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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, Chambre Civile, 4 août 2026, n° 23/02094

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Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu l’assignation en date du 13 septembre 2023 et les moyens y énoncés délivrée par Madame [C] [I] à la SAS KORIAN L’ESCONDA aux fins de condamner cette dernière à lui verser la somme de 128 547,15 euros, outre la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Vu les conclusions d’incident de la SAS KORIAN L’ESCONDA en date du 05 janvier 2026, au visa des articles 133, 56, 122, 123, 124, 500 et suivants du code de procédure civile, et de l’article 1355 du code civil, tendant à voir :
- CONDAMNER Madame [C] [I] à communiquer : 
o Copie intégrale du livret de famille de Madame [A] [I] ; 
o Copie intégrale du livret de famille de Madame [C] [I] ; 
o Acte de notoriété et dévolution successorale de Madame [A] [I]; 
o Acte de liquidation de la succession de Madame [A] [I]. 
- Et ce, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir. 
- CONDAMNER Madame [C] [I] au paiement d’une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers 
dépens. 



Vu les conclusions d’incident de Madame [C] [I] en date du 27 février 2026 tendant à voir :
-DEBOUTER la société KORIAN L’ESCONDA de ses demandes ; 
-CONDAMNER la société KORIAN L’ESCONDA à payer à Madame [C] [I] la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile; 
-CONDAMNER la société KORIAN L’ESCONDA aux entiers frais et dépens du présent incident. 

Vu l'article 455 du code de procédure civile, les conclusions susmentionnées reprises à l'audience sur incident du 05 mai 2026 ainsi que les notes d'audience,

Vu la fixation du délibéré au 04 août 2026,

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes de communication de pièces :

En vertu des articles 11, 132, 138 et 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner la communication ou la production de toute pièce, au besoin détenue par un tiers, utile à la solution du litige dès lors qu’il n’existe pas d’empêchement légitime.

En l’espèce, il paraît opportun que les pièces sollicitées par la SAS KORIAN L’ESCONDA soient produites aux débats par Madame [C] [I] afin d’éclairer la juridiction sur l’historique précis de la liquidation de la succession de Madame [A] [I] ainsi que la determination des héritiers de celle-ci, soit:
- la copie intégrale du livret de famille de Madame [A] [I] ; 
- la copie intégrale du livret de famille de Madame [C] [I] ; 
- l’acte de notoriété et dévolution successorale de Madame [A] [I]; 
- l’acte de liquidation de la succession de Madame [A] [I]. 

Madame [C] [I] sera donc enjointe de produire les dites pièces, et tout particulièrement les deux dernières, qui sont nécessairement détenues par le notaire ayant établi les dits actes, et ce conformément à l’article 138 du code de procédure civile précité.

Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Il convient de réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui suivront ceux du jugement à intervenir et seront supportés, le cas échéant, à défaut, par le demandeur à l’incident.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

ENJOINT à Madame [C] [I] de produire :
- la copie intégrale du livret de famille de Madame [A] [I] ; 
- la copie intégrale du livret de famille de Madame [C] [I] ; 
- l’acte de notoriété et dévolution successorale de Madame [A] [I]; 
- l’acte de liquidation de la succession de Madame [A] [I].

DIT n’y avoir lieu à astreinte.

RESERVE l’application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, qui suivront ceux du jugement à intervenir et seront supportés, le cas échéant, à défaut, par le demandeur à l’incident.

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 novembre 2026 à 09:00 pour communication des pièces susvisées par Madame [I] et pour clôture.


Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 04 août 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et par la greffière. 

