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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 août 2026, n° 25/10741

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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-1

N° RG 25/10741 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFEP



Ordonnance n° 2026/M155





S.A.S.U. AU COMPTOIR DE LA CAISSE

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - assistée de Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON



Appelante



SASU LEASECOM

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - assisté de: Me Quentin SIGRIST de la SELEURL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. L'EVASION exerçant sous l'enseigne '[Adresse 2]'

Représentant : Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimées









ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. AU COMPTOIR DE LA CAISSE, à l'encontre du jugement en date du 24 juillet 2025 rendu par le Tribunal de commerce de CANNES contre :



la SASU LEASECOM et la S.A.S. L'EVASION,



Vu le courrier reçu par RPVA le 12 août 2026 de Me Romain CHERFILS, conseil de la S.A.S.U. AU COMPTOIR DE LA CAISSE, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 16 juin 2026 par le Tribunal des activités économiques de LYON,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

CONSTATONS l'interruption de l'instance ;





IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;







DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.







Fait à [Localité 1], le 14 août 2026







La greffière, La magistrate de la mise en état,









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-1

N° RG 25/10741 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFEP



Ordonnance n° 2026/M155





S.A.S.U. AU COMPTOIR DE LA CAISSE

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - assistée de Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON



Appelante



SASU LEASECOM

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - assisté de: Me Quentin SIGRIST de la SELEURL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. L'EVASION exerçant sous l'enseigne '[Adresse 2]'

Représentant : Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimées









ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. AU COMPTOIR DE LA CAISSE, à l'encontre du jugement en date du 24 juillet 2025 rendu par le Tribunal de commerce de CANNES contre :



la SASU LEASECOM et la S.A.S. L'EVASION,



Vu le courrier reçu par RPVA le 12 août 2026 de Me Romain CHERFILS, conseil de la S.A.S.U. AU COMPTOIR DE LA CAISSE, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 16 juin 2026 par le Tribunal des activités économiques de LYON,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.





PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'interruption de l'instance ;





IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;







DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.







Fait à [Localité 1], le 14 août 2026







La greffière, La magistrate de la mise en état,









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2026-08-23T16:35:18.200Z.