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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 8 septembre 2026, n° 25/09805

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Motifs

Attendu que la société RSF COM, intimée à la cause, a été placée en liquidation judiciaire par jugement prononcé le 31 Mars 2026, par le Tribunal des Activités Economiques de Lyon ; 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 Octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 25/09805 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVK3



Affaire : Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 05 novembre 2025 - R.G.: 2024j1524



Société LOCAM



Représentant : Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619



APPELANT 

E.U.R.L. [U] [E]



Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME, avocat au barreau de LYON, toque : 1547



S.A.S. RSF COM



Représentant : Me Renaud BARIOZ, avocat au barreau de LYON, toque : 586



INTIMES



Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 3ème chambre A ; 



Nous,Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, 



Attendu que la société RSF COM, intimée à la cause, a été placée en liquidation judiciaire par jugement prononcé le 31 Mars 2026, par le Tribunal des Activités Economiques de Lyon ; 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 Octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:49:20.301Z.