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Décision de justice

Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursJLD, 4 août 2026, n° 26/00797

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

Ordonnance N°783







N° RG 26/00797 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KASK











Recours c/ déci TJ [Localité 1]

01 août 2026













[A]





C/



PREFET DE L'HERAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 04 AOUT 2026





Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience 



Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 2 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 juillet 2026, notifiée le 28 juillet 2026 à 09h20 concernant :



M. [I] ou [D] [A]

né le 06 Janvier 1998 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 31 juillet 2026 à 09h35, enregistrée sous le N°RG 26/03687 présentée par M.le Préfet de l'Hérault ;



Vu l'ordonnance rendue le 01 Août 2026 à 12h18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[I] ou [D] [A] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] ou [D] [A] le 03 Août 2026 à 10h18 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué ; 



Vu l'assistance de Mme [B] [P] [Z] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;





Vu la comparution de Monsieur [I] ou [D] [A], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Alexandre rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [I] ou [D] [A] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

Motifs

MOTIFS :



Monsieur [A] a été condamné le 2 octobre 2025 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Montpellier à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national définitive.



Par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2026, qui lui a été notifié le 28 juillet 2026 à 9h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête reçue le 31 juillet 2026 à 9h35, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 1er août 2026 à 12h18, par ordonnance notifiée à M. [A] à 14h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [A] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Monsieur [A] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 août 2026 à 10h19. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture. 



A l'audience, Monsieur [A] :

-Déclare qu'il est algérien, qu'il n'a pas de passeport, qu'il est arrivé en France irrégulièrement il y a trois ans, qu'il est opposé à son éloignement, qu'il a des problèmes psychiatriques, qu'il veut partir vers l'Espagne ou vers l'Angleterre, 

-Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.



Son avocat': 

-Soutient le moyen tiré du défaut de diligence, les diligences auraient pu être anticipées pendant qu'il était détenu, 

-Fait valoir que M. [A] a reçu le 27 juillet 2026 un courrier lui demandant de formuler des observations sur sa rétention, la rétention lui a été notifiée 5 minutes après, il n'a pas été en mesure de formuler des observations,

-M. [A] souffre de problèmes psychiatriques alors que le préfet n'a pas pris en compte sa particulière vulnérabilité. 



L'irrecevabilité de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, sans requête en contestation déposée en première instance, est mise dans les débats. 



Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [A] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



Sur l'irrecevabilité de la contestation de l'arrêté de placement en rétention': 



Il résulte des articles L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que la contestation de la régularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative doit se faire par requête écrite déposée à cette fin par l'étranger ou son représentant dans un délai de 96 heures à compter de sa notification. 



En l'espèce, le moyen soulevé de défaut de prise en compte de la particulière vulnérabilité de M. [A] conteste la décision de placement en rétention, sans qu'une requête en contestation de l'arrêté ait été déposée dans le délai légal précité. Il est dès lors irrecevable. 



SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA RETENTION :



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'». 



En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention et les droits afférents ont été notifiés à M. [A] le 28 juillet 2026 à 9h20 et à 9h25. Sa levée d'écrou est horodatée à 9h10. Il a signé le 28 juillet 2026 à 9h25 le courrier du préfet en date du 27 juillet 2026 lui indiquant qu'une rétention allait être mise en 'uvre sur le fondement de son interdiction judiciaire du territoire français et qu'il pouvait formuler des observations dans un délai de 4 heures à compter de la notification. M. [A] n'a formulé aucune observation et a indiqué refuser d'exécuter la mesure d'éloignement. Ces notifications ont été accomplies par le truchement d'un interprète présent physiquement. 



S'agissant de la rétention, en droit interne, le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le magistrat du siège permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale (CJUE, arrêt du 5 novembre 2014, point 71), à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.



Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision de placement en rétention et l'audition préalable au placement en rétention ou le recueil d'observations ne s'imposent pas.





Aucune atteinte aux droits de M. [A] ne résulte de la chronologie de ces notifications successives. 



Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure. 



L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.



Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»



Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :



1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;



2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;



3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;



4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;



5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;



6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;



7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;



8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.



L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.



Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :



1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;



4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;



5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;



6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;



7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;



8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [A] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son éloignement. Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, Monsieur [A] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 



Le consulat d'Algérie dont Monsieur [A] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 28 juillet 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé. 



Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse. Aucune disposition légale n'impose à l'administration d'anticiper les diligences avant le placement en rétention. 



La saisine du consulat n'est pas contestée et l'administration n'a donc pas failli à ses obligations.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [A] :



Monsieur [A], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il a été condamné le 2 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une interdiction définitive du territoire français pour des violences aggravées. Il a été condamné le 6 février 2026 à six mois d'emprisonnement avec sursis, outre une interdiction du territoire français pendant 3 ans, pour un maintien irrégulier sur le territoire français. Condamné le 27 février 2026 par le tribunal correctionnel de Montpellier à six mois d'emprisonnement pour un maintien irrégulier sur le territoire français en récidive, il a été condamné en appel par la cour d'appel de Montpellier le 18 juin 2026 à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention. 



