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Décision de justice

Tribunal de commerce de Fort-de-France, 27 août 2026, n° 2025F07071

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Parties (entreprises)

LOCAVET

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LOCAVET exerçant une activité de blanchisserie industrielle et de transformation de linge, et désigné la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [V] [E] en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [U] [Q] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commissaire suppléant, sur déclaration de cessation des paiements déposée le 15 novembre 2024.

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 25 novembre 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 5 juin 2025 puis renouvelée à titre exceptionnel pour 6 mois par jugement du 17 novembre 2025.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 30 juin 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit :

donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers

règlement des frais de justice à l'arrêté du plan

règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan

paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS

option 1 : abandon de 70% de la créance et règlement du solde sur 2 ans par annuités constantes de 15%,

option 2 paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :

[…]
 * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure,
 * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan des éléments corporels et incorporels de la SARL LOCAVET.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire a indiqué que la consultation des créanciers n'était pas encore terminée.

La juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

Le ministère public a émis un favorable à l'adoption du plan sous réserve de l'avis des créanciers.

Par requête déposée au greffe le 19 juin 2026, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La décision a été mise en délibéré au 14 août 2026, prorogé au 27 août 2026.

Sur autorisation du tribunal, le mandataire judiciaire a communiqué son rapport sur la consultation des créanciers et l'administrateur judiciaire a envoyé deux notes en délibéré.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.

En l'espèce, la SARL LOCAVET a été fondée en 1991 et exerce une activité de fourniture et d'entretien de linge, principalement à destination des établissements hôteliers et hospitaliers. Ses difficultés résultent d'un niveau d'endettement élevé liés aux concours bancaires avec des charges de remboursement importantes. Elles se sont aggravées en raison des retards de paiement de sa clientèle, représentant 39% de son chiffre d'affaires en 2020, priorisant certains règlements, et accentuant les tensions de trésorerie. La crise sanitaire liée au COVID-19 a amplifié le déséquilibre.

Le passif à apurer oscille entre 2 858 830,78 euros et 2 099 540,99 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire, des constations demeurant pour la somme de 911 928,58 euros.

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a rencontré plusieurs difficultés. Elle a obtenu des moratoires avec ses fournisseurs, a connu des pannes de matériels, un litige avec son transporteur, a mis en place un échéancier avec EDF et ODYSSI et a eu une problématique environnementale liée au rejet des eaux usées, ayant fait le nécessaire auprès de la DEAL et de la préfecture. Elle a également pu s'assurer. Le prévisionnel d'exploitation sur cinq ans indique un chiffre d'affaires annuel de 2 775 794 euros en 2026 pour s'établir progressivement à 4 089 410 euros en 2030 et un résultat annuel net moyen de 234 948,80 euros. Elle dispose d'un compte clients de 476 000 euros à recouvrer au 6 mai 2026.

Vingt-six créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables à l'option 1, permettant une remise de 306 479,08 euros. Dix-huit créanciers se sont déclarés favorables à l'option 2. La CGSS a refusé le projet de plan en raison de dettes postérieures. L'administrateur judiciaire a indiqué que la CGSS a accepté un moratoire sur celles-ci.

Les organes de la procédure, la juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Au regard de ces éléments, il apparaît que le projet de plan de redressement soumis par la société à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité

économique, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Même si sa situation économique reste précaire, son activité est importante sur le territoire, y compris pour les hôpitaux.

Il conviendra de prendre acte de l'engagement du dirigeant de vendre le terrain appartenant à la société LOCAVET pour l'achat de machines et dont le solde bénéficiera au paiement du plan, le bien étant valorisé environ 400 000 euros.

Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

Au regard de ce qui précède, il conviendra de rejeter la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu les articles L.626-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ;

REJETTE

la demande de l'administrateur judiciaire en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

de la SARL LOCAVET dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

ARRÊTE COMME SUIT LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL LOCAVET :

DIT

que les frais de justice et les créances inférieures à 500 euros seront payés dès l'adoption du plan ;

DIT

que les créances super-privilégiées seront payées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS ;

DIT

que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d'éventuels échéanciers obtenus ;

DONNE ACTE

aux différents créanciers des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement ;

ORDONNE

le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;

PREND ACTE

de l'engagement du dirigeant de vendre le terrain appartenant à la société LOCAVET pour l'achat de machines et dont le solde bénéficiera au paiement du plan ;

DIT

que pour les créanciers ayant opté pour l'option 1, les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : abandon de 70% de la créance et paiement du solde sur 2 annuités constantes de 15% ;

DIT

que tant pour les créanciers privilégiés ou chirographaires échus pour l'option 2, les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance

définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :

