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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, JLD, 14 août 2026, n° 26/00483

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE



N° RG 26/00483 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q47G 
Monsieur [X] [I]


ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le 14 Août 2026, Minute n° 26/488

Devant nous Yves TEYSSIER magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Pauline COUTURIER, greffière, 

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [X] [I]
né le 25/12/1965 à LE CANNET
Domicilié 6 Avenue de la Baronne- 06400 CANNES 
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Cannes

Partie comparante, assistée par Me Fanny LECADRE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Cannes transmise le 10 août 2026 et enregistrée au greffe le 11 août 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé(e),

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 14 août 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 11 août 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [I] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

Motifs

MOTIFS 

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. 

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
 
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. 

Il appartient au préfet de motiver ses décisions au regard de ces dispositions. 

Dans 'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1 re Civ., 27 septembre 2017, n°16- 22.544). Pour autant, la motivation sur le trouble à l'ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l'Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins " compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ", une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.

Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d'hospitalisation sous contrainte persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [X] [I] a été admis à compter du 06 août 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure de péril imminent au vu de certificat médical établi le 05 août 2026 par le Docteur [K], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de NICE qui indique que le patient présente un délire de persécution avec phénomènes hallucinatoire et automatisme mental, l'ayant conduit à un moment de désespoir et un passage à l'acte suicidaire grave (intoxication à l'insuline), qu’il n’émet aucune critique ni sur son geste ni sur ses délires, qu’il décrit un complot visant à l'empoisonner et qui le poursuit malgré un déménagement récent. Ses troubles rendent impossible son consentement aux soins et il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. les soins contraints sons nécessaire en urgence sous la forme de l'hospitalisation complète et ceci afin de le protéger, de travailler la conscience de la pathologie, d'introduire un traitement, et d'espérer ainsi diminuer le risque de suicidaire. Dans le cas contraire, le patient est à très haut risque de suicide de façon imminente.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 06 août 2026 par le Docteur [E], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil relève que Monsieur [X] [I] présente un contact correct, orienté dans le temps et dans l'espace avec idées délirantes de persécution et préjudice, délire systématisé. L 'anosognosie est totale avec un fort risque de passage à l'acte, et un risque de mise en danger pour lui-même et pour autrui. La critique de son geste est inadaptée et superficielle, le consentement est aléatoire, l’état de santé mentale du patient nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 08 août 2026 par le Docteur [R] [P], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, relève que le patient est accessible au dialogue, cependant au niveau du discours on relève un vécu persécutif avec sentiment d'hostilité de l'ambiance, qu’il n'est pas franchement critique concernant les évènements à l'origine de son arrivée à l'hôpital. L'adhésion aux soins reste aléatoire. La mesure des soins psychiatriques doit être maintenue sous la forme de l'hospitalisation complète pour une surveillance médicale constante au regard de l'état de santé du patient.

Par décision du 08 août 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Cannes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.

L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 10 août 2026 par le Docteur [N] [W], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, souligne que le patient admis suite à une tentative de suicide avec son traitement anti-diabétique habituel, dans un contexte de probable décompensation délirante, ne verbalise pas d'idées suicidaire ce jour, mais il admet 'intentionnalité suicidaire de son acte. Il reste persuadé avoir subi une arnaque financière, suite à un investissement en crypto-monnaie et il reste persuadé que la personne qui lui a volé l'argent, le suivrait pour "préparer" l'appartement qu'il occupe, tant à Nice que à Cannes, avec des gaz intoxicants, qui seront déclenchés à des moments précis de la journée, notamment quand il mange, et quand il prend sa douche. L 'adhésion à son délire est totale et le patient ne reconnaît pas la nature auto agressif ou pathologique de ses propos. Il y a une persistance du risque de mise en danger de lui-même confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

A l’audience, Monsieur [X] [I] déclare qu’il va très bien mais il préfèrerait que le juge des libertés et de la détention ne lève pas la contrainte parce qu’il a encore besoin de rester un peu. 

Son conseil n’a soulevé aucune irrégularité de la procédure et s’en rapporte sur le fond. 


Il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d'observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [X] [I] persistent et rendent impossible le consentement de l'intéressé sur la durée, de sorte que la poursuite de soins contraints s'impose encore afin de permettre une poursuite de l'observation, et des bilans en cours ainsi qu'un réajustement thérapeutique, et ce afin d'éviter un risque de rupture prématurée des soins qui pourrait lui être préjudiciable.
 
Le risque de trouble grave à la sureté des personnes ou à l'ordre public est manifeste compte tenu du contexte de l'hospitalisation. Les conditions légales du maintien de la mesure sont donc réunies. 

Qu’en conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [I] sous la forme de l'hospitalisation complète.


