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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 9 septembre 2026, n° 2026P00099

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Parties (entreprises)

SIREN 840612469

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 9 septembre 2026

N° PCL : 2026J00096 Mme [J], [N], [W] [S]

DEBITEUR

Mme [J], [N], [W] [S] [Adresse 1] PLAISANCE Registre National des Entreprises n°840 612 469 comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 26 août 2026, Mme [J], [N], [W] [S] demeurant au [Adresse 2] a sollicité le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Mme [J], [N], [W] [S] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration. Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

Motifs

SUR CE

Attendu qu'à l'audience, la débitrice sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre

Attendu que Mme [J], [N], [W] [S] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le n° 840 612 469 et pour une activité artisanale de réparation de jantes

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées, Mme [J], [N], [W] [S] aurait un passif personnel échu et exigible à hauteur de 14 374 €, un passif personnel à échoir de 149 512.80 € et qu'elle entendait solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

Mais attendu que le bénéfice des mesures de traitement de surendettement ne peut être ouvert qu'à condition que la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été bien respectée, que la débitrice indique avoir cessé son activité le 26 août 2026, que dès lors son patrimoine professionnel et personnel sont réunis, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de commerce ;

Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ;

Attendu qu'à l'audience, Mme [J], [N], [W] [S] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 9 mars 2025

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait que la débitrice a cessé son activité depuis le 26 août 2026

Attendu que la débitrice ayant déclaré dans son actif un bien immobilier, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Mme [J], [N], [W] [S] sans continuation d'activité

Désigne M. [O] [Q] en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de Me [D] [E] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 9 mars 2025, la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de Mme [J], [N], [W] [S], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [G] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

M. Bruno BERJAL, Président d'Audience.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 9 septembre 2026

N° PCL : 2026J00096 Mme [J], [N], [W] [S]

DEBITEUR

Mme [J], [N], [W] [S] [Adresse 1] PLAISANCE Registre National des Entreprises n°840 612 469 comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 26 août 2026, Mme [J], [N], [W] [S] demeurant au [Adresse 2] a sollicité le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation ;

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Mme [J], [N], [W] [S] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration. Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

SUR CE

Attendu qu'à l'audience, la débitrice sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre

Attendu que Mme [J], [N], [W] [S] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le n° 840 612 469 et pour une activité artisanale de réparation de jantes

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées, Mme [J], [N], [W] [S] aurait un passif personnel échu et exigible à hauteur de 14 374 €, un passif personnel à échoir de 149 512.80 € et qu'elle entendait solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

Mais attendu que le bénéfice des mesures de traitement de surendettement ne peut être ouvert qu'à condition que la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été bien respectée, que la débitrice indique avoir cessé son activité le 26 août 2026, que dès lors son patrimoine professionnel et personnel sont réunis, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de commerce ;

Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ;

Attendu qu'à l'audience, Mme [J], [N], [W] [S] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 9 mars 2025

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait que la débitrice a cessé son activité depuis le 26 août 2026

Attendu que la débitrice ayant déclaré dans son actif un bien immobilier, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Mme [J], [N], [W] [S] sans continuation d'activité

Désigne M. [O] [Q] en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de Me [D] [E] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 9 mars 2025, la date de cessation des paiements

Dit qu'à l'initiative de Mme [J], [N], [W] [S], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [G] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

M. Bruno BERJAL, Président d'Audience.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T09:43:38.182Z.