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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 août 2026, n° 22/06595

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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-1

N° RG 22/06595 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLGK



Ordonnance n° 2026/M154





S.A.S. RELAIS COLIS

Représentant : Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



S.A.S. AMJ





Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S. RELAIS COLIS, à l'encontre du jugement en date du 07 mars 2022 rendu par le Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE contre :



la S.A.S. AMJ,



Vu le courrier reçu par RPVA le 15 juillet 2026 de Me [J] [L], conseil de la S.A.S. RELAIS COLIS, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 22 mai 2026 par le tribunal de commerce de BOBIGNY,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

CONSTATONS l'interruption de l'instance ;





IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;



DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.





Fait à [Localité 1], le 14 août 2026







La greffière, La magistrate de la mise en état,









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-1

N° RG 22/06595 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLGK



Ordonnance n° 2026/M154





S.A.S. RELAIS COLIS

Représentant : Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



S.A.S. AMJ





Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S. RELAIS COLIS, à l'encontre du jugement en date du 07 mars 2022 rendu par le Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE contre :



la S.A.S. AMJ,



Vu le courrier reçu par RPVA le 15 juillet 2026 de Me [J] [L], conseil de la S.A.S. RELAIS COLIS, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 22 mai 2026 par le tribunal de commerce de BOBIGNY,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.





PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'interruption de l'instance ;





IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;



DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.





Fait à [Localité 1], le 14 août 2026







La greffière, La magistrate de la mise en état,









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2026-08-23T16:35:17.298Z.