Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, JCP, 1 septembre 2026, n° 25/02341

Exposé du litige

EXPOSÉ

Selon offre acceptée le 29 septembre 2023, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a conclu avec Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] un contrat de location avec option d’achat d'un montant de 67 040 euros pour I'acquisition d'un véhicule MERCEDES-BENZ modèle GLC 220D 4 MATIC AMG LINE, remboursable en 48 loyers de 908, 63 euros, après un premier loyer de 3 496, 80 euros, hors assurance.

Le véhicule a été livré le 2 octobre 2023.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 10 juin 2024, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] de lui verser la somme de 3 197, 39 euros dans un délai de quinze jours et qu’à défaut, la location serait résiliée et le véhicule devrait être rendu.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 septembre 2024, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a prononcéla résiliation du contrat.

Le 30 octobre 2024, les emprunteurs ont restitué le véhicule qui a été cédé, le 21 janvier 2025, au prix de 48 000 euros TTC.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 3 mars 2025, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] de lui verser la somme de 22 624, 63 euros dans un délai de quinze jours.
.
Par exploits délivrés le 15 octobre 2025 à étude à Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les a assignés devant le Juge des contentieux de la portection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS lui demandant, au visa des articles 1100 et suivants, 1366, 1367 et 1174 du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation,- de juger recevables et bien fondées les demandes de la société anonyle MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ;
En conséquence,
A titre principal, 
- de condamner solidairement Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], à lui payer, au titre du contrat de location avec option d’achat n°1596718 la somme totale de 25 850, 92 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation ;
A titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n`était pas acquise à la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,de constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
- de condamner solidairement Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], à payer à la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 25 850, 92 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
- de condamner solidairement Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], aux entiers dépens ; 
- de juger qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution de la décision à intervenir est de droit à titre provisoire.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 23 juin 2026. La société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie. 

Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], régulièrement cités, n’étaient ni présents, ni représentés. 

Le Juge a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, à la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, au déblocage des fonds, à la FIPEN, à la notice d’assurance, à la consultation du FICP, à la solvabilité et à la fiche solvabilité, aux mentions obligatoires du contrat, à la lisibilité du contrat, au bordereau de rétractation, au contrat distinct de la FIPEN. 

La société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a maintenu ses demandes et a indiqué s’en rapporter. 

La décision a été mise en délibéré à la date du 25 août 2026, prorogée au 1er septembre 2026.

Motifs

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité de l'action
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

En l'espèce, il ressort de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé est intervenu le 4 mars 2024.

L'assignation ayant été signifiée le 15 octobre 2025, moins de deux ans se sont écoulés entre le premier incident régularisé et la demande en paiement, l’action est donc recevable. 


2. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il ressort de l’historique du contrat de location que Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] ont cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de mars 2024. Le prêteur justifie les avoir mis en demeure par courriers en date du 10 juin 2024 adressés en recommandé avec accusé de réception pour obtenir le règlement des échéances impayées dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme laquelle a été prononcée par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 septembre 2025.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée. 


3. Sur le montant de la créance
Il ressort des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, l'article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Cette indemnité est définie à l’article D. 312-13 de ce code comme correspondant à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
En l’espèce, le contrat de crédit est conforme aux dispositions du code de la consommation résultant notamment de ses articles L. 312-44 et suivants. La solvabilité des débiteurs a, en outre, été vérifiée lors de la souscription du prêt personnel et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été consulté.
En conséquence, Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] seront condamnés solidairement à payer à la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, selon le décompte du 25 août 2025, la somme de 22 624, 63 euros correspondant aux loyers échus et laissés impayés, à l’indemnité de résiliation et aux intérêts de retard, après déduction du prix de cession du véhicule (40 000 euros).

4. Sur les mesures accessoires
4.1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 
Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens. 
4.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes du 1° de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] , condamnés aux dépens, seront redevables sous le même lien de solidarité de verser à la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 500 euros.

4.3. Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable la demande en paiement à l’encontre de Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] formée par la societé la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 29 septembre 2023 ;
CONSTATE la déchéance du terme dudit contrat ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] à payer à la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 22 624, 63 euros euros, selon le décompte du 25 août 2025 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] à payer à la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] aux dépens ; 
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.


LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° : 26/00550



DOSSIER : N° RG 25/02341 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHPI
AFFAIRE : S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE / [U] [H],, [A] [E] épouse [H]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement 

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection 
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026, décision mise en délibéré au 25 août 2026 et prorogée au 1er septembre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier 


DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

DEFENDEURS


M. [U] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Mme [A] [E] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante





Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à



EXPOSÉ

Selon offre acceptée le 29 septembre 2023, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a conclu avec Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] un contrat de location avec option d’achat d'un montant de 67 040 euros pour I'acquisition d'un véhicule MERCEDES-BENZ modèle GLC 220D 4 MATIC AMG LINE, remboursable en 48 loyers de 908, 63 euros, après un premier loyer de 3 496, 80 euros, hors assurance.

