notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 11 août 2026, n° J2026000634

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SIREN 843623349

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 7 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SASU CLINIQUE DES [Etablissement 1] FRANCE (ci-après désignée « CCEF » ou « la Société »), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n°843 623 349, ayant son siège social sis au [Adresse 1] et ayant pour présidente Madame [C] [F] [N], avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 janvier 2026.

Par ce jugement, ont été désignés :

Monsieur Arnaud de Pesquidoux, en qualité de juge-commissaire ;

la SELARL 2M&associés, prise en les personnes de Maître [V] [Y] et de Maître [Q] [B] en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission de surveillance ;

la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [I] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

LRAR : -SAS à associé unique CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE Mme [C] [F] nom d'usage [N] Mme [D] [A] Copies: -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [V] [Y] & Me [Q] [B] -SCP BTSG en la personne de Me [I] [W]
 * Parquet

Par jugement du 5 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a renouvelé la période d'observation de la Société pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 7 juillet 2026.

Historique et activité

La société CCEF qui appartient au Groupe Elite Center a été créée aux fins de développer un réseau national de cliniques de médecine esthétique. Les établissements exploités par CCEF mettent à disposition de médecins libéraux des plateaux techniques spécialisés et leur fournissent un ensemble complet de services d'accompagnement.

Elle exploite à date 20 cliniques spécialisées en médecine esthétique en France ([Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] (2), [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 16], [Localité 17], [Localité 18], [Localité 19]), dont 16 ont été ouvertes sur la période 2021-2024.

Les cliniques exercent leurs activités à travers les pôles spécialisés suivants : chirurgie esthétique, médecine esthétique, épilation laser, capillaire, dentaire, bien-être et poids & nutrition. 27 313 patients ont été traités en 2025.

Le capital social de la Société est intégralement détenu par la société Elite Center, son unique associé.

[…]

Les principaux agrégats de la Société sur les derniers exercices se présentent comme suit :

Par requête en date du 18 juin 2026, la Société a sollicité du président du Tribunal des activités économiques de Paris la prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 pour 3 mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 septembre 2026.

L'effectif de la Société s'élevait à 112 salariés au 7 juillet 2025 et à 114 salariés au 30 juin 2026.

Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la Société résultent principalement des facteurs suivants :

Des blocages émanant du Conseil national de l'Ordre des médecins ainsi que de certains conseils départementaux de l'ordre, ayant entraîné des retards dans le recrutement des médecins et dans le démarrage de leurs activités au sein des cliniques de médecine esthétique, la Société ayant porté dans l'intervalle les frais fixes desdites cliniques;

La décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de suspendre, à compter d'août 2024, l'utilisation des ballons gastriques

Allurion, alors proposés par les cliniques du groupe. Bien que cette décision ait été abrogée le 12 février 2025 et que l'activité ait depuis repris, le manque à gagner dû à cet évènement a été estimé par le groupe à 1,7 m€ de chiffre d'affaires et 0,6 m€ d'EBITDA ;
 * Une intensification de la concurrence sur le marché de la médecine esthétique.

Passif à apurer dans le cadre du plan de sauvegarde

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde a été publié au BODACC le 23 juillet 2025.

Par conséquent, le délai de déclaration des créances au passif de la Société a expiré le 23 septembre 2025 pour les créanciers métropolitains et le 23 novembre 2025 pour les créanciers étrangers et situés dans les DROM-COM.

Il ressort du dernier rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré entre ses mains pour la Société (délais expirés) s'élève à 37 045 558,91 € dont 23 666 693,91€ de créances contestées.

Le passif retenu par la Société dans le cadre du projet de plan de sauvegarde (travaux 8A du 27 juin 2026) s'établit à 24 203k€ (20 041k€ de passif tiers et 4 162k€ de passif intragroupe net) et se décompose comme suit :

CCE France – Etat du passif de sauvegarde

Le plan prévoit un remboursement des

positions nettes

des intragroupes.

Conformément à l'article L.626-10 du code de commerce, le passif à rembourser dans le cadre du plan de sauvegarde a fait l'objet d'une attestation établie par l'expert-comptable de la Société pour un montant de 25 042 k€ (20 041 k€ de passif tiers et 5 045 k€ de passif intragroupe non netté, duquel il a été retiré 45 k€ de créance AGS traitée hors plan).

Les principaux retraitements effectués entre le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire et le passif retenu dans le projet de plan de sauvegarde, explicités dans la note dédiée établie par la Société, sont les suivants :
 * Créances non ratifiées par certains créanciers, doublons ou créances provisionnelles,

Erreurs de déclarations portant sur des créances intragroupes (1 207k€),

Créances à échoir au titre de contrats de leasing poursuivis en période d'observation (5 391k€).

Déroulement de la période d'observation

Au cours de la période d'observation, la Société a procédé à six licenciements pour motif économique devenus effectifs depuis le 10 février 2026.

Par ailleurs, dans ce cadre, la Société a poursuivi les mesures de restructuration mises en œuvre par sa dirigeante, reposant notamment sur l'optimisation des coûts d'achats et de la structure des frais généraux ainsi que sur la renégociation des contrats avec les crédits-bailleurs.

Afin de permettre à la Société de rembourser en partie son passif postérieur, une avance en compte courant d'un montant de 750 000 € a été consentie par la société Elite Center à sa filiale CCEF le 10 juillet 2026, assortie du privilège prévu au 2° du III de l'article L.622-17 du code de commerce en application d'une ordonnance du juge-commissaire en date du 30 juin 2026.

