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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 16, 6 août 2026, n° 2023F01450

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Parties (entreprises)

H. SAVY INSURANCE Co. Ltd [Adresse 1]

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 6 août 2026

N° RG : 2023F01450

Société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd [Adresse 1] (Maître [I], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [D], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. GASSEND, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 août 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 octobre 2023, la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre

*Vu ce qui précède,

*Vu la Convention de Bruxelles de 1924,

DIRE ET JUGER

la société requérante recevable et bien fondée dans son action à l'encontre de la compagnie CMA-CGM ;

CONDAMNER

la compagnie CMA-CGM à payer à la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd, la somme totale de 215.682,30 USD au titre de la perte de la marchandise alors sous la garde du transporteur, ou sa contrevaleur en euros au jour de l'assignation,

CONDAMNER

la compagnie CMA-CGM à payer à la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir comme compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire.

A l'audience :

La société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd indique se désister de son instance et de son action.

La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de :

Constater l'extinction de l'action de la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 6 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 6 août 2026

N° RG : 2023F01450

Société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd [Adresse 1] (Maître [I], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [D], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. GASSEND, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 août 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 octobre 2023, la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre

*Vu ce qui précède,

*Vu la Convention de Bruxelles de 1924,

DIRE ET JUGER

la société requérante recevable et bien fondée dans son action à l'encontre de la compagnie CMA-CGM ;

CONDAMNER

la compagnie CMA-CGM à payer à la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd, la somme totale de 215.682,30 USD au titre de la perte de la marchandise alors sous la garde du transporteur, ou sa contrevaleur en euros au jour de l'assignation,

CONDAMNER

la compagnie CMA-CGM à payer à la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir comme compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire.

A l'audience :

La société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd indique se désister de son instance et de son action.

La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de :

Constater l'extinction de l'action de la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action de la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société H. SAVY INSURANCE Co. Ltd les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 6 août 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-15T21:17:26.481Z.