Le véhicule a été livré le 2 octobre 2023.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 10 juin 2024, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] de lui verser la somme de 3 197, 39 euros dans un délai de quinze jours et qu’à défaut, la location serait résiliée et le véhicule devrait être rendu.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 septembre 2024, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a prononcéla résiliation du contrat.

Le 30 octobre 2024, les emprunteurs ont restitué le véhicule qui a été cédé, le 21 janvier 2025, au prix de 48 000 euros TTC.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 3 mars 2025, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] de lui verser la somme de 22 624, 63 euros dans un délai de quinze jours.
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Par exploits délivrés le 15 octobre 2025 à étude à Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les a assignés devant le Juge des contentieux de la portection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS lui demandant, au visa des articles 1100 et suivants, 1366, 1367 et 1174 du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation,- de juger recevables et bien fondées les demandes de la société anonyle MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ;
En conséquence,
A titre principal, 
- de condamner solidairement Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], à lui payer, au titre du contrat de location avec option d’achat n°1596718 la somme totale de 25 850, 92 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation ;
A titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n`était pas acquise à la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,de constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
- de condamner solidairement Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], à payer à la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 25 850, 92 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
- de condamner solidairement Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], aux entiers dépens ; 
- de juger qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution de la décision à intervenir est de droit à titre provisoire.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 23 juin 2026. La société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie. 

Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], régulièrement cités, n’étaient ni présents, ni représentés. 

Le Juge a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, à la régularité de la mise en demeure avant déchéance du terme, au déblocage des fonds, à la FIPEN, à la notice d’assurance, à la consultation du FICP, à la solvabilité et à la fiche solvabilité, aux mentions obligatoires du contrat, à la lisibilité du contrat, au bordereau de rétractation, au contrat distinct de la FIPEN. 

La société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a maintenu ses demandes et a indiqué s’en rapporter. 

La décision a été mise en délibéré à la date du 25 août 2026, prorogée au 1er septembre 2026. 


MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité de l'action
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

En l'espèce, il ressort de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé est intervenu le 4 mars 2024.

L'assignation ayant été signifiée le 15 octobre 2025, moins de deux ans se sont écoulés entre le premier incident régularisé et la demande en paiement, l’action est donc recevable. 


2. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il ressort de l’historique du contrat de location que Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] ont cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de mars 2024. Le prêteur justifie les avoir mis en demeure par courriers en date du 10 juin 2024 adressés en recommandé avec accusé de réception pour obtenir le règlement des échéances impayées dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme laquelle a été prononcée par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 septembre 2025.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée. 


3. Sur le montant de la créance
Il ressort des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, l'article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Cette indemnité est définie à l’article D. 312-13 de ce code comme correspondant à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
En l’espèce, le contrat de crédit est conforme aux dispositions du code de la consommation résultant notamment de ses articles L. 312-44 et suivants. La solvabilité des débiteurs a, en outre, été vérifiée lors de la souscription du prêt personnel et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été consulté.
En conséquence, Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] seront condamnés solidairement à payer à la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, selon le décompte du 25 août 2025, la somme de 22 624, 63 euros correspondant aux loyers échus et laissés impayés, à l’indemnité de résiliation et aux intérêts de retard, après déduction du prix de cession du véhicule (40 000 euros).

4. Sur les mesures accessoires
4.1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 
Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens. 
4.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes du 1° de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] , condamnés aux dépens, seront redevables sous le même lien de solidarité de verser à la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 500 euros.

4.3. Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable la demande en paiement à l’encontre de Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] formée par la societé la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 29 septembre 2023 ;
CONSTATE la déchéance du terme dudit contrat ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] à payer à la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 22 624, 63 euros euros, selon le décompte du 25 août 2025 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] à payer à la societé anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [H] et Madame [A] [H] aux dépens ; 
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.


LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L312-40, code civil 1367, code civil 1174, code civil 1366, code civil D312-13, code civil 1100). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02473

  en commun : code de la consommation L312-40, code civil D312-13, code civil 1100

• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00049

  en commun : code de la consommation L312-40, code civil 1367, code civil 1174, code civil 1366

• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00483

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• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00279

  en commun : code civil 1367, code civil 1174, code civil 1366

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre · n° 25/02892

  en commun : code civil 1367, code civil 1174, code civil 1366

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction · n° 25/00301

  en commun : code civil 1367, code civil 1174, code civil 1366

• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 24/03011

  en commun : code de la consommation L312-40, code civil 1367, code civil 1366

• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/00870

  en commun : code de la consommation L312-40, code civil 1367, code civil 1366

Mise à jour de la source le 2026-09-07T19:06:29.191Z.