Enfin, conformément au projet de plan de sauvegarde présenté par la société Elite Center, associée unique de la Société, un apport complémentaire de 400 000€ sera réalisé par la société Elite Center à sa filiale CCEF. Ces fonds ont été consignés entre les mains du mandataire judiciaire désigné en qualité de séquestre à la date de l'audience qui a examiné le projet de plan.

Il est précisé que ce nouvel apport portera intérêt dans la limite du taux maximum fiscalement déductible et sera remboursable à compter du 31 décembre 2028, sous réserve du bon règlement au préalable des dividendes 2027 et 2028 des plans des sociétés Elite Center et CCEF.

Le remboursement des avances consenties par la société Elite Center à CCEF pour financer son projet de plan (1 150k€) est prévu en une échéance et dans son intégralité sous réserve de la trésorerie disponible

Il est sollicité que cet apport complémentaire de 400 000€ de la société Elite Center à la société CCEF bénéficie du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 du code de commerce conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 626-10 du code de commerce, aux termes du présent jugement.

La trésorerie de la Société s'élevait à 126 008,94 € le 20 juillet 2026.

Le 19 mai 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe un projet de plan de sauvegarde et le 20 mai un rapport sur le projet de plan de sauvegarde présenté par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 20 mai 2026, en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, le mandataire judiciaire et le substitut de la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 17 juin 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé une requête conjointe aux fins de conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la Société en redressement judiciaire.

Le 20 juillet 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 août 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Du rapport présenté par les administrateurs judiciaires, il ressort : PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE Prévisions d'activité et de résultat

CCE France – Prévisions d'exploitation, 2026B-2035BP

[…]

Source: Information Management & Analyses 8A

La société CCEF anticipe de réaliser un chiffre d'affaires de 22m€ en 2026 avec un EBE après frais de siège négatif de -831k€. Pour l'exercice 2027, elle anticipe de réaliser un chiffre d'affaires de 23,5m€ avec un EBE après frais de siège positif de 1 317k€.

À horizon du plan (2035), la société CCEF prévoit de réaliser un chiffre d'affaires de 28,6m€ avec un EBE après frais de siège de 3 878k€.

Ces prévisions d'exploitation, établies par l'expert financier de la Société reposent notamment sur les hypothèses suivantes :
 * Concernant le chiffre d'affaires :

Capillaire : Activité en forte croissance en 2026 avec des praticiens recrutés en 2025 travaillant à plein temps. Croissance dégressive sur le reste du business plan.

Médecine: Reprise de la croissance sur tous les pôles (injections, médecine esthétique etc.) légèrement nuancée par l'épilation (baisse du panier moyen).

Nutrition : Croissance liée à la reprise du programme avec le GLP-1 depuis janvier 2026.

Concernant les charges :

Marge brute : Retour progressif au niveau historique (81,5%).

Charges de personnel : Baisse en 2026 liée au licenciement économique finalisé fin mars 2026.

Frais généraux : Meilleure maitrise en 2026 puis inflation sur le reste du business plan.

Marketing : Réduction sur les pôles à forte contribution.

Crédits-baux : Diminution avec le rééchelonnement du passif pré-sauvegarde négocié avec les créditsbailleurs.

Le run-rate normatif de -1 080k€ à partir de 2032 correspond au coût de renouvellement progressif du parc de machines.

Désintéressement des créanciers

Créances d'un montant maximal de 500 euros (1k€) : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif.

Créances de l'AGS bénéficiant du privilège de l'article L.622-17-III-1 du code de commerce (45k€ ramené à 41k€ après paiement des 10% au dépôt de la demande) : un moratoire de 12 mois a été obtenu de l'AGS par courrier du 10 juillet 2026.

Traitement des créances intragroupes nettes (4 162k€) : apurement de la créance admise de la société Elite Center à hauteur de 1 872k€ (45%) sur 9 ans, en 9 annuités progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit le 10 août 2027 :

[…]

Le remboursement du solde de la créance de CCEF à l'égard de la société Elite Center est subordonné au complet remboursement des créances objet du plan, sans préjudice d'une éventuelle conversion par la société Elite Center de sa créance en capital de CCEF, que cette dernière soit intégrée dans le projet de plan ou subordonnée à celui-ci, en ce compris en cours d'exécution dudit plan.

Autres créances privilégiées et chirographaires (19 995k€): apurement des créances admises à hauteur de 100% sur 9 ans, en 9 annuités progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit le 10 août 2027 :

[…]

Autres dispositions du projet de plan

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de sauvegarde, la société CCEF et sa dirigeante, Madame [C] [F] [N], s'engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le Tribunal, et notamment :

 À lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 €,

 À lui verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de sauvegarde, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

 À établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan,

 À lui remettre, chaque année, dans un délai d'un mois après la date légale d'arrêté des comptes, les comptes annuels de la société CCEF,

 À remettre au commissaire à l'exécution du plan dans les 30 jours de l'arrêté des comptes annuels et du procès-verbal d'approbation des comptes une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales,

 À porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de sauvegarde.

Le dirigeant de la société CCEF s'engage également :

 À ne pas verser de dividendes à son associé unique pendant toute la durée du plan,

 À informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,

 À informer le commissaire à l'exécution du plan des suites procédurales du contentieux l'opposant au bailleur,

 À ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du Tribunal.

Plan de financement de la Société durant le plan de sauvegarde

[…]

CCE France – Prévisionnel de trésorerie avant remboursement du passif, 2026B-2035BP

Source:Management, Analyses 8A

CCE France – Prévision de trésorerie après apurement du passif de sauvegarde, 2026B-2035BP

[…]

Avis des administrateurs judiciaires

Au regard de ce qui précède, les administrateurs judiciaires sont ès qualités favorables à l'arrêté par le tribunal du projet de plan de sauvegarde de la société CCEF.

Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort :

L'état du passif à date est le suivant :

[…]

Le passif définitif devrait s'établir entre 13 071 454,82 euros et 37 045 558,91 € en fonction de l'issue définitive des contestations de créances.

Consultation des créanciers

Les créanciers tiers directement affectés (222, pour la somme totale de 24 094 723,63 €) par le projet de plan de sauvegarde ont été consultés le 28 mai 2026 dans les conditions des articles L.626-5 et R.626-7 du code de commerce. Le délai de réponse a expiré officiellement le 2 juillet 2026.

Les résultats de la consultation individuelle peuvent être synthétisés comme suit :

[…]

Les refus exprimés par les créanciers notamment publics (URSSAF) sont liés notamment à l'existence de dettes postérieures impayées. Pour les autres, la durée du plan est jugée trop longue. La consultation fait néanmoins apparaitre une adhésion massive explicite et implicite des créanciers au projet de plan. Concernant les dettes postérieures, les organes de la procédure ont été destinataires d'attestations soulignant l'absence d'état de cessation des paiements sur l'ensemble des structures tenant compte de l'augmentation de capital et des moratoires obtenus.

Les autres créances sont traitées de la manière suivante : Poursuite des contrats de leasing : 6 384 872,12 € Traitement de la créance d'Elite Center à 45% dans le cadre du plan de sauvegarde : 5 045 161,55 €.

Avis du mandataire judiciaire

L'adoption d'un plan de sauvegarde demeure conditionnée à l'existence « d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée » comme l'exige l'article L.620-1 du code de commerce. Parmi les critères pris en compte pour apprécier le caractère sérieux d'un plan figurent notamment la présence ou non de dettes postérieures impayées. En l'espèce, un passif postérieur s'est constitué au cours de la période d'observation de CCEF pour un montant évalué à 2253 k€ dont 1873 k€ de « passif postérieur crédit-bailleur » et 380 k€ de « passif postérieur fournisseur ».

Si le projet de plan de sauvegarde de CCEF apparait conforme aux critères relatifs à la poursuite de l'activité avec un retour à rentabilité dès 2027 et au maintien de l'emploi, il suscitait davantage d'interrogations concernant son financement et le paramètre tenant au désintéressement des créanciers. Son financement demeurait, en effet, en partie subordonné à la réalisation de l'augmentation de capital, effectivement réalisée à hauteur de 1450 k€ au niveau de la holding Elite Center (dont une partie est destinée à être transférée à CCEF à hauteur de 750 k€ pour lui permettre de traiter son passif postérieur), et à la concrétisation des performances futures envisagées.

Son adoption exigeait par ailleurs la levée de 4 conditions suspensives cumulatives

Libération des fonds de l'augmentation de capital de 1 450k€ en faveur d'Elite Center et reversement concomitant, sur autorisation du juge-commissaire, d'une avance en compte courant d'un montant de 750k€ en faveur de la société CCEF,

Le juge-commissaire a autorisé la réalisation de cette opération par deux ordonnances en date du 30 juin 2026.
 * Conclusion d'un accord permettant la restructuration du «

passif postérieur crédit-bailleur

» (1 873 k€ à fin avril 2026)

Le Groupe est parvenu à obtenir un accord de la quasi-totalité (99%) des établissements financiers, reste à réaliser le paiement de la 1re tranche à hauteur de 40% (608 k€) et l'octroi par le juge-commissaire du privilège de post money en faveur des crédits-bailleurs.
 * Traitement du « passif fournisseur postérieur » (380 k€ à fin avril 2026)

Les organes de la procédure ont été destinataires d'attestations soulignant l'absence d'état de cessation des paiements sur l'ensemble des structures du groupe.

Octroi d'un moratoire de l'AGS pour le traitement de la créance postérieure privilégiée d'un montant de 40 136,16 €.

L'AGS a octroyé un moratoire de 12 mois.

Il est précisé que les délais de paiement obtenus sont moins importants que ceux sollicités. La prévision de trésorerie actualisée tend à montrer que CCEF serait en mesure d'apurer la totalité de son passif tiers en neuf annuités.

Au regard de l'ensemble des développements précédents, le mandataire judiciaire émet en l'état un avis favorable.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :

Les administrateurs judiciaires confirment qu'ils sont favorables au projet de plan de sauvegarde qui permet le remboursement intégral sur neuf ans du passif tiers de la Société sur la base d'hypothèses qui leur semblent raisonnables et que toutes les conditions préalables sont réunies pour l'arrêt du plan de sauvegarde par le tribunal. Ils saluent les mesures structurantes prises par la dirigeante, le maintien des emplois et les apports financiers significatifs faits par les associés du groupe par l'intermédiaire de la société Elite Center au cours des dernières années.

Le mandataire judiciaire est également favorable pour le même motif et relève le soutien massif apporté par les créanciers au projet de plan de sauvegarde proposé ainsi que la subordination de 55% du passif intragroupe au succès du plan.

La dirigeante soutient le plan élaboré pour l'apurement du passif de la Société. Elle rappelle les efforts faits pour soutenir la Société au cours des dernières années et se félicite de l'arrivée de nouveaux investisseurs au capital des sociétés du groupe.

Le représentant des salariés est favorable au projet de plan proposé et confirme le soutien apporté par le personnel au redressement de l'exploitation de la Société,

Le juge-commissaire dans son rapport écrit lu en audience se déclare favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la Société tout en soulignant que l'équilibre de trésorerie n'est pas atteint à ce jour, de telle sorte que les plans présentés apparaissent fragiles. En cas de nouvelles difficultés, l'importance des privilèges consentis en application de l'article L 622-17 III 2° et 3° compromettront toute nouvelle ouverture de procédure collective.

