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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 8 septembre 2026, n° 24/06194

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Motifs

Attendu que la société Consultenz, intimée à la cause, a été placée en liquidation judiaire par jugement du 05 Mai 2026, prononcé par le Tribunal des Activités Economiques de Lyon ; 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 Octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 24/06194 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2JK



Affaire : Appel du jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 17 juin 2024 - R.G.: 2023j582



Mme [H] [M] épouse née [T]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 



M. [J] [M]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 



S.A.R.L. TRANSPORTS ROUTIERS [J] [M] (TRTC) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège



Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938



APPELANTS 

S.A.S. CONSULTENZ 

Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis



Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475



INTIME





Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 3ème chambre A ; 



Nous,Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assisté de Céline DESPLANCHES, greffier, 



Attendu que la société Consultenz, intimée à la cause, a été placée en liquidation judiaire par jugement du 05 Mai 2026, prononcé par le Tribunal des Activités Economiques de Lyon ; 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 Octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 369, code de procedure civile 376). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:49:20.938Z.