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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 2 septembre 2026, n° 2026P00898

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Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 02 SEPTEMBRE 2026 -
 * 5ème Chambre -

N° RG : 2026P00898

SIE DE [Localité 1] C/ [Z] [D]

DEMANDERESSE

SIE DE [Localité 1] sis [Adresse 1]

Comparaissant, représenté par Madame [N], comptable public,

C/

DEFENDERESSE

[Z] [D], sise [Adresse 2],

Comparaissant, assistée de Maître Sophie BENNAYOUN, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 15 juillet 2026,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé.

JUGEMENT

Par assignation en date du 4 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00898, le SIE DE MERIGNAC-CASTELNAU, demande au Tribunal de :
 * constater la cessation des paiements de la société [D] [Z]
 * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L'affaire appelée à l'audience du 17 juin 2026 a été renvoyée à celle du 15 juillet 2026,

L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,

La société [D] [Z] se présente en personne, assistée de Maître Sophie BENNAYOUN, Avocat à la Cour, acquiesce à la demande du SIE DE [Localité 1], demande qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l'appui de sa demande, le SIE DE [Localité 2]-CASTELNAU expose que :
 * la société [D] [Z] est identifiée sous le n° 819 290 875 RCS [Localité 3],
 * la société [D] [Z] est redevable envers elle d'une somme de 13.460,55 euros,
 * 13 contraintes ont été signifiées à la société [D] [Z],

La créance du SIE DE [Localité 2]-CASTELNAU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [D] [Z] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [D] [Z] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 10 Octobre 2023, date des premiers impayés de TVA,

Cependant, la situation de la société [D] [Z] n'est pas irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société [D] [Z],

Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [D] [Z] au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le n° 819 290 875 RCS [Localité 3], dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité de vente, installation, étude, maintenance de matériel de téléphonie et de communication, commissions sur prestations liées à l'activité, activité de commerce en gros en parfumerie et produits de beauté,

Ouvre la période d'observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 octobre 2023,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [M] [L],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [K] [H], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l'affaire à l'audience du 21 Octobre 2026 à 15 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 02 SEPTEMBRE 2026 -
 * 5ème Chambre -

N° RG : 2026P00898

SIE DE [Localité 1] C/ [Z] [D]

DEMANDERESSE

SIE DE [Localité 1] sis [Adresse 1]

Comparaissant, représenté par Madame [N], comptable public,

C/

DEFENDERESSE

[Z] [D], sise [Adresse 2],

Comparaissant, assistée de Maître Sophie BENNAYOUN, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 15 juillet 2026,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé.

JUGEMENT

Par assignation en date du 4 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00898, le SIE DE MERIGNAC-CASTELNAU, demande au Tribunal de :
 * constater la cessation des paiements de la société [D] [Z]
 * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L'affaire appelée à l'audience du 17 juin 2026 a été renvoyée à celle du 15 juillet 2026,

L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,

La société [D] [Z] se présente en personne, assistée de Maître Sophie BENNAYOUN, Avocat à la Cour, acquiesce à la demande du SIE DE [Localité 1], demande qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l'appui de sa demande, le SIE DE [Localité 2]-CASTELNAU expose que :
 * la société [D] [Z] est identifiée sous le n° 819 290 875 RCS [Localité 3],
 * la société [D] [Z] est redevable envers elle d'une somme de 13.460,55 euros,
 * 13 contraintes ont été signifiées à la société [D] [Z],

La créance du SIE DE [Localité 2]-CASTELNAU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [D] [Z] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [D] [Z] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 10 Octobre 2023, date des premiers impayés de TVA,

Cependant, la situation de la société [D] [Z] n'est pas irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société [D] [Z],

Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [D] [Z] au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le n° 819 290 875 RCS [Localité 3], dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité de vente, installation, étude, maintenance de matériel de téléphonie et de communication, commissions sur prestations liées à l'activité, activité de commerce en gros en parfumerie et produits de beauté,

Ouvre la période d'observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 octobre 2023,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [M] [L],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [K] [H], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l'affaire à l'audience du 21 Octobre 2026 à 15 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T10:00:06.097Z.