Mme LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable au projet de plan proposé qui permet l'apurement de l'intégralité du passif tiers en neuf ans et n'emporte pas de conséquences négatives sur l'emploi. Elle demande une grande vigilance dans sa mission au commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.

Motifs

SUR CE

Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 et suivants, R. 626-17 et suivants code de commerce,

Attendu que le projet de plan de sauvegarde proposé permettrait le remboursement intégral du passif tiers de la Société en neuf années, que le passif intragroupe sera remboursé à hauteur de 45% seulement sur la durée du plan,

Attendu que ce projet de plan a reçu un soutien appuyé de la plupart des 222 créanciers à l'exception des administrations fiscales ou sociales,

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont exprimé des avis favorables au projet de plan proposé,

Attendu que ce projet de plan de sauvegarde permet à la Société de respecter les trois critères légaux de la poursuite de l'activité de la Société, du maintien de l'emploi et du désintéressement des créanciers,

Attendu que le ministère public a exprimé un avis favorable au projet de plan proposé,

Le tribunal arrêtera le projet de plan de sauvegarde proposé et En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après la clôture des débats et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de sauvegarde de la société :

SASU CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n°843 623 349, ayant son siège social sis au [Adresse 1],

activité : la mise à disposition de moyens matériels et humains à destination des professionnels de santé ; le tout, directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et de groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location gérance de tous biens ou autres droits

établissements : [Adresse 6] - [Adresse 7] - RCS Cannes - RCS Nice - RCS Aix-en-Provence - RCS Marseille - RCS Caen

RCS Dijon RCS Toulouse RCS Bordeaux RCS Montpellier RCS Rennes RCS Tours

RCS Reims RCS Strasbourg RCS Lyon RCS Nanterre RCS Lille-Métropole (principal)

RCS Bayonne

Dispositif

en conséquence, dit qu'il n'y a lieu à conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire de la société CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE ;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances superprivilégiées de l'AGS

(44 595,70 € ramené à 40 136,16 € après paiement des 10% au dépôt de la demande) : un paiement en douze mois de l'AGS a été finalement obtenu.

Créances inférieures à 500 €

dans la limite de 5% du passif admis, pour un total de 5 730,46 € (selon l'état du passif actualisé du mandataire judiciaire) : ces créances seront réglées à l'adoption du plan.

Créances intra groupe nettes (4 162k€)

: apurement de la créance de la société Elite Center admise à hauteur de 1 872k€ (45%) sur 9 ans, en 9 annuités progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit le 10 août 2027 :

[…]

Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires (19 995k€): apurement des créances admises à hauteur de 100% sur 9 ans, en 9 annuités progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit le 10 août 2027 :

[…]

Prend acte du vote des créanciers.

Donne acte des délais et remises de pénalités, majorations, abandons de créances consentis par les créanciers,

Fixe la durée du plan à neuf ans,

Dit que les dispositions du plan de sauvegarde et de ses annexes sont opposables à tous,

Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L.626-10 alinéa 1er du code de commerce, la société Elite Center s'engage à apporter à la société CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE la somme de 400 000€ à l'arrêté du plan de sauvegarde pour en garantir l'exécution.

Dit que cet apport bénéficiera du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 du code de commerce et ce conformément aux dispositions de l'article L.626-10 alinéa 5 du code de commerce.

Prend acte des engagements pris à l'audience par Madame [C] [F] [N], dirigeante ès qualités et des engagements de la société CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE pendant l'intégralité de la durée du plan à :

Exécuter le plan de sauvegarde et l'ensemble des engagements qu'il comporte,

 À verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 €,

 À verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de sauvegarde, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

 À faire établir à leurs frais des situations comptables semestrielles par l'expertcomptable de leur choix et les remettre aux commissaires à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,

 À lui remettre, chaque année, dans un délai d'un mois après la date légale d'arrêté des comptes, les comptes annuels de la société CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE,

 À remettre aux commissaires à l'exécution du plan dans les 30 jours de l'arrêté des comptes annuels et du procès-verbal d'approbation des comptes une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales,

 À porter à leur connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de sauvegarde.

 À ne pas verser de dividendes à son associé unique pendant toute la durée du plan,

 À informer les commissaires à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,

 À informer les commissaires à l'exécution du plan des suites procédurales du contentieux l'opposant au bailleur,

 À ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du Tribunal.

Ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord express et préalable du Tribunal.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan dans les conditions prévues à l'article R626-25 du code de commerce, Désigne Madame [C] [F] [N], comme la personne tenue ès qualités d'exécuter le plan,

Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL 2M&associés, prise en les personnes de Maître [V] [Y] et de Maître [Q] [B] et désigne la SELARL 2M&associés, prise en les personnes de Maître [V] [Y] et de Maître [Q] [B] en qualité de commissaires à l'exécution du plan,

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, Met fin à la mission de mandataire judiciaire de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [I] [W], au terme des opérations de vérification des créances et du compte rendu de fin de mission,

Maintient Monsieur Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 juillet 2026 où siégeaient : M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Jean Luc Bour et Mme Nathalie Buquen, juges.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Madame Christelle Léopoldie, greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-2

JUGEMENT PRONONCE LE 11/08/2026 Par sa mise à disposition au greffe

RG : J2026000634 P.C. : P202502631

La SAS à associé unique CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 843623349.

