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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR31987

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 août 2026, n° 26-17.026

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Chronologie de l'affaire

Jugé 3,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 13 août 2026
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31987
 Pourvoi N° : U 26-17.026
 Demandeur : M. [C] [Z]
 représenté par : la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
 Défenderesse : Mme [H] [L] veuve [R]
 représentée par : la SCP Leduc Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi n° U 26-17 026, formé par M. [C] [Z] le 6 juillet 2026, contre l'arrêt chambre civile de la cour d'appel d'Agen prononcé publiquement le 6 mai 2026 (n° RG 25/00469) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [C] [Z] ; 
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Leduc Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [H] [L] veuve [R] ; 
 
 Vu la requête présentée le 10 août 2026 par la SCP Leduc Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour [H] [L] veuve [R], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 12 août 2026 :
 
 
 S'agissant d'un litige portant sur les dispositions testamentaires d'une personne âgée de 99 ans placée sous tutelle, il y a lieu, eu égard à l'âge de la requérante et à son état de santé dégradé, d'ordonner une réduction des délais.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [C] [Z], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Leduc Vigand , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour Mme [H] [L] veuve [R], représentée par Mme [G] [U] en qualité de tutrice, défenderesse au pourvoi.
 
 
 
 
 
 P/ le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Maud Fouquet
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 13 août 2026
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31987
 Pourvoi N° : U 26-17.026
 Demandeur : M. [C] [Z]
 représenté par : la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
 Défenderesse : Mme [H] [L] veuve [R]
 représentée par : la SCP Leduc Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi n° U 26-17 026, formé par M. [C] [Z] le 6 juillet 2026, contre l'arrêt chambre civile de la cour d'appel d'Agen prononcé publiquement le 6 mai 2026 (n° RG 25/00469) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [C] [Z] ; 
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Leduc Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [H] [L] veuve [R] ; 
 
 Vu la requête présentée le 10 août 2026 par la SCP Leduc Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour [H] [L] veuve [R], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 12 août 2026 :
 
 
 S'agissant d'un litige portant sur les dispositions testamentaires d'une personne âgée de 99 ans placée sous tutelle, il y a lieu, eu égard à l'âge de la requérante et à son état de santé dégradé, d'ordonner une réduction des délais. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [C] [Z], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Leduc Vigand , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour Mme [H] [L] veuve [R], représentée par Mme [G] [U] en qualité de tutrice, défenderesse au pourvoi.
 
 
 
 
 
 P/ le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Maud Fouquet

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Mise à jour de la source le 2026-08-22T16:40:17.451Z.