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT







































Expédition(s), copie(s) délivrée(s) le 
à
- Me CAROULLE
- Me DUBOSSON
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE 
THONON-LES-BAINS

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 4 août 2026 
 
N° 26/00085

N° RG 23/02094 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E2AM

______________________________________


Nous, Carole GODDALIS, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Coralie MICHEL Greffière ;

Vu l’instance pendante,

ENTRE

[C], [O] [I]
DEMANDERESSE AU FOND
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
représentée par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS 


ET

S.A.S. KORIAN L’ESCONDA
DEFENDERESSE AU FOND 
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
représentée par Maître Sophie DUBOSSON, avocate au barreau de THONON-LES-BAINS





FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu l’assignation en date du 13 septembre 2023 et les moyens y énoncés délivrée par Madame [C] [I] à la SAS KORIAN L’ESCONDA aux fins de condamner cette dernière à lui verser la somme de 128 547,15 euros, outre la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Vu les conclusions d’incident de la SAS KORIAN L’ESCONDA en date du 05 janvier 2026, au visa des articles 133, 56, 122, 123, 124, 500 et suivants du code de procédure civile, et de l’article 1355 du code civil, tendant à voir :
- CONDAMNER Madame [C] [I] à communiquer : 
o Copie intégrale du livret de famille de Madame [A] [I] ; 
o Copie intégrale du livret de famille de Madame [C] [I] ; 
o Acte de notoriété et dévolution successorale de Madame [A] [I]; 
o Acte de liquidation de la succession de Madame [A] [I]. 
- Et ce, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir. 
- CONDAMNER Madame [C] [I] au paiement d’une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers 
dépens. 



Vu les conclusions d’incident de Madame [C] [I] en date du 27 février 2026 tendant à voir :
-DEBOUTER la société KORIAN L’ESCONDA de ses demandes ; 
-CONDAMNER la société KORIAN L’ESCONDA à payer à Madame [C] [I] la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile; 
-CONDAMNER la société KORIAN L’ESCONDA aux entiers frais et dépens du présent incident. 

Vu l'article 455 du code de procédure civile, les conclusions susmentionnées reprises à l'audience sur incident du 05 mai 2026 ainsi que les notes d'audience,

Vu la fixation du délibéré au 04 août 2026,

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes de communication de pièces :

En vertu des articles 11, 132, 138 et 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner la communication ou la production de toute pièce, au besoin détenue par un tiers, utile à la solution du litige dès lors qu’il n’existe pas d’empêchement légitime.

En l’espèce, il paraît opportun que les pièces sollicitées par la SAS KORIAN L’ESCONDA soient produites aux débats par Madame [C] [I] afin d’éclairer la juridiction sur l’historique précis de la liquidation de la succession de Madame [A] [I] ainsi que la determination des héritiers de celle-ci, soit:
- la copie intégrale du livret de famille de Madame [A] [I] ; 
- la copie intégrale du livret de famille de Madame [C] [I] ; 
- l’acte de notoriété et dévolution successorale de Madame [A] [I]; 
- l’acte de liquidation de la succession de Madame [A] [I]. 

Madame [C] [I] sera donc enjointe de produire les dites pièces, et tout particulièrement les deux dernières, qui sont nécessairement détenues par le notaire ayant établi les dits actes, et ce conformément à l’article 138 du code de procédure civile précité.

Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Il convient de réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui suivront ceux du jugement à intervenir et seront supportés, le cas échéant, à défaut, par le demandeur à l’incident.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

ENJOINT à Madame [C] [I] de produire :
- la copie intégrale du livret de famille de Madame [A] [I] ; 
- la copie intégrale du livret de famille de Madame [C] [I] ; 
- l’acte de notoriété et dévolution successorale de Madame [A] [I]; 
- l’acte de liquidation de la succession de Madame [A] [I].

DIT n’y avoir lieu à astreinte.

RESERVE l’application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, qui suivront ceux du jugement à intervenir et seront supportés, le cas échéant, à défaut, par le demandeur à l’incident.

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 novembre 2026 à 09:00 pour communication des pièces susvisées par Madame [I] et pour clôture.


Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 04 août 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et par la greffière. 

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT







































Expédition(s), copie(s) délivrée(s) le 
à
- Me CAROULLE
- Me DUBOSSON

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Mise à jour de la source le 2026-08-11T14:04:17.038Z.