notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 8 septembre 2026, n° 25/09030

AutreContratsContrats divers
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Attendu que par message adressé le 20 Juillet 2026 le conseil de la société Ets Estrat-Bonche, intimée à la cause, a informé le greffe de la liquidation judiciaire de la société par jugement du 25 Juin 2026, prononcé par le Tribunal des Affaires Economiques de Lyon, 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 Octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 25/09030 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUD4



Affaire : Appel du jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 16 septembre 2025 - R.G.: 2020j1357



Société DELTA [G] ENGENHARIA A CONSTRUCOES UNIPESSOLAL LDA 

société de droit portugais prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège anciennement dénomée [G] [Y] [B] [Q] [L] 



Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983



APPELANT 

S.A.S. ETS ESTRAT-BONCHE 



Représentant : Me Marion HENNEQUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 627





INTIME





Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 3ème chambre A ; 



Nous,Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, 



Attendu que par message adressé le 20 Juillet 2026 le conseil de la société Ets Estrat-Bonche, intimée à la cause, a informé le greffe de la liquidation judiciaire de la société par jugement du 25 Juin 2026, prononcé par le Tribunal des Affaires Economiques de Lyon, 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 13 Octobre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée le 13 Octobre 2026, en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 369, code de procedure civile 376). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:49:22.622Z.