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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-5, 1 septembre 2026, n° 26/01011

AutreDroit des affairesBail commercial
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Motifs

EXPOSÉ DU LITIGE 



Le 16 février 2026, la société Alta Crp Aubergenville a interjeté appel de l'ordonnance rendue le13 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal juduiciaire de Versailles dans une instance l'opposant à la société [Adresse 2]. 



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Par un jugement du 5 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maison Max et désigné la société Montravers [O] en la personne de Me [I] [O], en qualité de liquidateur. 



Aussi convient-il de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Vu les articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile, et les articles L. 641-3, L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce, 



Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire mise en place à l'égard de la société Mason Max, 



Ordonne la radiation de l'affaire RG26/01011



Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours ; 



Dit que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'intervention des organes de la procédure, à moins que la péremption ne soit acquise ;



Réserve les droits des parties et les dépens.









Fait à [Localité 3], le 01/09/2026



La Greffière Le Magistrat délégué









Noha ISSA Bertrand MAUMONT







Copies adressées

aux avocats postulants et 

aux parties le :
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE 

VERSAILLES

Chambre civile 1-5













ORDONNANCE D'INTERRUPTION ET RADIATION (ARTICLE 369)







N° RG 26/01011 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWGU



Nous, Bertrand MAUMONT, magistrat délégué par le premier président, assisté de Noha ISSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 26/01011 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWGU du rôle général, opposant : 



S.N.C. ALTA CRP AUBERGENVILLE 

Agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège



[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 





APPELANTE



ET



S.A.R.L. [Adresse 2] 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 3]

[Localité 2]





INTIMEE





EXPOSÉ DU LITIGE 



Le 16 février 2026, la société Alta Crp Aubergenville a interjeté appel de l'ordonnance rendue le13 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal juduiciaire de Versailles dans une instance l'opposant à la société [Adresse 2]. 



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Par un jugement du 5 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maison Max et désigné la société Montravers [O] en la personne de Me [I] [O], en qualité de liquidateur. 



Aussi convient-il de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile, et les articles L. 641-3, L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce, 



Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire mise en place à l'égard de la société Mason Max, 



Ordonne la radiation de l'affaire RG26/01011



Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours ; 



Dit que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'intervention des organes de la procédure, à moins que la péremption ne soit acquise ;



Réserve les droits des parties et les dépens.









Fait à [Localité 3], le 01/09/2026



La Greffière Le Magistrat délégué









Noha ISSA Bertrand MAUMONT







Copies adressées

aux avocats postulants et 

aux parties le :

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 369, code de commerce L621-21, code de commerce L641-3, code de commerce L622-22). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-11T16:35:17.310Z.