Il ne produit aucun élément étayant une incompatibilité de son état de santé avec la rétention. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

Dispositif

DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] ou [D] [A] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 04 Août 2026 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,











' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [I] ou [D] [A], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [I] ou [D] [A], par le Directeur du CRA de [Localité 1],

- Me Alexandre rabih BARAKAT, avocat

,

- Le Préfet de l'Hérault

, 

- Le Directeur du CRA de [Localité 1], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
Texte intégral
Ordonnance N°783







N° RG 26/00797 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KASK











Recours c/ déci TJ [Localité 1]

01 août 2026













[A]





C/



PREFET DE L'HERAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 04 AOUT 2026





Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience 



Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 2 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 juillet 2026, notifiée le 28 juillet 2026 à 09h20 concernant :



M. [I] ou [D] [A]

né le 06 Janvier 1998 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 31 juillet 2026 à 09h35, enregistrée sous le N°RG 26/03687 présentée par M.le Préfet de l'Hérault ;



Vu l'ordonnance rendue le 01 Août 2026 à 12h18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[I] ou [D] [A] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] ou [D] [A] le 03 Août 2026 à 10h18 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué ; 



Vu l'assistance de Mme [B] [P] [Z] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;





Vu la comparution de Monsieur [I] ou [D] [A], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Alexandre rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [I] ou [D] [A] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS :



Monsieur [A] a été condamné le 2 octobre 2025 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Montpellier à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national définitive.



Par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2026, qui lui a été notifié le 28 juillet 2026 à 9h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête reçue le 31 juillet 2026 à 9h35, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 1er août 2026 à 12h18, par ordonnance notifiée à M. [A] à 14h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [A] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Monsieur [A] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 août 2026 à 10h19. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture. 



A l'audience, Monsieur [A] :

-Déclare qu'il est algérien, qu'il n'a pas de passeport, qu'il est arrivé en France irrégulièrement il y a trois ans, qu'il est opposé à son éloignement, qu'il a des problèmes psychiatriques, qu'il veut partir vers l'Espagne ou vers l'Angleterre, 

-Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.



Son avocat': 

-Soutient le moyen tiré du défaut de diligence, les diligences auraient pu être anticipées pendant qu'il était détenu, 

-Fait valoir que M. [A] a reçu le 27 juillet 2026 un courrier lui demandant de formuler des observations sur sa rétention, la rétention lui a été notifiée 5 minutes après, il n'a pas été en mesure de formuler des observations,

-M. [A] souffre de problèmes psychiatriques alors que le préfet n'a pas pris en compte sa particulière vulnérabilité. 



L'irrecevabilité de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, sans requête en contestation déposée en première instance, est mise dans les débats. 



Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [A] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



Sur l'irrecevabilité de la contestation de l'arrêté de placement en rétention': 



Il résulte des articles L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que la contestation de la régularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative doit se faire par requête écrite déposée à cette fin par l'étranger ou son représentant dans un délai de 96 heures à compter de sa notification. 



En l'espèce, le moyen soulevé de défaut de prise en compte de la particulière vulnérabilité de M. [A] conteste la décision de placement en rétention, sans qu'une requête en contestation de l'arrêté ait été déposée dans le délai légal précité. Il est dès lors irrecevable. 



SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA RETENTION :



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'». 



En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention et les droits afférents ont été notifiés à M. [A] le 28 juillet 2026 à 9h20 et à 9h25. Sa levée d'écrou est horodatée à 9h10. Il a signé le 28 juillet 2026 à 9h25 le courrier du préfet en date du 27 juillet 2026 lui indiquant qu'une rétention allait être mise en 'uvre sur le fondement de son interdiction judiciaire du territoire français et qu'il pouvait formuler des observations dans un délai de 4 heures à compter de la notification. M. [A] n'a formulé aucune observation et a indiqué refuser d'exécuter la mesure d'éloignement. Ces notifications ont été accomplies par le truchement d'un interprète présent physiquement. 



S'agissant de la rétention, en droit interne, le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le magistrat du siège permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale (CJUE, arrêt du 5 novembre 2014, point 71), à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.



Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision de placement en rétention et l'audition préalable au placement en rétention ou le recueil d'observations ne s'imposent pas.





Aucune atteinte aux droits de M. [A] ne résulte de la chronologie de ces notifications successives. 



Il y a lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure. 



L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.



Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»



Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :



1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;



2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;



3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;



4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;



5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;



6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;



7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;



8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.



L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.



Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :



1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;



4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;



5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;



6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;



7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;



8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [A] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son éloignement. Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, Monsieur [A] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 



Le consulat d'Algérie dont Monsieur [A] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 28 juillet 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé. 



Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse. Aucune disposition légale n'impose à l'administration d'anticiper les diligences avant le placement en rétention. 



La saisine du consulat n'est pas contestée et l'administration n'a donc pas failli à ses obligations.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [A] :



Monsieur [A], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il a été condamné le 2 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une interdiction définitive du territoire français pour des violences aggravées. Il a été condamné le 6 février 2026 à six mois d'emprisonnement avec sursis, outre une interdiction du territoire français pendant 3 ans, pour un maintien irrégulier sur le territoire français. Condamné le 27 février 2026 par le tribunal correctionnel de Montpellier à six mois d'emprisonnement pour un maintien irrégulier sur le territoire français en récidive, il a été condamné en appel par la cour d'appel de Montpellier le 18 juin 2026 à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention. 



Il ne produit aucun élément étayant une incompatibilité de son état de santé avec la rétention. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] ou [D] [A] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 04 Août 2026 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,











' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [I] ou [D] [A], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [I] ou [D] [A], par le Directeur du CRA de [Localité 1],

- Me Alexandre rabih BARAKAT, avocat

,

- Le Préfet de l'Hérault

, 

- Le Directeur du CRA de [Localité 1], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T16:35:13.482Z.