionnelles

133.596€

Total

504.110€

Le passif retenu dans le cadre du plan est de 504.110€

c- Proposition de plan

La société propose les modalités de remboursement suivantes :

Créances privilégiées, chirographaires, à échoir et les créances contestées, provisionnelles :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit en 2027, selon l'échéancier suivant :
 * · /

Échéances

Pourcentages

1ère annuité

7%

2ème annuité

10%

3ème annuité

10%

4ème annuité

12%

5ème annuité

15%

6ème annuité

15%

7

ème

annuité

15%

8ème annuité

16%

TOTAL

100%

Il est sollicité du Tribunal qu'il impose les délais de l'option unique aux créanciers qui n'ont pas répondu, qui ont refusé ou formulé une réponse ambigüe.

d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

Chiffre d'affaires :
 * Première année (2026) : 761 k€

Progression 3% par an sur la durée du plan

Cumul sur la période de 8 ans : 7.731 k€

Charges
 * 7.063 k€

Impôts sur les sociétés : positifs à compter de 2027 du fait d'un report fiscal négatif

Résultat net
 * Cumul sur la durée du plan : 513 K€

Capacité d'autofinancement :
 * Cumul sur la durée du plan : 515 K€.

Les prévisions d'exploitation établies par l'administrateur judiciaire et le dirigeant de la SASU [Localité 1] SUD BUREAU reposent sur un chiffre d'affaires annuel en progression régulière de 3 % et font apparaître une capacité d'autofinancement compatible avec les engagements résultant du plan.

e- Réponses des créanciers

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'à la date de l'audience un créancier a refusé la proposition de plan de redressement et que par contre 98,5% des créanciers ont donné leur accord sur ce plan de redressement.,

En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent les avis suivants :

L'administrateur judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement proposé, compte tenu notamment des performances de la société durant la période d'observation ;

Le mandataire judiciaire donne également un avis favorable au plan de redressement proposé puisqu'une très large majorité des créanciers ont donné leur accord sur ce plan ;

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 19/02/2025.

Maître [F] [P], administrateur judiciaire, reprend les grandes lignes de son rapport établi en collaboration avec le dirigeant de la SASU [Localité 1] SUD BUREAU, et émet un avis favorable au plan de redressement ainsi proposé :

Me [Q] [L], mandataire judiciaire, se déclare lui aussi favorable au plan présenté du fait qu'une très large majorité des créanciers ont donné leur accord sur ce plan de redressement ;

Le dirigeant de la SASU [Localité 1] SUD BUREAU se déclare favorable au plan, et confiant dans la capacité de la société à mettre en œuvre les hypothèses du business plan de redressement présenté ;

Il confirme ses engagements sur :
 * L'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan de redressement Le versement au commissaire à l'exécution du plan des échéances annuelles 15 jours avant la date de l'échéance

Une situation comptable semestrielle à fournir au commissaire à l'exécution du plan.

A ne maintenir sa rémunération tant que la situation de trésorerie permet le paiement des échéances.

M. Jean-François PONCET, juge commissaire a donné un avis écrit favorable audit plan de redressement ;

Mme [E], vice-procureure de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable audit plan de redressement.

Motivation

Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée.

Le tribunal relève, en premier lieu, que les difficultés de la société trouvent leur origine dans le manque de suivi de gestion du dirigeant et d'un contrôle fiscal ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise ce qui a généré des pertes significatives, conduisant à la déclaration de cessation des paiements.

Il ressort toutefois de la période d'observation que la société a engagé les mesures nécessaires à son redressement.

Cette réorganisation s'est traduite par un retour à un résultat d'exploitation positif pendant la période d'observation

Le tribunal relève, en deuxième lieu, que le projet prévoit l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis dans un délai de huit années, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les prévisions d'exploitation établies au soutien du plan reposent sur des hypothèses qui apparaissent cohérentes au regard de l'activité effectivement réalisée depuis l'ouverture de la procédure collective.

Le tribunal observe également que la capacité d'autofinancement prévisionnelle est compatible avec les échéances proposées aux créanciers.

En troisième lieu, il ressort du rapport du mandataire judiciaire que 98,5% des créanciers ont donné un avis favorable aux propositions qui lui ont été soumises dans le cadre de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce.

Les créanciers ayant répondu ont accepté les modalités du plan et les créanciers n'ayant pas répondu sont réputés les avoir acceptées.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire ainsi que le ministère public ont, en outre, tous émis un avis favorable à l'adoption du plan. Dans ces conditions, le tribunal estime que le plan présenté offre des perspectives sérieuses de redressement, est de nature à assurer l'apurement du passif dans des conditions compatibles avec les intérêts des créanciers et répond aux objectifs poursuivis par les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce.

Dès lors il convient d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SASU [Localité 1] SUD BUREAU.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Par ces motifs, le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Vu l'avis du Ministère Public,

Vu les articles L. 626-9 et suivants et L.631-19 et suivants du Code de commerce,

MET fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

ARRETE le plan de redressement par voie de continuation de la SASU [Localité 1] SUD BUREAU

[Adresse 1]

Activité : agencement de lieux de vente et de rénovation intérieure. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483 646 394. Président : Monsieur [C] [U]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances privilégiées, chirographaires, à échoir et les créances contestées, provisionnelles :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 8 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit le 23 juillet 2027, selon l'échéancier suivant :

Échéances

Pourcentages

1ère annuité

7%

2ème annuité

10%

3ème annuité

10%

4ème annuité

12%

5ème annuité

15%

6ème annuité

15%

7

ème

annuité

15%

PAGE 7

8ème annuité

16%

TOTAL

100%

Paiement des dettes de la procédure dès l'arrêté du plan.

Passif à rembourser : le passif définitivement admis.

DONNE ACTE aux créanciers des délais consentis,

DIT que les créanciers qui n'ont pas répondu aux propositions faites lors de la circularisation du plan sont réputés avoir tacitement accepté le Plan sous l'option remboursement à 100% en 8 annuités.

PRONONCE pour la durée du plan de redressement, l'inaliénabilité du fonds de commerce, sauf autorisation du tribunal, et ce selon l'article L.626-14 du Code de commerce, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R.626-25 du Code de commerce.

Conformément à l'article L626-10 du Code de commerce désigne Monsieur [C] [U] comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard et notamment de verser auprès du commissaire à l'exécution du plan le montant de l'échéance 15 jours avant l'échéance.

Vu l'article L.626-25 du Code de commerce, désigne pendant la durée du plan, la SELAFA MJA, en la personne de Maître [Q] [L] Commissaire à l'exécution du plan.

DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R. 626-43 du Code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Q] [L] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [F] [P], en qualité d'administrateur judiciaire ;

Maintient Monsieur Jean-François [M] en tant que juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

DIT que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de sauvegarde.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/06/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, Mme Beatriz Rego fernandez, M. Dominique Gruson, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-19, code de commerce L626-10, code de commerce L626-1, code de commerce L626-25, code de commerce R626-43, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce L626-5, code de commerce R626-25). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-01T12:17:17.685Z.