[…]

RAPPELLE

que le défaut de réponse des créanciers à la consultation par écrit du mandataire judiciaire, en ce compris les créanciers visés à l'article L 626-6 al 1 du Code de Commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ;

RAPPELLE

que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ;

DIT

que s'agissant des créances des organismes sociaux, les payements effectués s'imputeront en priorité sur les parts salariales ;

FIXE la durée du plan à DIX ANS ;

MAINTIENT Madame Marie-Andrée VICTOIRE en qualité de juge-commissaire titulaire ;

MAINTIENT Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT

la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [U] [Q] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin des opérations de vérification du passif ;

DESIGNE

la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [V] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

DIT

que le commissaire à l'exécution du plan ainsi désigné se verra conférer par le présent jugement les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission tel que prévue par l'article L.626-25 du Code de Commerce ;

DIT

que le commissaire à l'exécution du plan procédera annuellement à la répartition des fonds en dehors de toute demande préalable des créanciers ;

DIT

que la SARL LOCAVET devra verser spontanément les fonds indispensables au respect des échéances prévues au plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

ORDONNE

à la SARL LOCAVET le versement provisionnel de la somme de 1/12ème du dividende entre les mains du Commissaire au Plan ;

DIT

qu'elle aura la faculté de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme supérieure aux dividendes à répartir afin d'accélérer le processus de remboursement des dettes et que cette somme serait ainsi répartie « au marc le franc » entre les créanciers ;

DIT

que la SARL LOCAVET devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse ;

PRONONCE

l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la SARL LOCAVET pour toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ;

CHARGE

le commissaire à l'exécution du plan des formalités de publicité s'agissant de l'inaliénabilité temporaire précitée ;

DIT qu'en application des articles R.626-38, 43 et 47 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe de la juridiction un rapport sur l'exécution ou l'inexécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ;

DIT

qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques éventuellement mise en œuvre conformément à l'article L.131-73 du Code monétaire et financier à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ;

ORDONNE

que soient diligentées par le Greffe de la juridiction toutes les mesures de publicités prévues par la loi pour le jugement d'adoption du plan de redressement ;

DIT

que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27/08/2026

Numéro de rôle général : 2025F7071 Numéro de Procédure collective : 2024RJ354

Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

A L'EGARD DE :
 * SARL LOCAVET RCS : 387 618 739
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [O] [R]
Assistée de Maître Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Jonathan KICHENIN Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/08/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [E]

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [U] [Q]

DAF : Monsieur [C] [S]

Représentants des salariés : Madame [Y] [M] et Monsieur [J] [G]

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LOCAVET exerçant une activité de blanchisserie industrielle et de transformation de linge, et désigné la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [V] [E] en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [U] [Q] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commissaire suppléant, sur déclaration de cessation des paiements déposée le 15 novembre 2024.

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 25 novembre 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 5 juin 2025 puis renouvelée à titre exceptionnel pour 6 mois par jugement du 17 novembre 2025.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 30 juin 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit :

donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers

règlement des frais de justice à l'arrêté du plan

règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan

paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS

option 1 : abandon de 70% de la créance et règlement du solde sur 2 ans par annuités constantes de 15%,

option 2 paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :

[…]
 * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure,
 * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan des éléments corporels et incorporels de la SARL LOCAVET.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire a indiqué que la consultation des créanciers n'était pas encore terminée.

La juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

Le ministère public a émis un favorable à l'adoption du plan sous réserve de l'avis des créanciers.

Par requête déposée au greffe le 19 juin 2026, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La décision a été mise en délibéré au 14 août 2026, prorogé au 27 août 2026.

Sur autorisation du tribunal, le mandataire judiciaire a communiqué son rapport sur la consultation des créanciers et l'administrateur judiciaire a envoyé deux notes en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.

En l'espèce, la SARL LOCAVET a été fondée en 1991 et exerce une activité de fourniture et d'entretien de linge, principalement à destination des établissements hôteliers et hospitaliers. Ses difficultés résultent d'un niveau d'endettement élevé liés aux concours bancaires avec des charges de remboursement importantes. Elles se sont aggravées en raison des retards de paiement de sa clientèle, représentant 39% de son chiffre d'affaires en 2020, priorisant certains règlements, et accentuant les tensions de trésorerie. La crise sanitaire liée au COVID-19 a amplifié le déséquilibre.

Le passif à apurer oscille entre 2 858 830,78 euros et 2 099 540,99 euros selon le rapport de consultation des créanciers communiqué par le mandataire judiciaire, des constations demeurant pour la somme de 911 928,58 euros.

