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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, SAISIES IMMOBILIERES, 4 septembre 2026, n° 25/00070

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

CREDIT LOGEMENT

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
-----
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026- N° 26/00140


N° Rôle : N° RG 25/00070 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHUF

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 28 Août 2026 
JUGEMENT rendu le 4 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,


ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

ET : 

Madame [I] [F] [A] épouse [J] [M],
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (BRÉSIL), demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
Débiteur saisi, non comparant

ET :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d’[Localité 2], au bénéfice d’une inscription d’hypothèque légale prise le 2 mars 2023 sous les références 2023 V 1684, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, non comparant

Monsieur [B] [E], domicile élu par lui dans son inscription d’hypothéque conventionnelle prise le 22 septembre 2020 sous les références 2020 V 7360, en l’Etude de Maître [Q] [H], Notaire à [Localité 3] (73), et désormais l’Etude ALPINES 3V NOTAIRES dont l’établissement secondaire est [Adresse 4], demeurant [Adresse 5]
Créancier inscrit, représenté par Maîtee Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant


A été prononcé le Jugement suivant : 






Par acte de la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 4] en date du 7 juillet 2025, la S.A. CREDIT LOGEMENT, a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Madame [I] [F] [A] épouse [J] [M], agissant en vertu :

- de la grosse d'un jugement rendu par la 9ème chambre 2eme section du Tribunal Judiciaire de PARIS le 17 mars 2023, de la signification dudit jugement en date du 31 mars 2023 suivant acte de transmission de la demande de signification aux autorités Suisses, de l'attestation de remise de l'acte à la débitrice en date du 01/06/2023 et du certificat de non appel délivré par le Greffe de la Cour d'Appel de PARIS le 4 octobre 2023,

Lequel titre est garanti par une inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée et enregistrée au service de la publicité foncière d’[Localité 5] le 23/10/2023 sous les références 2023 V numéro 6645, prise en confirmation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 12/05/2022 sous les références 2022 V numéro 3751, reprise pour ordre le 18/05 2022 volume 2022 V N03927, et ce, pour avoir paiement de la somme de 356.180,86 €, arrêtée au 19 mars 2025, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 5], le 25 août 2025 Volume 2025 S n°62.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 4], en date du 20 octobre 2025.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 27 octobre 2025, l’assignation a été signifiée à madame [I] [F] [A] épouse [J] [M] pour l’audience d’orientation du 27 février 2026. 
Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes du Commissaire de Justice.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 30 octobre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 22 mai 2026, le juge de l’exécution a : - constaté la créance du S.A. CREDIT LOGEMENT, société immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 302 493 275, - autorisé madame [I] [F] [A] épouse [J] [M] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 235.000 euros, - renvoyé l’affaire à l’audience du 28 août 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 août 2026.
A l’audience de ce jour, madame [I] [F] [A] épouse [J] [M] n’a pas comparu.
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.

Motifs

MOTIFS
Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. 
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”. 
En l’espèce, madame [I] [F] [A] épouse [J] [M] n’a pas procédé à la vente amiable des biens saisis et ne justifie pas d’un engagement écrit d’acquisition.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles R.322-21, R.322-22 et R.322-25 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution ;
ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A. CREDIT LOGEMENT, il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
“Sur la COMMUNE D’[Localité 2], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6], cadastré Section B N° [Cadastre 1] : - LOT N° 160 : un appartement au 4ème étage à droite, escalier 1, de type 5 avec à l’origine 4 chambres. L’appartement est à ce jour transformé en T4 avec 3 chambres et un double séjour. L’appartement d’une superficie Loi Carrez de 101.63 m² est composé de la manière suivante : une entrée avec placard et dégagement donnant accès à un couloir de distribution, une cuisine indépendante avec accès sur un cellier/buanderie, un séjour double avec accès sur un grand balcon, un WC indépendant, trois chambres, une salle de bains, une salle de douche et un balcon côté ouest ; - LOT N°183 : une cave au sous-sol, escalier 1. Les caves sont accessibles au niveau -1 de la résidence à gauche de l’ascenseur. Le syndic indique que la cave a été rattachée au numéro de lot de l’appartement mais aucun plan des caves n’a été communiqué”;
FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 18 Décembre 2026 à 15H00 ;
DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;
AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du Commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;



DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026- N° 26/00140


N° Rôle : N° RG 25/00070 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHUF

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 28 Août 2026 
JUGEMENT rendu le 4 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,


ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

ET : 

Madame [I] [F] [A] épouse [J] [M],
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (BRÉSIL), demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
Débiteur saisi, non comparant

ET :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d’[Localité 2], au bénéfice d’une inscription d’hypothèque légale prise le 2 mars 2023 sous les références 2023 V 1684, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, non comparant

Monsieur [B] [E], domicile élu par lui dans son inscription d’hypothéque conventionnelle prise le 22 septembre 2020 sous les références 2020 V 7360, en l’Etude de Maître [Q] [H], Notaire à [Localité 3] (73), et désormais l’Etude ALPINES 3V NOTAIRES dont l’établissement secondaire est [Adresse 4], demeurant [Adresse 5]
Créancier inscrit, représenté par Maîtee Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant


A été prononcé le Jugement suivant : 






Par acte de la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 4] en date du 7 juillet 2025, la S.A. CREDIT LOGEMENT, a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Madame [I] [F] [A] épouse [J] [M], agissant en vertu :

- de la grosse d'un jugement rendu par la 9ème chambre 2eme section du Tribunal Judiciaire de PARIS le 17 mars 2023, de la signification dudit jugement en date du 31 mars 2023 suivant acte de transmission de la demande de signification aux autorités Suisses, de l'attestation de remise de l'acte à la débitrice en date du 01/06/2023 et du certificat de non appel délivré par le Greffe de la Cour d'Appel de PARIS le 4 octobre 2023,

Lequel titre est garanti par une inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée et enregistrée au service de la publicité foncière d’[Localité 5] le 23/10/2023 sous les références 2023 V numéro 6645, prise en confirmation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 12/05/2022 sous les références 2022 V numéro 3751, reprise pour ordre le 18/05 2022 volume 2022 V N03927, et ce, pour avoir paiement de la somme de 356.180,86 €, arrêtée au 19 mars 2025, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 5], le 25 août 2025 Volume 2025 S n°62.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 4], en date du 20 octobre 2025.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 27 octobre 2025, l’assignation a été signifiée à madame [I] [F] [A] épouse [J] [M] pour l’audience d’orientation du 27 février 2026. 
Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes du Commissaire de Justice.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 30 octobre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 22 mai 2026, le juge de l’exécution a : - constaté la créance du S.A. CREDIT LOGEMENT, société immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 302 493 275, - autorisé madame [I] [F] [A] épouse [J] [M] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 235.000 euros, - renvoyé l’affaire à l’audience du 28 août 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 août 2026.
A l’audience de ce jour, madame [I] [F] [A] épouse [J] [M] n’a pas comparu.
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. 
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”. 
En l’espèce, madame [I] [F] [A] épouse [J] [M] n’a pas procédé à la vente amiable des biens saisis et ne justifie pas d’un engagement écrit d’acquisition.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens saisis.
PAR CES MOTIFS 
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles R.322-21, R.322-22 et R.322-25 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution ;
ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A. CREDIT LOGEMENT, il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
“Sur la COMMUNE D’[Localité 2], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6], cadastré Section B N° [Cadastre 1] : - LOT N° 160 : un appartement au 4ème étage à droite, escalier 1, de type 5 avec à l’origine 4 chambres. L’appartement est à ce jour transformé en T4 avec 3 chambres et un double séjour. L’appartement d’une superficie Loi Carrez de 101.63 m² est composé de la manière suivante : une entrée avec placard et dégagement donnant accès à un couloir de distribution, une cuisine indépendante avec accès sur un cellier/buanderie, un séjour double avec accès sur un grand balcon, un WC indépendant, trois chambres, une salle de bains, une salle de douche et un balcon côté ouest ; - LOT N°183 : une cave au sous-sol, escalier 1. Les caves sont accessibles au niveau -1 de la résidence à gauche de l’ascenseur. Le syndic indique que la cave a été rattachée au numéro de lot de l’appartement mais aucun plan des caves n’a été communiqué”;
FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 18 Décembre 2026 à 15H00 ;
DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;
AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du Commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;



DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

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Mise à jour de la source le 2026-09-07T19:06:18.465Z.