PLAN DE SAUVEGARDE

AFFAIRE 2026044164 - demande de plan de sauvegarde

Cause jointe et jugée à :

AFFAIRE 2026053065 - sur la demande de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
 * Mme [C] [F] nom d'usage [N], [Adresse 2], présidente de la SAS à associé unique CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE, présente, représentée par Me Gilles Grinal, avocat (R026), présent,
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente,

SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente,
 * SCP BTSG en la personne de Me [I] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent,
 * Mme [D] [A], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 7 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SASU CLINIQUE DES [Etablissement 1] FRANCE (ci-après désignée « CCEF » ou « la Société »), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n°843 623 349, ayant son siège social sis au [Adresse 1] et ayant pour présidente Madame [C] [F] [N], avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 janvier 2026.

Par ce jugement, ont été désignés :

Monsieur Arnaud de Pesquidoux, en qualité de juge-commissaire ;

la SELARL 2M&associés, prise en les personnes de Maître [V] [Y] et de Maître [Q] [B] en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission de surveillance ;

la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [I] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

LRAR : -SAS à associé unique CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE Mme [C] [F] nom d'usage [N] Mme [D] [A] Copies: -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [V] [Y] & Me [Q] [B] -SCP BTSG en la personne de Me [I] [W]
 * Parquet

Par jugement du 5 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a renouvelé la période d'observation de la Société pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 7 juillet 2026.

Historique et activité

La société CCEF qui appartient au Groupe Elite Center a été créée aux fins de développer un réseau national de cliniques de médecine esthétique. Les établissements exploités par CCEF mettent à disposition de médecins libéraux des plateaux techniques spécialisés et leur fournissent un ensemble complet de services d'accompagnement.

Elle exploite à date 20 cliniques spécialisées en médecine esthétique en France ([Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] (2), [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 16], [Localité 17], [Localité 18], [Localité 19]), dont 16 ont été ouvertes sur la période 2021-2024.

Les cliniques exercent leurs activités à travers les pôles spécialisés suivants : chirurgie esthétique, médecine esthétique, épilation laser, capillaire, dentaire, bien-être et poids & nutrition. 27 313 patients ont été traités en 2025.

Le capital social de la Société est intégralement détenu par la société Elite Center, son unique associé.

[…]

Les principaux agrégats de la Société sur les derniers exercices se présentent comme suit :

Par requête en date du 18 juin 2026, la Société a sollicité du président du Tribunal des activités économiques de Paris la prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 pour 3 mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 septembre 2026.

L'effectif de la Société s'élevait à 112 salariés au 7 juillet 2025 et à 114 salariés au 30 juin 2026.

Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la Société résultent principalement des facteurs suivants :

Des blocages émanant du Conseil national de l'Ordre des médecins ainsi que de certains conseils départementaux de l'ordre, ayant entraîné des retards dans le recrutement des médecins et dans le démarrage de leurs activités au sein des cliniques de médecine esthétique, la Société ayant porté dans l'intervalle les frais fixes desdites cliniques;

La décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de suspendre, à compter d'août 2024, l'utilisation des ballons gastriques

Allurion, alors proposés par les cliniques du groupe. Bien que cette décision ait été abrogée le 12 février 2025 et que l'activité ait depuis repris, le manque à gagner dû à cet évènement a été estimé par le groupe à 1,7 m€ de chiffre d'affaires et 0,6 m€ d'EBITDA ;
 * Une intensification de la concurrence sur le marché de la médecine esthétique.

Passif à apurer dans le cadre du plan de sauvegarde

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde a été publié au BODACC le 23 juillet 2025.

Par conséquent, le délai de déclaration des créances au passif de la Société a expiré le 23 septembre 2025 pour les créanciers métropolitains et le 23 novembre 2025 pour les créanciers étrangers et situés dans les DROM-COM.

Il ressort du dernier rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré entre ses mains pour la Société (délais expirés) s'élève à 37 045 558,91 € dont 23 666 693,91€ de créances contestées.

Le passif retenu par la Société dans le cadre du projet de plan de sauvegarde (travaux 8A du 27 juin 2026) s'établit à 24 203k€ (20 041k€ de passif tiers et 4 162k€ de passif intragroupe net) et se décompose comme suit :

CCE France – Etat du passif de sauvegarde

Le plan prévoit un remboursement des

positions nettes

des intragroupes.

Conformément à l'article L.626-10 du code de commerce, le passif à rembourser dans le cadre du plan de sauvegarde a fait l'objet d'une attestation établie par l'expert-comptable de la Société pour un montant de 25 042 k€ (20 041 k€ de passif tiers et 5 045 k€ de passif intragroupe non netté, duquel il a été retiré 45 k€ de créance AGS traitée hors plan).

Les principaux retraitements effectués entre le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire et le passif retenu dans le projet de plan de sauvegarde, explicités dans la note dédiée établie par la Société, sont les suivants :
 * Créances non ratifiées par certains créanciers, doublons ou créances provisionnelles,

Erreurs de déclarations portant sur des créances intragroupes (1 207k€),

Créances à échoir au titre de contrats de leasing poursuivis en période d'observation (5 391k€).

Déroulement de la période d'observation

Au cours de la période d'observation, la Société a procédé à six licenciements pour motif économique devenus effectifs depuis le 10 février 2026.

Par ailleurs, dans ce cadre, la Société a poursuivi les mesures de restructuration mises en œuvre par sa dirigeante, reposant notamment sur l'optimisation des coûts d'achats et de la structure des frais généraux ainsi que sur la renégociation des contrats avec les crédits-bailleurs.

Afin de permettre à la Société de rembourser en partie son passif postérieur, une avance en compte courant d'un montant de 750 000 € a été consentie par la société Elite Center à sa filiale CCEF le 10 juillet 2026, assortie du privilège prévu au 2° du III de l'article L.622-17 du code de commerce en application d'une ordonnance du juge-commissaire en date du 30 juin 2026.

