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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Libourne, Enrôlement, 18 août 2026, n° 26/00571

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

[R] [K], [W] [K] et [D] [K] sont propriétaires indivis d’un immeuble situé au [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3] (Gironde) cadastré section AM n° [Cadastre 1].

Par jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE du 18 octobre 2021, une procédure de redressement judiciaire de Monsieur [D] [K] a été ouverte. Puis par jugement du 23 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de GRASSE a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et Maître [S] [F] membre de la SELARL [1] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes des 14 et 16 avril 2026, Maître [S] [F] a assigné [R] [K], [W] [K] et [D] [K] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin d’obtenir le partage du bien immobilier indivis susvisé.

Aux termes de son assignation, la SELARL [1] représentée par Maître [S] [F], mandataire liquidateur de Monsieur [D] [K], demande au Tribunal, en application de l’article 1686 du Code civil, de :

ordonner le partage de l’indivision entre [R] [K], [W] [K] et [D] [K] d’un immeuble situé au [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3] (Gironde) cadastré section AM n° [Cadastre 1] ;
En conséquence,
entendre le Tribunal commettre tel notaire qu'il lui plaira aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision dont s'agit, et tels de Messieurs ou Mesdames les Juges du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés,
voir dire qu'en cas d'empêchement des Juge et Notaires commis, il sera pourvu â leur remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE à la requête de la partie la plus diligente,
et, préalablement auxdites opérations et pour y parvenir,ordonner la vente sur licitation à la Barre du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE, audience des criées,
Sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé par Maître Nicolas DROUAULT Avocat au Barreau de LIBOURNE,

sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 €) avec faculté de baisse en cas d'enchères désertes de moitié, dans cette hypothèse, la nouvelle mise à prix sera de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €) avec faculté de baisse en cas d'enchères désertes de moitié, dans cette hypothèse, la nouvelle mise à prix sera de QUINZE MILLE EUROS (15.000 €), avec faculté de baisse en cas d'enchères désertes de moitié, dans cette hypothèse, la nouvelle mise à prix sera de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7.500 €) ;
fixer comme ci-après les modalités de la publicité :


I- L'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
 
A cette fin, l'avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe pour qu'il soit affiché dans les locaux de la juridiction à un emplacement aisément accessible au public et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonce légale diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.

L'avis mentionne :
1/ Les noms, prénoms et domicile du requérant et de son avocat, 
2/ La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite,
3/ Le montant de la mise à prix,
4/ Les jours, heure et lieu de l'adjudication,
5/ L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire du lieu de la vente,
6/ Les lieux de consultation du cahier des conditions de la vente, 
7/ Une photographie de l'immeuble dans lequel sont situés les biens, 
8/ La date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'habitabilité ou encore l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de 5 ans ou depuis moins de 5 ans
9/ Le montant de la consignation obligatoire,
10/ L'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une Association [2],
11/ La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l'adjudication, 
12/ Tout renseignement qui serait de nature a favoriser la vente et qui serait porté a la connaissance du poursuivant ultérieurement à la présente décision.
Cet avis destiné à être affiché au Tribunal pourra être rédigé en caractère de hauteur inférieur au corps 30 afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3,

II- Dans le délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication et à la diligence de l'avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. 

Cet avis simplifié mentionnera :
1/ La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble, 
2/ La nature de l'immeuble et son adresse, 
3/ Le montant de la mise à prix, 
4/ Les jour, heure et lieu de la vente,
5/ Les lieux où peuvent être consultées les conditions de ventes de l'immeuble. 

III- Autoriser l'adjonction d'une photographie dans une ou plusieurs des publications mentionnées au II. 

IV- Autoriser encore, en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET laquelle comprendra au maximum la photographie de l'immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de publicité prévue au II aménagée comme ci-dessus. 




V- Autoriser l'impression de 100 affiches de format A 3 ou A 4 dont le texte correspondra à celui de l'avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens.

