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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 8 septembre 2026, n° 25/00948

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Motifs

Attendu que par message RPVA adressé le 29 Juin 2026, le conseil de la SARL L'Agence de conseil de courtage en travaux, appelante à la cause, a informé la Cour du placement en redressement de cette société par jugement du Tribunal de commerce de Roanne prononcé le 20 Mars 2026, 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 25/00948 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFEX



Affaire : Appel du jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 22 janvier 2025 - R.G.: 2024f00033



S.A.R.L. AGENCE DE CONSEIL ET DE COURTAGE EN TRAVAUX Représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège.



Représentant : Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586



APPELANT 

M. [E] [I] exerçant sous le nom commercial CABINET [E] [I]



Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938





INTIME



Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 3ème chambre A ; 



Nous,Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Céline DESPLANCHES, greffier, 



Attendu que par message RPVA adressé le 29 Juin 2026, le conseil de la SARL L'Agence de conseil de courtage en travaux, appelante à la cause, a informé la Cour du placement en redressement de cette société par jugement du Tribunal de commerce de Roanne prononcé le 20 Mars 2026, 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 369, code de procedure civile 376). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:49:21.142Z.