PAR CES MOTIFS 

Nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [X] [I] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Dispositif

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [I] sous la forme de l'hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE



N° RG 26/00483 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q47G 
Monsieur [X] [I]


ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le 14 Août 2026, Minute n° 26/488

Devant nous Yves TEYSSIER magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Pauline COUTURIER, greffière, 

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [X] [I]
né le 25/12/1965 à LE CANNET
Domicilié 6 Avenue de la Baronne- 06400 CANNES 
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Cannes

Partie comparante, assistée par Me Fanny LECADRE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Cannes transmise le 10 août 2026 et enregistrée au greffe le 11 août 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé(e),

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 14 août 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 11 août 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [I] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS 

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. 

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
 
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. 

Il appartient au préfet de motiver ses décisions au regard de ces dispositions. 

Dans 'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1 re Civ., 27 septembre 2017, n°16- 22.544). Pour autant, la motivation sur le trouble à l'ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l'Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins " compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ", une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.

Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d'hospitalisation sous contrainte persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [X] [I] a été admis à compter du 06 août 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure de péril imminent au vu de certificat médical établi le 05 août 2026 par le Docteur [K], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de NICE qui indique que le patient présente un délire de persécution avec phénomènes hallucinatoire et automatisme mental, l'ayant conduit à un moment de désespoir et un passage à l'acte suicidaire grave (intoxication à l'insuline), qu’il n’émet aucune critique ni sur son geste ni sur ses délires, qu’il décrit un complot visant à l'empoisonner et qui le poursuit malgré un déménagement récent. Ses troubles rendent impossible son consentement aux soins et il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. les soins contraints sons nécessaire en urgence sous la forme de l'hospitalisation complète et ceci afin de le protéger, de travailler la conscience de la pathologie, d'introduire un traitement, et d'espérer ainsi diminuer le risque de suicidaire. Dans le cas contraire, le patient est à très haut risque de suicide de façon imminente.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 06 août 2026 par le Docteur [E], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil relève que Monsieur [X] [I] présente un contact correct, orienté dans le temps et dans l'espace avec idées délirantes de persécution et préjudice, délire systématisé. L 'anosognosie est totale avec un fort risque de passage à l'acte, et un risque de mise en danger pour lui-même et pour autrui. La critique de son geste est inadaptée et superficielle, le consentement est aléatoire, l’état de santé mentale du patient nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 08 août 2026 par le Docteur [R] [P], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, relève que le patient est accessible au dialogue, cependant au niveau du discours on relève un vécu persécutif avec sentiment d'hostilité de l'ambiance, qu’il n'est pas franchement critique concernant les évènements à l'origine de son arrivée à l'hôpital. L'adhésion aux soins reste aléatoire. La mesure des soins psychiatriques doit être maintenue sous la forme de l'hospitalisation complète pour une surveillance médicale constante au regard de l'état de santé du patient.

Par décision du 08 août 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Cannes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.

L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 10 août 2026 par le Docteur [N] [W], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, souligne que le patient admis suite à une tentative de suicide avec son traitement anti-diabétique habituel, dans un contexte de probable décompensation délirante, ne verbalise pas d'idées suicidaire ce jour, mais il admet 'intentionnalité suicidaire de son acte. Il reste persuadé avoir subi une arnaque financière, suite à un investissement en crypto-monnaie et il reste persuadé que la personne qui lui a volé l'argent, le suivrait pour "préparer" l'appartement qu'il occupe, tant à Nice que à Cannes, avec des gaz intoxicants, qui seront déclenchés à des moments précis de la journée, notamment quand il mange, et quand il prend sa douche. L 'adhésion à son délire est totale et le patient ne reconnaît pas la nature auto agressif ou pathologique de ses propos. Il y a une persistance du risque de mise en danger de lui-même confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

A l’audience, Monsieur [X] [I] déclare qu’il va très bien mais il préfèrerait que le juge des libertés et de la détention ne lève pas la contrainte parce qu’il a encore besoin de rester un peu. 

Son conseil n’a soulevé aucune irrégularité de la procédure et s’en rapporte sur le fond. 


Il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d'observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [X] [I] persistent et rendent impossible le consentement de l'intéressé sur la durée, de sorte que la poursuite de soins contraints s'impose encore afin de permettre une poursuite de l'observation, et des bilans en cours ainsi qu'un réajustement thérapeutique, et ce afin d'éviter un risque de rupture prématurée des soins qui pourrait lui être préjudiciable.
 
Le risque de trouble grave à la sureté des personnes ou à l'ordre public est manifeste compte tenu du contexte de l'hospitalisation. Les conditions légales du maintien de la mesure sont donc réunies. 

Qu’en conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [I] sous la forme de l'hospitalisation complète.


PAR CES MOTIFS 

Nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [X] [I] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [I] sous la forme de l'hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T21:08:28.189Z.