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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 21 juillet 2026, n° 2026P00537

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Exposé du litige

JUGEMENT DU MARDI 21 JUILLET 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2026P00537

SA BPIFRANCE C/ SAS [I]

DEMANDERESSE

SA BPIFRANCE, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Maître Alice [Localité 1], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SAS [I], [Adresse 2],

Comparaissant, assistée de Maître Najda MILLER, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 12 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00537, la société Bpifrance SA, demande au Tribunal de :
 * Constater la cessation des paiements de la société [I] SAS,
 * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
 * Fixer la date de cessation des paiements au 12 mars 2026,
 * Nommer les organes de la procédure,

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,

La société [I] SAS se présente, il sera statué par jugement contradictoire,

A l'appui de sa demande, la société Bpifrance SA expose que :

La société [I] SAS est identifiée sous le n° 839 682 317 RCS [Localité 2] (2018B02633),

Selon acte sous seing privé en date du 6 août 2019, la société Bpifrance SA a consenti à la société [I] SAS un contrat de prêt « innovation recherche & developpement » d'un montant de 200.000,00 euros. Cependant, la société [I] SAS s'est montrée défaillante dans le règlement de ses échéances contractuelles à compter du 31 mars 2024,

Par courrier recommandé en date du 8 janvier 2025, la société Bpifrance SA a adressé une mise en demeure visant la clause d'exigibilité anticipée et de reversement de la totalité de la créance insérée au contrat de payer les sommes dues au titre des échéances impayées. Cette dernière s'est révélée infructueuse.

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 18 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a

condamné la société [I] SAS a régler à la société Bpifrance SA la somme de :

170.000,00 euros au titre du capital exigible impayé,

6,22 euros au titre des frais et accessoires,

31,80 euros au titre des frais de greffe,

En l'absence de règlement spontané de la société [I] SAS, la société BPIFRANCE SA a été contrainte de procéder à des mesures d'exécution afin de faire valoir ses droits et a procédé a une saisie -attribution qui s'est revelée infructueuse,

A la barre,

La société BPIFRANCE SA, indique maintenir ses demandes,

La société [I] SAS, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Motifs

Sur ce,

La créance de la société BPIFRANCE SA est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [I] SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [I] SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 mars 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,

Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société [I] SAS,

Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [I] SAS au capital de 1.138,70 euros, identifiée sous le n° 839 682 317 RCS BORDEAUX (2018B02633), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de services informatiques à partir de la technologie blockchain, tenue de registre, signature électronique, vote électronique, programmation électronique, système d'informations, recherche et développement,

Ouvre la période d'observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mars 2026,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [H] [S],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SCP [U] [T], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l'affaire à l'audience du 08 septembre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Texte intégral
JUGEMENT DU MARDI 21 JUILLET 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2026P00537

SA BPIFRANCE C/ SAS [I]

DEMANDERESSE

SA BPIFRANCE, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Maître Alice [Localité 1], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SAS [I], [Adresse 2],

Comparaissant, assistée de Maître Najda MILLER, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 12 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00537, la société Bpifrance SA, demande au Tribunal de :
 * Constater la cessation des paiements de la société [I] SAS,
 * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
 * Fixer la date de cessation des paiements au 12 mars 2026,
 * Nommer les organes de la procédure,

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,

La société [I] SAS se présente, il sera statué par jugement contradictoire,

A l'appui de sa demande, la société Bpifrance SA expose que :

La société [I] SAS est identifiée sous le n° 839 682 317 RCS [Localité 2] (2018B02633),

Selon acte sous seing privé en date du 6 août 2019, la société Bpifrance SA a consenti à la société [I] SAS un contrat de prêt « innovation recherche & developpement » d'un montant de 200.000,00 euros. Cependant, la société [I] SAS s'est montrée défaillante dans le règlement de ses échéances contractuelles à compter du 31 mars 2024,

Par courrier recommandé en date du 8 janvier 2025, la société Bpifrance SA a adressé une mise en demeure visant la clause d'exigibilité anticipée et de reversement de la totalité de la créance insérée au contrat de payer les sommes dues au titre des échéances impayées. Cette dernière s'est révélée infructueuse.

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 18 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a

condamné la société [I] SAS a régler à la société Bpifrance SA la somme de :

170.000,00 euros au titre du capital exigible impayé,

6,22 euros au titre des frais et accessoires,

31,80 euros au titre des frais de greffe,

En l'absence de règlement spontané de la société [I] SAS, la société BPIFRANCE SA a été contrainte de procéder à des mesures d'exécution afin de faire valoir ses droits et a procédé a une saisie -attribution qui s'est revelée infructueuse,

A la barre,

La société BPIFRANCE SA, indique maintenir ses demandes,

La société [I] SAS, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La créance de la société BPIFRANCE SA est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [I] SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [I] SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 mars 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,

Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société [I] SAS,

Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [I] SAS au capital de 1.138,70 euros, identifiée sous le n° 839 682 317 RCS BORDEAUX (2018B02633), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de services informatiques à partir de la technologie blockchain, tenue de registre, signature électronique, vote électronique, programmation électronique, système d'informations, recherche et développement,

Ouvre la période d'observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mars 2026,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [H] [S],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SCP [U] [T], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l'affaire à l'audience du 08 septembre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

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Mise à jour de la source le 2026-08-07T11:44:38.624Z.