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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angoulême, Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives, 3 septembre 2026, n° 2026001416

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Parties (entreprises)

SIREN 901842708

Motifs

PROCEDURE : 2025/062

JUGEMENT DU 03/09/2026

Entre : SARL ATELIER BRODERIE & CIE [Adresse 1] RCS : 901 842 708 Mme [P] [L], [T], [U], représentant légal non comparant

Et

: SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [R] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 03/09/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 20/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ATELIER BRODERIE & CIE.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.

Attendu cependant que par jugement en date du 02 juillet 2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.

Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère public,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.

Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 03/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier

Magali PIERRAT

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle n
 * 2026 001416

PROCEDURE : 2025/062

JUGEMENT DU 03/09/2026

Entre : SARL ATELIER BRODERIE & CIE [Adresse 1] RCS : 901 842 708 Mme [P] [L], [T], [U], représentant légal non comparant

Et

: SELARL EKIP', en la personne de Me [W] [R] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 03/09/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 20/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ATELIER BRODERIE & CIE.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.

Attendu cependant que par jugement en date du 02 juillet 2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.

Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère public,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.

Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 03/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier

Magali PIERRAT

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-09-08T09:30:27.441Z.