Enfin, conformément au projet de plan de sauvegarde présenté par la société Elite Center, associée unique de la Société, un apport complémentaire de 400 000€ sera réalisé par la société Elite Center à sa filiale CCEF. Ces fonds ont été consignés entre les mains du mandataire judiciaire désigné en qualité de séquestre à la date de l'audience qui a examiné le projet de plan.

Il est précisé que ce nouvel apport portera intérêt dans la limite du taux maximum fiscalement déductible et sera remboursable à compter du 31 décembre 2028, sous réserve du bon règlement au préalable des dividendes 2027 et 2028 des plans des sociétés Elite Center et CCEF.

Le remboursement des avances consenties par la société Elite Center à CCEF pour financer son projet de plan (1 150k€) est prévu en une échéance et dans son intégralité sous réserve de la trésorerie disponible

Il est sollicité que cet apport complémentaire de 400 000€ de la société Elite Center à la société CCEF bénéficie du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 du code de commerce conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 626-10 du code de commerce, aux termes du présent jugement.

La trésorerie de la Société s'élevait à 126 008,94 € le 20 juillet 2026.

Le 19 mai 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe un projet de plan de sauvegarde et le 20 mai un rapport sur le projet de plan de sauvegarde présenté par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 20 mai 2026, en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, le mandataire judiciaire et le substitut de la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 17 juin 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé une requête conjointe aux fins de conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la Société en redressement judiciaire.

Le 20 juillet 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 août 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Du rapport présenté par les administrateurs judiciaires, il ressort : PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE Prévisions d'activité et de résultat

CCE France – Prévisions d'exploitation, 2026B-2035BP

[…]

Source: Information Management & Analyses 8A

La société CCEF anticipe de réaliser un chiffre d'affaires de 22m€ en 2026 avec un EBE après frais de siège négatif de -831k€. Pour l'exercice 2027, elle anticipe de réaliser un chiffre d'affaires de 23,5m€ avec un EBE après frais de siège positif de 1 317k€.

À horizon du plan (2035), la société CCEF prévoit de réaliser un chiffre d'affaires de 28,6m€ avec un EBE après frais de siège de 3 878k€.

Ces prévisions d'exploitation, établies par l'expert financier de la Société reposent notamment sur les hypothèses suivantes :
 * Concernant le chiffre d'affaires :

Capillaire : Activité en forte croissance en 2026 avec des praticiens recrutés en 2025 travaillant à plein temps. Croissance dégressive sur le reste du business plan.

Médecine: Reprise de la croissance sur tous les pôles (injections, médecine esthétique etc.) légèrement nuancée par l'épilation (baisse du panier moyen).

Nutrition : Croissance liée à la reprise du programme avec le GLP-1 depuis janvier 2026.

Concernant les charges :

Marge brute : Retour progressif au niveau historique (81,5%).

Charges de personnel : Baisse en 2026 liée au licenciement économique finalisé fin mars 2026.

Frais généraux : Meilleure maitrise en 2026 puis inflation sur le reste du business plan.

Marketing : Réduction sur les pôles à forte contribution.

Crédits-baux : Diminution avec le rééchelonnement du passif pré-sauvegarde négocié avec les créditsbailleurs.

Le run-rate normatif de -1 080k€ à partir de 2032 correspond au coût de renouvellement progressif du parc de machines.

Désintéressement des créanciers

Créances d'un montant maximal de 500 euros (1k€) : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif.

Créances de l'AGS bénéficiant du privilège de l'article L.622-17-III-1 du code de commerce (45k€ ramené à 41k€ après paiement des 10% au dépôt de la demande) : un moratoire de 12 mois a été obtenu de l'AGS par courrier du 10 juillet 2026.

Traitement des créances intragroupes nettes (4 162k€) : apurement de la créance admise de la société Elite Center à hauteur de 1 872k€ (45%) sur 9 ans, en 9 annuités progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit le 10 août 2027 :

[…]

Le remboursement du solde de la créance de CCEF à l'égard de la société Elite Center est subordonné au complet remboursement des créances objet du plan, sans préjudice d'une éventuelle conversion par la société Elite Center de sa créance en capital de CCEF, que cette dernière soit intégrée dans le projet de plan ou subordonnée à celui-ci, en ce compris en cours d'exécution dudit plan.

Autres créances privilégiées et chirographaires (19 995k€): apurement des créances admises à hauteur de 100% sur 9 ans, en 9 annuités progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit le 10 août 2027 :

[…]

Autres dispositions du projet de plan

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de sauvegarde, la société CCEF et sa dirigeante, Madame [C] [F] [N], s'engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le Tribunal, et notamment :

 À lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 €,

 À lui verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de sauvegarde, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

 À établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan,

 À lui remettre, chaque année, dans un délai d'un mois après la date légale d'arrêté des comptes, les comptes annuels de la société CCEF,

 À remettre au commissaire à l'exécution du plan dans les 30 jours de l'arrêté des comptes annuels et du procès-verbal d'approbation des comptes une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales,

 À porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de sauvegarde.

Le dirigeant de la société CCEF s'engage également :

 À ne pas verser de dividendes à son associé unique pendant toute la durée du plan,

 À informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,

 À informer le commissaire à l'exécution du plan des suites procédurales du contentieux l'opposant au bailleur,

 À ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du Tribunal.

Plan de financement de la Société durant le plan de sauvegarde

[…]

CCE France – Prévisionnel de trésorerie avant remboursement du passif, 2026B-2035BP

Source:Management, Analyses 8A

CCE France – Prévision de trésorerie après apurement du passif de sauvegarde, 2026B-2035BP

[…]

Avis des administrateurs judiciaires

Au regard de ce qui précède, les administrateurs judiciaires sont ès qualités favorables à l'arrêté par le tribunal du projet de plan de sauvegarde de la société CCEF.

Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort :

L'état du passif à date est le suivant :

[…]

Le passif définitif devrait s'établir entre 13 071 454,82 euros et 37 045 558,91 € en fonction de l'issue définitive des contestations de créances.

Consultation des créanciers

Les créanciers tiers directement affectés (222, pour la somme totale de 24 094 723,63 €) par le projet de plan de sauvegarde ont été consultés le 28 mai 2026 dans les conditions des articles L.626-5 et R.626-7 du code de commerce. Le délai de réponse a expiré officiellement le 2 juillet 2026.

Les résultats de la consultation individuelle peuvent être synthétisés comme suit :

[…]

Les refus exprimés par les créanciers notamment publics (URSSAF) sont liés notamment à l'existence de dettes postérieures impayées. Pour les autres, la durée du plan est jugée trop longue. La consultation fait néanmoins apparaitre une adhésion massive explicite et implicite des créanciers au projet de plan. Concernant les dettes postérieures, les organes de la procédure ont été destinataires d'attestations soulignant l'absence d'état de cessation des paiements sur l'ensemble des structures tenant compte de l'augmentation de capital et des moratoires obtenus.

Les autres créances sont traitées de la manière suivante : Poursuite des contrats de leasing : 6 384 872,12 € Traitement de la créance d'Elite Center à 45% dans le cadre du plan de sauvegarde : 5 045 161,55 €.

Avis du mandataire judiciaire

L'adoption d'un plan de sauvegarde demeure conditionnée à l'existence « d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée » comme l'exige l'article L.620-1 du code de commerce. Parmi les critères pris en compte pour apprécier le caractère sérieux d'un plan figurent notamment la présence ou non de dettes postérieures impayées. En l'espèce, un passif postérieur s'est constitué au cours de la période d'observation de CCEF pour un montant évalué à 2253 k€ dont 1873 k€ de « passif postérieur crédit-bailleur » et 380 k€ de « passif postérieur fournisseur ».

Si le projet de plan de sauvegarde de CCEF apparait conforme aux critères relatifs à la poursuite de l'activité avec un retour à rentabilité dès 2027 et au maintien de l'emploi, il suscitait davantage d'interrogations concernant son financement et le paramètre tenant au désintéressement des créanciers. Son financement demeurait, en effet, en partie subordonné à la réalisation de l'augmentation de capital, effectivement réalisée à hauteur de 1450 k€ au niveau de la holding Elite Center (dont une partie est destinée à être transférée à CCEF à hauteur de 750 k€ pour lui permettre de traiter son passif postérieur), et à la concrétisation des performances futures envisagées.

Son adoption exigeait par ailleurs la levée de 4 conditions suspensives cumulatives

Libération des fonds de l'augmentation de capital de 1 450k€ en faveur d'Elite Center et reversement concomitant, sur autorisation du juge-commissaire, d'une avance en compte courant d'un montant de 750k€ en faveur de la société CCEF,

Le juge-commissaire a autorisé la réalisation de cette opération par deux ordonnances en date du 30 juin 2026.
 * Conclusion d'un accord permettant la restructuration du «

passif postérieur crédit-bailleur

» (1 873 k€ à fin avril 2026)

Le Groupe est parvenu à obtenir un accord de la quasi-totalité (99%) des établissements financiers, reste à réaliser le paiement de la 1re tranche à hauteur de 40% (608 k€) et l'octroi par le juge-commissaire du privilège de post money en faveur des crédits-bailleurs.
 * Traitement du « passif fournisseur postérieur » (380 k€ à fin avril 2026)

Les organes de la procédure ont été destinataires d'attestations soulignant l'absence d'état de cessation des paiements sur l'ensemble des structures du groupe.

Octroi d'un moratoire de l'AGS pour le traitement de la créance postérieure privilégiée d'un montant de 40 136,16 €.

L'AGS a octroyé un moratoire de 12 mois.

Il est précisé que les délais de paiement obtenus sont moins importants que ceux sollicités. La prévision de trésorerie actualisée tend à montrer que CCEF serait en mesure d'apurer la totalité de son passif tiers en neuf annuités.

Au regard de l'ensemble des développements précédents, le mandataire judiciaire émet en l'état un avis favorable.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :

Les administrateurs judiciaires confirment qu'ils sont favorables au projet de plan de sauvegarde qui permet le remboursement intégral sur neuf ans du passif tiers de la Société sur la base d'hypothèses qui leur semblent raisonnables et que toutes les conditions préalables sont réunies pour l'arrêt du plan de sauvegarde par le tribunal. Ils saluent les mesures structurantes prises par la dirigeante, le maintien des emplois et les apports financiers significatifs faits par les associés du groupe par l'intermédiaire de la société Elite Center au cours des dernières années.

Le mandataire judiciaire est également favorable pour le même motif et relève le soutien massif apporté par les créanciers au projet de plan de sauvegarde proposé ainsi que la subordination de 55% du passif intragroupe au succès du plan.

La dirigeante soutient le plan élaboré pour l'apurement du passif de la Société. Elle rappelle les efforts faits pour soutenir la Société au cours des dernières années et se félicite de l'arrivée de nouveaux investisseurs au capital des sociétés du groupe.