VI- Désigner la SAS [3], Commissaires de Justice Associés à [Localité 4], ou tout autre Commissaire de justice territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d'assurer deux visites des biens mis en vente aux heures légales à l'exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui de notifier la présente ordonnance aux occupants, trois jours à l'avance au moins en se faisant assister, si besoin est de la force publique ou de deux témoins conformément aux Articles L 142-1 et L 142-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et d'un serrurier,

VII- Dire que la SAS [3], Commissaires de Justice Associés à [Localité 4], ou tout autre Commissaire de justice territorialement compétent, chargé d'établir le procès-verbal de description et d'assurer les visites, se fera assister le cas échéant, lors de l'une de ses opérations, d'un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d'amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant un état de l'installation intérieure de gaz, ainsi qu'un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l'état de surface conformément à la Loi CARREZ, en se faisant assister, si besoin est de la [Localité 5] Publique ou de deux témoins conformément aux articles L 142-1 et L 142-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et d'un serrurier,

dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions, des affiches, et des frais de l'expert seront inclus en frais privilégiés de vente.
dire que le prix d'adjudication sera payé entre les mains du notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation et partage,
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
allouer les dépens en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de Maître Nicolas DROUAUT Avocat au Barreau de LIBOURNE, aux offres de droits.

Au soutien de ses demandes, la SELARL [1] représentée par Me Maître [S] [F], mandataire liquidateur de Monsieur [D] [K] fait valoir
* qu’il a été désigné en qualité de mandataire liquidateur de [D] [K] suivant jugement du 23 janvier 2023 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
* qu’il a l’obligation de réaliser les actifs de son liquidé pour pouvoir payer le passif déclaré à due concurrence, 
* que lorsqu'un bien a été acquis en indivision avant l'ouverture de la procédure de liquidation comme c’est le cas pour le bien de [Localité 4] acquis le 5 août 1993, il ne saurait être considéré comme faisant partie du seul patrimoine professionnel ou personnel du débiteur, que sa liquidation relève donc du régime spécifique de l'indivision, indépendamment de la procédure collective,
* que Monsieur [K] a acquis en 1993 un bien immobilier situé à BLAYE dans le ressort du Tribunal judiciaire de LIBOURNE, à hauteur d’un tiers indivis,
* que ce bien n’est pas commodément partageable, que ses deux coindivisaires sont restés taisants et se désintéressent du sort de ce bien depuis de nombreuses années, que le bien n’est pas entretenu, qu’il a perdu de sa valeur depuis la dernière évaluation intervenue en 2021, qu’il convient donc de procéder à une vente aux enchères.

Bien que régulièrement assigné à personne, [D] [K] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu en audience d’orientation. 

Assignés conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, [R] [K] et [W] [K] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu en audience d’orientation.

L’ordonnance de fixation de la date de dépôt dans le cadre de la procédure sans audience a été rendue le 1er juin 2026.

La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 11 juin 2026.

L’affaire a été jugée sans audience et la décision mise en délibéré au 18 août 2026.

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT

1°) SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’occurrence, la régularité et la recevabilité ne posent pas de difficulté.

Le Tribunal se contentera donc de répondre sur le fond.

2°) SUR LA DEMANDE EN PARTAGE

Selon l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

L’article 1686 du Code civil prévoit que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

L’article 1360 du Code de procédure civile précise en outre qu’à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. 
Mais les juges ont depuis longtemps décidé que ces démarches préalables ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par un créancier d’un indivisaire.

En l’espèce, d’après le jugement du Tribunal judicaire de GRASSE du 23 janvier 2023, il apparaît que le débiteur n’a pas coopéré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, que le passif s’élève à la somme de 17.086,33 € (créance détenue par la [4]) outre une éventuelle créance de 8.747,50 € du service de remplacement des Alpes Maritimes ayant bénéficié d’une ordonnance de relevé de forclusion du juge commissaire, qu’aucune proposition d’apurement du passif n’a été faite, que le redressement est manifestement impossible, qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire.

Dans la mesure où il doit procéder aux opérations de liquidation de [D] [K], Maître [S] [F] est fondé à provoquer le partage de l’immeuble appartenant en indivision à [R] [K], [W] [K] et [D] [K]. Cette vente permettra au liquidateur de recevoir la quote part du prix de vente et de procéder au règlement des créanciers.

Le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde sera chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant sur ce bien entre [R] [K], [W] [K] et [D] [K], avec faculté de délégation à tout notaire de sa chambre. 

La somme qui sera obtenue une fois l’immeuble indivis vendu sera remise entre les mains de Maître [S] [F], ainsi qu’au règlement des dépens comme il sera dit ci-après.

