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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 25 août 2026, n° 26/07129

AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 2-4

N° RG 26/07129 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OP



Ordonnance n° 2026/





Mme [S] [C] épouse [W]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



Mme [A] [C] DIVORCÉE [N]

Représentant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [I] [C]

Représentant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [G] [C]

Représentant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [K] [C] épouse [N]

Représentant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [L] [C]

Représentant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,



Vu l'appel interjeté par [S] [C] épouse [W], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 26 Mai 2026 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :



[A] [C] DIVORCÉE [N]

[I] [C]

[G] [C]

[K] [C] épouse [N]

[L] [C] 



Vu le courrier du conseil de [L] [C] en date du 11/8/2026, nous informant du décés de son client, 



Vu l'acte de décés, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à [Localité 1], le 25 Août 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état







- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 2-4

N° RG 26/07129 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OP



Ordonnance n° 2026/





Mme [S] [C] épouse [W]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



Mme [A] [C] DIVORCÉE [N]

Représentant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [I] [C]

Représentant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [G] [C]

Représentant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [K] [C] épouse [N]

Représentant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [L] [C]

Représentant : Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,



Vu l'appel interjeté par [S] [C] épouse [W], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 26 Mai 2026 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :



[A] [C] DIVORCÉE [N]

[I] [C]

[G] [C]

[K] [C] épouse [N]

[L] [C] 



Vu le courrier du conseil de [L] [C] en date du 11/8/2026, nous informant du décés de son client, 



Vu l'acte de décés, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à [Localité 1], le 25 Août 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état







- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T16:35:17.499Z.