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a rencontré plusieurs difficultés. Elle a obtenu des moratoires avec ses fournisseurs, a connu des pannes de matériels, un litige avec son transporteur, a mis en place un échéancier avec EDF et ODYSSI et a eu une problématique environnementale liée au rejet des eaux usées, ayant fait le nécessaire auprès de la DEAL et de la préfecture. Elle a également pu s'assurer. Le prévisionnel d'exploitation sur cinq ans indique un chiffre d'affaires annuel de 2 775 794 euros en 2026 pour s'établir progressivement à 4 089 410 euros en 2030 et un résultat annuel net moyen de 234 948,80 euros. Elle dispose d'un compte clients de 476 000 euros à recouvrer au 6 mai 2026.

Vingt-six créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables à l'option 1, permettant une remise de 306 479,08 euros. Dix-huit créanciers se sont déclarés favorables à l'option 2. La CGSS a refusé le projet de plan en raison de dettes postérieures. L'administrateur judiciaire a indiqué que la CGSS a accepté un moratoire sur celles-ci.

Les organes de la procédure, la juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Au regard de ces éléments, il apparaît que le projet de plan de redressement soumis par la société à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité

économique, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Même si sa situation économique reste précaire, son activité est importante sur le territoire, y compris pour les hôpitaux.

Il conviendra de prendre acte de l'engagement du dirigeant de vendre le terrain appartenant à la société LOCAVET pour l'achat de machines et dont le solde bénéficiera au paiement du plan, le bien étant valorisé environ 400 000 euros.

Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

Au regard de ce qui précède, il conviendra de rejeter la demande de conversion en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu les articles L.626-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ;

REJETTE

la demande de l'administrateur judiciaire en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

de la SARL LOCAVET dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

ARRÊTE COMME SUIT LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL LOCAVET :

DIT

que les frais de justice et les créances inférieures à 500 euros seront payés dès l'adoption du plan ;

DIT

que les créances super-privilégiées seront payées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS ;

DIT

que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d'éventuels échéanciers obtenus ;

DONNE ACTE

aux différents créanciers des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement ;

ORDONNE

le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;

PREND ACTE

de l'engagement du dirigeant de vendre le terrain appartenant à la société LOCAVET pour l'achat de machines et dont le solde bénéficiera au paiement du plan ;

DIT

que pour les créanciers ayant opté pour l'option 1, les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : abandon de 70% de la créance et paiement du solde sur 2 annuités constantes de 15% ;

DIT

que tant pour les créanciers privilégiés ou chirographaires échus pour l'option 2, les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance

définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :

[…]

RAPPELLE

que le défaut de réponse des créanciers à la consultation par écrit du mandataire judiciaire, en ce compris les créanciers visés à l'article L 626-6 al 1 du Code de Commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ;

RAPPELLE

que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ;

DIT

que s'agissant des créances des organismes sociaux, les payements effectués s'imputeront en priorité sur les parts salariales ;

FIXE la durée du plan à DIX ANS ;

MAINTIENT Madame Marie-Andrée VICTOIRE en qualité de juge-commissaire titulaire ;

MAINTIENT Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT

la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [U] [Q] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin des opérations de vérification du passif ;

DESIGNE

la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [V] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

DIT

que le commissaire à l'exécution du plan ainsi désigné se verra conférer par le présent jugement les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission tel que prévue par l'article L.626-25 du Code de Commerce ;

DIT

que le commissaire à l'exécution du plan procédera annuellement à la répartition des fonds en dehors de toute demande préalable des créanciers ;

DIT

que la SARL LOCAVET devra verser spontanément les fonds indispensables au respect des échéances prévues au plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

ORDONNE

à la SARL LOCAVET le versement provisionnel de la somme de 1/12ème du dividende entre les mains du Commissaire au Plan ;

DIT

qu'elle aura la faculté de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme supérieure aux dividendes à répartir afin d'accélérer le processus de remboursement des dettes et que cette somme serait ainsi répartie « au marc le franc » entre les créanciers ;

DIT

que la SARL LOCAVET devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse ;

PRONONCE

l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la SARL LOCAVET pour toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ;

CHARGE

le commissaire à l'exécution du plan des formalités de publicité s'agissant de l'inaliénabilité temporaire précitée ;

DIT qu'en application des articles R.626-38, 43 et 47 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe de la juridiction un rapport sur l'exécution ou l'inexécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ;

DIT

qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques éventuellement mise en œuvre conformément à l'article L.131-73 du Code monétaire et financier à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ;

ORDONNE

que soient diligentées par le Greffe de la juridiction toutes les mesures de publicités prévues par la loi pour le jugement d'adoption du plan de redressement ;

DIT

que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T03:21:51.605Z.