notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, JCP, 25 juin 2026, n° 26/00033

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 16 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Gard a déclaré Monsieur [M] [F] recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement déposée le 8 juillet 2025.

La commission a élaboré l'état détaillé des dettes notifié à Monsieur [M] [F] le 10 novembre 2025.

Par courrier daté du 20 novembre 2025, Monsieur [M] [F] a demandé la vérification de la créance de [C], BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et sollicite l’ajout d’une créance de la Société LC ASSET venant aux droit de YOUNITED pour un montant de 2198,40 euros.

A l'audience du 28 mai 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [F] a comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION


A titre liminaire concernant le droit applicable et conformément à l'article 58 II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le présent litige est soumis aux dispositions du code de la consommation dans sa version modifiée par ladite loi.

1- Sur la recevabilité

En vertu des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. Le débiteur dispose d'un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, le débiteur a contesté l’état détaillé des dettes par courrier expédié le 20 novembre 2025, soit dans les vingt jours de leur notification intervenue le 10 novembre 2025.

Il sera donc déclaré recevable en sa contestation.

 2- Sur le fond

Aux termes des articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission de surendettement informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état peut demander à la commission la saisine du juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

L’article R. 723-7 du même code précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En conséquence, la décision du juge statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond, pas plus qu'elle n'interdit aux parties de saisir à tout moment ce dernier afin de faire fixer le titre de créance en son principe et en son montant.

En l'espèce, il est établi que la créance de la [C] s’élève à la somme de 5.941 euros.

A l’audience, la créance de la BNP n’est plus contestée. 

Toutefois, il convient d’ajouter le créance de LC ASSET venant aux droits de YOUNITED pour un montant de 2.198,40 euros. 


3- Sur les demandes accessoires

En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et non susceptible de pourvoi en cassation,

DECLARE recevable la demande de vérification de créances formée par Monsieur [M] [F],

FIXE la créance de la [C] à la somme de 5941 euros ;

DIT que le montant de la créance de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est inchangé ;

AJOUTE la créance de la société LC ASSET 2 venant aux droits de YOUNITED d’un montant de 2198,40 euros ;

RAPPELLE qu'il est fait obligation à Monsieur [M] [F] de ne pas aggraver son endettement et de payer ses charges courantes,

RAPPELLE que cette vérification de créances est opérée pour les besoins de la procédure,

RAPPELLE qu’il est fait interdiction à ces créanciers de procéder au recouvrement tant forcé qu’amiable de leurs créances pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures imposées ou recommandées par la commission,

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Gard pour poursuite de la procédure,

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés,

DIT que le présent jugement sera adressé par lettre simple à la commission de surendettement et notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 25 juin 2026.


LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES


N° RG 26/00033 

N° Portalis DBX2-W-B7K-LLMY


[M] [F]

C/

[C] [J]

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Société ONEY BANK

[Y] [X]

URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON 

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

Société FCT FEDINVEST III

Société FCT SAVOIR-FAIRE

CRCAM DU LANGUEDOC du GARD

Société DIRECT ASSURANCE









AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 



DEMANDEUR :

M. [M] [F]
20 Rue des Mimosas
30132 CAISSARGUES
comparant assisté de Me TROMBERT, avocat au barreau de Nîmes


DÉFENDEURS :

Société [C] [J]
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
CS 10001
30024 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
143 Rue Anatole FRANCE
92300 LEVALLOIS-PERRET
non comparante, ni représentée

Société ONEY BANK
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A BORODINE
69836 SAINT PRIEST CÉDEX
non comparante, ni représentée

Mme [Y] [X]
110 Avenue Franklin Rossevelt
06110 LE CANNET
non comparante, ni représentée

Société URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
23 Allée de DELOS
34965 MONTPELLIER-CEDEX 2
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante, ni représentée

Société FCT FEDINVEST III
domiciliée : chez EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 Allée du Chateau BLANC - CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée

Société FCT SAVOIR-FAIRE
domiciliée : chez LINK FINANCIAL NANTIL A
1 Rue Celestin FREINET
44200 NANTES
non comparante, ni représentée



Société CRCAM DU LANGUEDOC du GARD
Avenue de Montpellieret
[Q]
34970 LATTES
non comparante, ni représentée

Société DIRECT ASSURANCE
domiciliée : chez IQERA SERVICES
SERVICE SUERENDETTEMENT
186 Avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 
En présence de [I] [V], auditrice de justice


DÉBATS :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des Débats : 28 mai 2026
Date du Délibéré : 25 juin 2026


DÉCISION : 
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, non susceptible de pourvoi, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 25 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 
































EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 16 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Gard a déclaré Monsieur [M] [F] recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement déposée le 8 juillet 2025.

La commission a élaboré l'état détaillé des dettes notifié à Monsieur [M] [F] le 10 novembre 2025.

Par courrier daté du 20 novembre 2025, Monsieur [M] [F] a demandé la vérification de la créance de [C], BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et sollicite l’ajout d’une créance de la Société LC ASSET venant aux droit de YOUNITED pour un montant de 2198,40 euros.

A l'audience du 28 mai 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [F] a comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION


A titre liminaire concernant le droit applicable et conformément à l'article 58 II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le présent litige est soumis aux dispositions du code de la consommation dans sa version modifiée par ladite loi.

1- Sur la recevabilité

En vertu des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. Le débiteur dispose d'un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, le débiteur a contesté l’état détaillé des dettes par courrier expédié le 20 novembre 2025, soit dans les vingt jours de leur notification intervenue le 10 novembre 2025.

Il sera donc déclaré recevable en sa contestation.

 2- Sur le fond

Aux termes des articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission de surendettement informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état peut demander à la commission la saisine du juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

L’article R. 723-7 du même code précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En conséquence, la décision du juge statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond, pas plus qu'elle n'interdit aux parties de saisir à tout moment ce dernier afin de faire fixer le titre de créance en son principe et en son montant.

En l'espèce, il est établi que la créance de la [C] s’élève à la somme de 5.941 euros.

A l’audience, la créance de la BNP n’est plus contestée. 

Toutefois, il convient d’ajouter le créance de LC ASSET venant aux droits de YOUNITED pour un montant de 2.198,40 euros. 


3- Sur les demandes accessoires

En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et non susceptible de pourvoi en cassation,

DECLARE recevable la demande de vérification de créances formée par Monsieur [M] [F],

FIXE la créance de la [C] à la somme de 5941 euros ;

DIT que le montant de la créance de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est inchangé ;

AJOUTE la créance de la société LC ASSET 2 venant aux droits de YOUNITED d’un montant de 2198,40 euros ;

RAPPELLE qu'il est fait obligation à Monsieur [M] [F] de ne pas aggraver son endettement et de payer ses charges courantes,

RAPPELLE que cette vérification de créances est opérée pour les besoins de la procédure,

RAPPELLE qu’il est fait interdiction à ces créanciers de procéder au recouvrement tant forcé qu’amiable de leurs créances pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures imposées ou recommandées par la commission,

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Gard pour poursuite de la procédure,

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés,

DIT que le présent jugement sera adressé par lettre simple à la commission de surendettement et notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 25 juin 2026.


LE GREFFIER LE JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation R723-8, code de la consommation L723-2, code de la consommation R723-7, code de la consommation L723-1, code de la consommation L723-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-06T21:13:24.370Z.