Le représentant des salariés est favorable au projet de plan proposé et confirme le soutien apporté par le personnel au redressement de l'exploitation de la Société,

Le juge-commissaire dans son rapport écrit lu en audience se déclare favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la Société tout en soulignant que l'équilibre de trésorerie n'est pas atteint à ce jour, de telle sorte que les plans présentés apparaissent fragiles. En cas de nouvelles difficultés, l'importance des privilèges consentis en application de l'article L 622-17 III 2° et 3° compromettront toute nouvelle ouverture de procédure collective.

Mme LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable au projet de plan proposé qui permet l'apurement de l'intégralité du passif tiers en neuf ans et n'emporte pas de conséquences négatives sur l'emploi. Elle demande une grande vigilance dans sa mission au commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.

SUR CE

Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 et suivants, R. 626-17 et suivants code de commerce,

Attendu que le projet de plan de sauvegarde proposé permettrait le remboursement intégral du passif tiers de la Société en neuf années, que le passif intragroupe sera remboursé à hauteur de 45% seulement sur la durée du plan,

Attendu que ce projet de plan a reçu un soutien appuyé de la plupart des 222 créanciers à l'exception des administrations fiscales ou sociales,

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont exprimé des avis favorables au projet de plan proposé,

Attendu que ce projet de plan de sauvegarde permet à la Société de respecter les trois critères légaux de la poursuite de l'activité de la Société, du maintien de l'emploi et du désintéressement des créanciers,

Attendu que le ministère public a exprimé un avis favorable au projet de plan proposé,

Le tribunal arrêtera le projet de plan de sauvegarde proposé et En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après la clôture des débats et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de sauvegarde de la société :

SASU CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n°843 623 349, ayant son siège social sis au [Adresse 1],

activité : la mise à disposition de moyens matériels et humains à destination des professionnels de santé ; le tout, directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et de groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location gérance de tous biens ou autres droits

établissements : [Adresse 6] - [Adresse 7] - RCS Cannes - RCS Nice - RCS Aix-en-Provence - RCS Marseille - RCS Caen

RCS Dijon RCS Toulouse RCS Bordeaux RCS Montpellier RCS Rennes RCS Tours

RCS Reims RCS Strasbourg RCS Lyon RCS Nanterre RCS Lille-Métropole (principal)

RCS Bayonne

en conséquence, dit qu'il n'y a lieu à conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire de la société CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE ;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances superprivilégiées de l'AGS

(44 595,70 € ramené à 40 136,16 € après paiement des 10% au dépôt de la demande) : un paiement en douze mois de l'AGS a été finalement obtenu.

Créances inférieures à 500 €

dans la limite de 5% du passif admis, pour un total de 5 730,46 € (selon l'état du passif actualisé du mandataire judiciaire) : ces créances seront réglées à l'adoption du plan.

Créances intra groupe nettes (4 162k€)

: apurement de la créance de la société Elite Center admise à hauteur de 1 872k€ (45%) sur 9 ans, en 9 annuités progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit le 10 août 2027 :

[…]

Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires (19 995k€): apurement des créances admises à hauteur de 100% sur 9 ans, en 9 annuités progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit le 10 août 2027 :

[…]

Prend acte du vote des créanciers.

Donne acte des délais et remises de pénalités, majorations, abandons de créances consentis par les créanciers,

Fixe la durée du plan à neuf ans,

Dit que les dispositions du plan de sauvegarde et de ses annexes sont opposables à tous,

Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L.626-10 alinéa 1er du code de commerce, la société Elite Center s'engage à apporter à la société CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE la somme de 400 000€ à l'arrêté du plan de sauvegarde pour en garantir l'exécution.

Dit que cet apport bénéficiera du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 du code de commerce et ce conformément aux dispositions de l'article L.626-10 alinéa 5 du code de commerce.

Prend acte des engagements pris à l'audience par Madame [C] [F] [N], dirigeante ès qualités et des engagements de la société CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE pendant l'intégralité de la durée du plan à :

Exécuter le plan de sauvegarde et l'ensemble des engagements qu'il comporte,

 À verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 €,

 À verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de sauvegarde, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

 À faire établir à leurs frais des situations comptables semestrielles par l'expertcomptable de leur choix et les remettre aux commissaires à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,

 À lui remettre, chaque année, dans un délai d'un mois après la date légale d'arrêté des comptes, les comptes annuels de la société CLINIQUE [Etablissement 1] FRANCE,

 À remettre aux commissaires à l'exécution du plan dans les 30 jours de l'arrêté des comptes annuels et du procès-verbal d'approbation des comptes une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales,

 À porter à leur connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de sauvegarde.

 À ne pas verser de dividendes à son associé unique pendant toute la durée du plan,

 À informer les commissaires à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,

 À informer les commissaires à l'exécution du plan des suites procédurales du contentieux l'opposant au bailleur,

 À ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du Tribunal.

Ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord express et préalable du Tribunal.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan dans les conditions prévues à l'article R626-25 du code de commerce, Désigne Madame [C] [F] [N], comme la personne tenue ès qualités d'exécuter le plan,

Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL 2M&associés, prise en les personnes de Maître [V] [Y] et de Maître [Q] [B] et désigne la SELARL 2M&associés, prise en les personnes de Maître [V] [Y] et de Maître [Q] [B] en qualité de commissaires à l'exécution du plan,

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, Met fin à la mission de mandataire judiciaire de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [I] [W], au terme des opérations de vérification des créances et du compte rendu de fin de mission,

Maintient Monsieur Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 juillet 2026 où siégeaient : M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Jean Luc Bour et Mme Nathalie Buquen, juges.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Madame Christelle Léopoldie, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L623-1, code de commerce L620-1, code de commerce R626-34, code de commerce R626-25, code de commerce L626-10, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce R626-7, code de commerce L626-5, code de commerce L626-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-18T20:28:28.690Z.