Le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE sera par ailleurs commis pour surveiller lesdites opérations.

Le notaire désigné accomplira sa mission dans les délais prévus par les articles 1368 à 1370 du Code de Procédure Civile (en principe un an sauf cas de suspension ou de prorogation).


3°) SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE

S’agissant de la mise à prix à prévoir, il sera statué directement sur le montant de la mise à prix au regard des pièces communiquées en rappelant qu’une vente aux enchères publiques nécessite, pour être efficace et attractive, une mise à prix largement inférieure à la valeur vénale de l’immeuble à vendre pour attirer un maximum d’enchérisseurs (faute de quoi il n’y aura pas assez de concurrence voire il n’y aura pas du tout d’enchères).

A ce sujet, le Tribunal dispose des éléments suivants :

le bien a été acquis en 1993 moyennant le prix de 100.000 [Localité 6] ;
- une première estimation de l’agence [5] de [Localité 7] retenant une valeur comprise entre 120.000 € et 130.000 € en 2021 ;

- un ajustement à la baisse communiqué par courriel du 4 août 2025 par l’agence [5] de [Localité 7] proposant une valorisation en dessous de 100.000 € compte tenu de la baisse générale du marché et de la probable dégradation du bien.


La mise à prix sera ainsi fixée à hauteur de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 €) avec une seule faculté de baisse du quart en cas d'enchères désertes, dans cette hypothèse, la nouvelle mise à prix sera de 45.000 €.


Vu la localisation de l’immeuble (BLAYE), la vente aura lieu à la barre du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE selon le cahier des conditions de vente qui sera défini par un avocat choisi par le demandeur mais inscrit au barreau de cette juridiction. 

Cet avocat se chargera également des publicités légales conformément aux prescriptions légales en la matière sans qu’il soit nécessaire de les préciser dans le présent jugement.

Les personnes étrangères à l’indivision seront admises à enchérir.

Une fois cette licitation réalisée, les parties seront renvoyées devant le notaire commis pour qu’il termine les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, et ce conformément aux règles procédurales habituelles. 


4°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Les dépens constitueront des frais privilégiés de partage et seront directement prélevés sur le prix de vente.

Les avocats de la cause seront autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ainsi que le prévoit l’article 699 du Code de Procédure Civile.


5°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe vu l’ancienneté de la créance du TRÉSOR PUBLIC. L’exécution provisoire s’appliquera sans qu’il ne soit besoin de l’ordonner ni qu’une cautionnement ne soit nécessaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [R] [K], [W] [K] et [D] [K] portant sur l’immeuble situé au [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3] (Gironde) cadastré section AM n° [Cadastre 1],

DÉSIGNE pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde, avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort,

COMMET le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE pour surveiller lesdites opérations,

ORDONNE la vente aux enchères publiques du bien susvisé à la barre du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE du bien immobilier situé [Adresse 4] sur la commune de BLAYE (Gironde) cadastré section AM n° [Cadastre 1], 

DIT que le cahier des conditions de vente sera rédigé par un avocat inscrit au Barreau de LIBOURNE choisi par la SELARL GM représentée par Me Maître Lionel MARIETTAN,

DIT que cet avocat se chargera également des publicités nécessaires pour l’audience d’adjudication,

FIXE la mise à prix dudit bien à 60.000 €, avec une seule faculté de baisse du quart en cas d'enchères désertes, dans cette hypothèse, la nouvelle mise à prix sera de 45.000 €,

DIT que les personnes étrangères au partage sont admises à enchérir,

DIT qu’à l’issue de ses opérations le notaire désigné établira un projet de partage,


DIT qu’en cas de contestation des parties à propos de ce projet de partage, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés récapitulant les dires respectifs des parties et le transmettra au juge commis avec son projet de partage, 

DIT que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage et seront prélevés sur le prix de vente,

AUTORISE les avocats de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.


Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 18 août 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
JUGEMENT DU 
18 AOUT 2026

DOSSIER N° RG 26/00571 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DVNM



AFFAIRE : 
SELARL GM Mandataire Judiciaire de Monsieur [D] [K]
C/
[D] [K], [R] [K], [W] [K]

















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Procédure sans audience 11 Juin 2026,

SAISINE : Assignation en date du 14 Avril 2026 

DEMANDERESSE :

SELARL GM pris en la personne de Me [S] [F], Mandataire Judiciaire de Monsieur [D] [K], dont le siège social est sis Domicilié chez Maître DROUAULT - [Adresse 1]
E
représentée par Me Nicolas DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant, vestiaire : 8, Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,


DEFENDEURS :

M. [D] [K]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

défaillant

M. [R] [K]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

défaillant

M. [W] [K]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
défaillant


EXPOSÉ DU LITIGE

[R] [K], [W] [K] et [D] [K] sont propriétaires indivis d’un immeuble situé au [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3] (Gironde) cadastré section AM n° [Cadastre 1].

Par jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE du 18 octobre 2021, une procédure de redressement judiciaire de Monsieur [D] [K] a été ouverte. Puis par jugement du 23 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de GRASSE a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et Maître [S] [F] membre de la SELARL [1] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes des 14 et 16 avril 2026, Maître [S] [F] a assigné [R] [K], [W] [K] et [D] [K] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin d’obtenir le partage du bien immobilier indivis susvisé.

Aux termes de son assignation, la SELARL [1] représentée par Maître [S] [F], mandataire liquidateur de Monsieur [D] [K], demande au Tribunal, en application de l’article 1686 du Code civil, de :

ordonner le partage de l’indivision entre [R] [K], [W] [K] et [D] [K] d’un immeuble situé au [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3] (Gironde) cadastré section AM n° [Cadastre 1] ;
En conséquence,
entendre le Tribunal commettre tel notaire qu'il lui plaira aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision dont s'agit, et tels de Messieurs ou Mesdames les Juges du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés,
voir dire qu'en cas d'empêchement des Juge et Notaires commis, il sera pourvu â leur remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE à la requête de la partie la plus diligente,
et, préalablement auxdites opérations et pour y parvenir,ordonner la vente sur licitation à la Barre du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE, audience des criées,
Sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé par Maître Nicolas DROUAULT Avocat au Barreau de LIBOURNE,

sur la mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 €) avec faculté de baisse en cas d'enchères désertes de moitié, dans cette hypothèse, la nouvelle mise à prix sera de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €) avec faculté de baisse en cas d'enchères désertes de moitié, dans cette hypothèse, la nouvelle mise à prix sera de QUINZE MILLE EUROS (15.000 €), avec faculté de baisse en cas d'enchères désertes de moitié, dans cette hypothèse, la nouvelle mise à prix sera de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7.500 €) ;
fixer comme ci-après les modalités de la publicité :


I- L'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
 
A cette fin, l'avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe pour qu'il soit affiché dans les locaux de la juridiction à un emplacement aisément accessible au public et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonce légale diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.

L'avis mentionne :
1/ Les noms, prénoms et domicile du requérant et de son avocat, 
2/ La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite,
3/ Le montant de la mise à prix,
4/ Les jours, heure et lieu de l'adjudication,
5/ L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire du lieu de la vente,
6/ Les lieux de consultation du cahier des conditions de la vente, 
7/ Une photographie de l'immeuble dans lequel sont situés les biens, 
8/ La date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'habitabilité ou encore l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de 5 ans ou depuis moins de 5 ans
9/ Le montant de la consignation obligatoire,
10/ L'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une Association [2],
11/ La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l'adjudication, 
12/ Tout renseignement qui serait de nature a favoriser la vente et qui serait porté a la connaissance du poursuivant ultérieurement à la présente décision.
Cet avis destiné à être affiché au Tribunal pourra être rédigé en caractère de hauteur inférieur au corps 30 afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3,

II- Dans le délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication et à la diligence de l'avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. 

Cet avis simplifié mentionnera :
1/ La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble, 
2/ La nature de l'immeuble et son adresse, 
3/ Le montant de la mise à prix, 
4/ Les jour, heure et lieu de la vente,
5/ Les lieux où peuvent être consultées les conditions de ventes de l'immeuble. 

III- Autoriser l'adjonction d'une photographie dans une ou plusieurs des publications mentionnées au II. 

IV- Autoriser encore, en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET laquelle comprendra au maximum la photographie de l'immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de publicité prévue au II aménagée comme ci-dessus. 




V- Autoriser l'impression de 100 affiches de format A 3 ou A 4 dont le texte correspondra à celui de l'avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens.

