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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 8 septembre 2026, n° 23/04443

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Motifs

Attendu que par jugement prononcé le 10 Juillet 2025 par le tribunal des affaires économiques de LYON, la société Dematoni, appelante à la cause, a été placée en liquidation judiciaire ; 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 Octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 23/04443 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PACV



Affaire : Appel du jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 04 mai 2023 - R.G.: 2021j01327



S.A.S. DEMATONI



Représentant : Me Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1908



APPELANT 



S.A.S. ASVEL BASKET représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,



Représentant : Me Thibaut DE BERNON, avocat au barreau de LYON, toque : 2926





INTIME



Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 3ème chambre A ; 



Nous,Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assisté de Céline DESPLANCHES greffier, 



Attendu que par jugement prononcé le 10 Juillet 2025 par le tribunal des affaires économiques de LYON, la société Dematoni, appelante à la cause, a été placée en liquidation judiciaire ; 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 Octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:49:21.560Z.