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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 2 septembre 2026, n° 2026P00095

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Parties (entreprises)

SIREN 890323330

Exposé du litige

N° PCL : 2026J00093 M. [C] [V]

DEBITEUR

M. [C] [V] [S] [B] [Localité 1] et actuellement [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 2] : 890 323 330 N° de gestion 2020 A 476 comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 2 septembre 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 14 août 2026, M. [C] [V] demeurant à [S] [B] [Localité 1] et actuellement à [Adresse 2] [Localité 3] a déclaré la cessation de ses paiements et a sollicité le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation ;

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [C] [V] a comparu.

Mme [H] [A] [Z] et M. [X] [D], salariés ont été entendues. Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

Motifs

SUR CE

Attendu que M. [C] [V] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 890 323 330 - 2020 A 476 et exerce une activité de réparation automobile de véhicules automobiles légers: mécanique achat et revente de véhicule d'occasion, achat et vente de pièces détachées

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées, M. [C] [V] aurait un passif echu exigible à hauteur de 84 000 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience par M. [C] [V] que les premiers incidents de paiements sont intervenus en raison de la baisse de son chiffre d'affaires et de nombreux retours clients, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur à l'audience, que l'état chiffré des dettes contenues dans sa déclaration de cessation des paiements contient également des dettes

personnelles, que le débiteur entend solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

Mais attendu que le bénéfice des mesures de traitement de surendettement ne peut être ouvert qu'à condition que la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été bien respectée, que le débiteur indique qu'il a cessé son activité le 18 août 2026, que dès lors son patrimoine professionnel et personnel sont réunis, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de commerce ;

Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de son activité ;

Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment du fait de poursuite en cours, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M. [C] [V] sans continuation d'activité

Désigne M. [R] [M] en qualité de Juge Commissaire

Désigne Me [F] [E] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1er janvier 2026 la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de M. [C] [V], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu Me [F] [E] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec

ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [J] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
Texte intégral
N° PCL : 2026J00093 M. [C] [V]

DEBITEUR

M. [C] [V] [S] [B] [Localité 1] et actuellement [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 2] : 890 323 330 N° de gestion 2020 A 476 comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 2 septembre 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 14 août 2026, M. [C] [V] demeurant à [S] [B] [Localité 1] et actuellement à [Adresse 2] [Localité 3] a déclaré la cessation de ses paiements et a sollicité le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation ;

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [C] [V] a comparu.

Mme [H] [A] [Z] et M. [X] [D], salariés ont été entendues. Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

SUR CE

Attendu que M. [C] [V] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 890 323 330 - 2020 A 476 et exerce une activité de réparation automobile de véhicules automobiles légers: mécanique achat et revente de véhicule d'occasion, achat et vente de pièces détachées

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées, M. [C] [V] aurait un passif echu exigible à hauteur de 84 000 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience par M. [C] [V] que les premiers incidents de paiements sont intervenus en raison de la baisse de son chiffre d'affaires et de nombreux retours clients, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur à l'audience, que l'état chiffré des dettes contenues dans sa déclaration de cessation des paiements contient également des dettes

personnelles, que le débiteur entend solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

Mais attendu que le bénéfice des mesures de traitement de surendettement ne peut être ouvert qu'à condition que la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été bien respectée, que le débiteur indique qu'il a cessé son activité le 18 août 2026, que dès lors son patrimoine professionnel et personnel sont réunis, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de commerce ;

Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de son activité ;

Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment du fait de poursuite en cours, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M. [C] [V] sans continuation d'activité

Désigne M. [R] [M] en qualité de Juge Commissaire

Désigne Me [F] [E] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1er janvier 2026 la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de M. [C] [V], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu Me [F] [E] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec

ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [J] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.

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Mise à jour de la source le 2026-09-08T09:59:43.344Z.