VI- Désigner la SAS [3], Commissaires de Justice Associés à [Localité 4], ou tout autre Commissaire de justice territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d'assurer deux visites des biens mis en vente aux heures légales à l'exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui de notifier la présente ordonnance aux occupants, trois jours à l'avance au moins en se faisant assister, si besoin est de la force publique ou de deux témoins conformément aux Articles L 142-1 et L 142-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et d'un serrurier,

VII- Dire que la SAS [3], Commissaires de Justice Associés à [Localité 4], ou tout autre Commissaire de justice territorialement compétent, chargé d'établir le procès-verbal de description et d'assurer les visites, se fera assister le cas échéant, lors de l'une de ses opérations, d'un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d'amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant un état de l'installation intérieure de gaz, ainsi qu'un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l'état de surface conformément à la Loi CARREZ, en se faisant assister, si besoin est de la [Localité 5] Publique ou de deux témoins conformément aux articles L 142-1 et L 142-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et d'un serrurier,

dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions, des affiches, et des frais de l'expert seront inclus en frais privilégiés de vente.
dire que le prix d'adjudication sera payé entre les mains du notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation et partage,
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
allouer les dépens en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de Maître Nicolas DROUAUT Avocat au Barreau de LIBOURNE, aux offres de droits.

Au soutien de ses demandes, la SELARL [1] représentée par Me Maître [S] [F], mandataire liquidateur de Monsieur [D] [K] fait valoir
* qu’il a été désigné en qualité de mandataire liquidateur de [D] [K] suivant jugement du 23 janvier 2023 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
* qu’il a l’obligation de réaliser les actifs de son liquidé pour pouvoir payer le passif déclaré à due concurrence, 
* que lorsqu'un bien a été acquis en indivision avant l'ouverture de la procédure de liquidation comme c’est le cas pour le bien de [Localité 4] acquis le 5 août 1993, il ne saurait être considéré comme faisant partie du seul patrimoine professionnel ou personnel du débiteur, que sa liquidation relève donc du régime spécifique de l'indivision, indépendamment de la procédure collective,
* que Monsieur [K] a acquis en 1993 un bien immobilier situé à BLAYE dans le ressort du Tribunal judiciaire de LIBOURNE, à hauteur d’un tiers indivis,
* que ce bien n’est pas commodément partageable, que ses deux coindivisaires sont restés taisants et se désintéressent du sort de ce bien depuis de nombreuses années, que le bien n’est pas entretenu, qu’il a perdu de sa valeur depuis la dernière évaluation intervenue en 2021, qu’il convient donc de procéder à une vente aux enchères.

Bien que régulièrement assigné à personne, [D] [K] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu en audience d’orientation. 

Assignés conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, [R] [K] et [W] [K] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu en audience d’orientation.

L’ordonnance de fixation de la date de dépôt dans le cadre de la procédure sans audience a été rendue le 1er juin 2026.

La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 11 juin 2026.

L’affaire a été jugée sans audience et la décision mise en délibéré au 18 août 2026. 

MOTIFS DU JUGEMENT

1°) SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’occurrence, la régularité et la recevabilité ne posent pas de difficulté.

Le Tribunal se contentera donc de répondre sur le fond.

2°) SUR LA DEMANDE EN PARTAGE

Selon l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

L’article 1686 du Code civil prévoit que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

L’article 1360 du Code de procédure civile précise en outre qu’à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. 
Mais les juges ont depuis longtemps décidé que ces démarches préalables ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par un créancier d’un indivisaire.

En l’espèce, d’après le jugement du Tribunal judicaire de GRASSE du 23 janvier 2023, il apparaît que le débiteur n’a pas coopéré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, que le passif s’élève à la somme de 17.086,33 € (créance détenue par la [4]) outre une éventuelle créance de 8.747,50 € du service de remplacement des Alpes Maritimes ayant bénéficié d’une ordonnance de relevé de forclusion du juge commissaire, qu’aucune proposition d’apurement du passif n’a été faite, que le redressement est manifestement impossible, qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire.

Dans la mesure où il doit procéder aux opérations de liquidation de [D] [K], Maître [S] [F] est fondé à provoquer le partage de l’immeuble appartenant en indivision à [R] [K], [W] [K] et [D] [K]. Cette vente permettra au liquidateur de recevoir la quote part du prix de vente et de procéder au règlement des créanciers.

