Décision de justice
Tribunal de commerce d'Angoulême, Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives, 3 septembre 2026, n° 2026002064
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PROCEDURE : 2025/064 JUGEMENT DU 03/09/2026 Entre : M. [Q] [S] [G] [Adresse 1] [Localité 1] RM16 : 794 510 727 Comparant en personne […] SELARL LGA, en la personne de Me [D] [M] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Orianne HOUNKPATIN-AMOUSSA, vice-procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 03/09/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier Par jugement en date du 20/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Q] [S] [G]. L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce. Attendu cependant que par jugement en date de ce jour le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation. Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce. Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 03/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier. Le Greffier Magali PIERRAT Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n * 2026 002064 PROCEDURE : 2025/064 JUGEMENT DU 03/09/2026 Entre : M. [Q] [S] [G] [Adresse 1] [Localité 1] RM16 : 794 510 727 Comparant en personne […] SELARL LGA, en la personne de Me [D] [M] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Orianne HOUNKPATIN-AMOUSSA, vice-procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 03/09/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier Par jugement en date du 20/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Q] [S] [G]. L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce. Attendu cependant que par jugement en date de ce jour le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation. Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce. Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 03/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier. Le Greffier Magali PIERRAT Le Président.
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Mise à jour de la source le 2026-09-08T09:30:16.133Z.