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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 8 septembre 2026, n° 25/08303

AutreContratsContrat de transport
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Motifs

Attendu que par message adressé le 05 Juin 2026, le conseil de la société Rélais Colis, appelante à la cause, a informé le greffe du placement en liquidation judiciaire de la société par jugement prononcéle 22 Mai 2026 par le tribunal de Commerce de Bobigny, 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 25/08303 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS33



Affaire : Appel du jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 21 juillet 2025 - R.G.: 2024j989



S.A.S. RELAIS COLIS

 société par actions simplifiée au capital de 3 864 465,00 €, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 785792433, dont le siège se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.



Représentant : Me Mélissa COTTREL, avocat au barreau de LYON, toque : 2598



APPELANT 

S.A.S. TRANSPORT DSF



Représentant : Me Sébastien CAMILLIERI, avocat au barreau de LYON, toque : 2078





INTIME





Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 3ème chambre A ; 



Nous,Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assisté de Céline DESPLANCHES, greffier, 



Attendu que par message adressé le 05 Juin 2026, le conseil de la société Rélais Colis, appelante à la cause, a informé le greffe du placement en liquidation judiciaire de la société par jugement prononcéle 22 Mai 2026 par le tribunal de Commerce de Bobigny, 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 369, code de procedure civile 376). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:49:20.415Z.