Le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde sera chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant sur ce bien entre [R] [K], [W] [K] et [D] [K], avec faculté de délégation à tout notaire de sa chambre. 

La somme qui sera obtenue une fois l’immeuble indivis vendu sera remise entre les mains de Maître [S] [F], ainsi qu’au règlement des dépens comme il sera dit ci-après.

Le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE sera par ailleurs commis pour surveiller lesdites opérations.

Le notaire désigné accomplira sa mission dans les délais prévus par les articles 1368 à 1370 du Code de Procédure Civile (en principe un an sauf cas de suspension ou de prorogation).


3°) SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE

S’agissant de la mise à prix à prévoir, il sera statué directement sur le montant de la mise à prix au regard des pièces communiquées en rappelant qu’une vente aux enchères publiques nécessite, pour être efficace et attractive, une mise à prix largement inférieure à la valeur vénale de l’immeuble à vendre pour attirer un maximum d’enchérisseurs (faute de quoi il n’y aura pas assez de concurrence voire il n’y aura pas du tout d’enchères).

A ce sujet, le Tribunal dispose des éléments suivants :

le bien a été acquis en 1993 moyennant le prix de 100.000 [Localité 6] ;
- une première estimation de l’agence [5] de [Localité 7] retenant une valeur comprise entre 120.000 € et 130.000 € en 2021 ;

- un ajustement à la baisse communiqué par courriel du 4 août 2025 par l’agence [5] de [Localité 7] proposant une valorisation en dessous de 100.000 € compte tenu de la baisse générale du marché et de la probable dégradation du bien.


La mise à prix sera ainsi fixée à hauteur de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 €) avec une seule faculté de baisse du quart en cas d'enchères désertes, dans cette hypothèse, la nouvelle mise à prix sera de 45.000 €.


Vu la localisation de l’immeuble (BLAYE), la vente aura lieu à la barre du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE selon le cahier des conditions de vente qui sera défini par un avocat choisi par le demandeur mais inscrit au barreau de cette juridiction. 

Cet avocat se chargera également des publicités légales conformément aux prescriptions légales en la matière sans qu’il soit nécessaire de les préciser dans le présent jugement.

Les personnes étrangères à l’indivision seront admises à enchérir.

Une fois cette licitation réalisée, les parties seront renvoyées devant le notaire commis pour qu’il termine les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, et ce conformément aux règles procédurales habituelles. 


4°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Les dépens constitueront des frais privilégiés de partage et seront directement prélevés sur le prix de vente.

Les avocats de la cause seront autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ainsi que le prévoit l’article 699 du Code de Procédure Civile.


5°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe vu l’ancienneté de la créance du TRÉSOR PUBLIC. L’exécution provisoire s’appliquera sans qu’il ne soit besoin de l’ordonner ni qu’une cautionnement ne soit nécessaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [R] [K], [W] [K] et [D] [K] portant sur l’immeuble situé au [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3] (Gironde) cadastré section AM n° [Cadastre 1],

DÉSIGNE pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde, avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort,

COMMET le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE pour surveiller lesdites opérations,

ORDONNE la vente aux enchères publiques du bien susvisé à la barre du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE du bien immobilier situé [Adresse 4] sur la commune de BLAYE (Gironde) cadastré section AM n° [Cadastre 1], 

DIT que le cahier des conditions de vente sera rédigé par un avocat inscrit au Barreau de LIBOURNE choisi par la SELARL GM représentée par Me Maître Lionel MARIETTAN,

DIT que cet avocat se chargera également des publicités nécessaires pour l’audience d’adjudication,

FIXE la mise à prix dudit bien à 60.000 €, avec une seule faculté de baisse du quart en cas d'enchères désertes, dans cette hypothèse, la nouvelle mise à prix sera de 45.000 €,

DIT que les personnes étrangères au partage sont admises à enchérir,

DIT qu’à l’issue de ses opérations le notaire désigné établira un projet de partage,


DIT qu’en cas de contestation des parties à propos de ce projet de partage, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés récapitulant les dires respectifs des parties et le transmettra au juge commis avec son projet de partage, 

DIT que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage et seront prélevés sur le prix de vente,

AUTORISE les avocats de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.


Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 18 août 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-08-19T21:48:52.113Z.