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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 9 septembre 2026, n° 2026039454

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Parties (entreprises)

ASH & MIE

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 16 décembre 2025, sur déclaration de cessation de paiements, le Tribunal des Activités Économiques de Paris (ci-après TAE de Paris) :

a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL ASH & MIE (ci-après ASH & MIE ou la Société)

et a nommé :

Monsieur Patrick ARMAND en qualité de juge-commissaire,

la SELARL THEVENOT PARTNERS (Maître [R] [O]) en qualité d'administrateur judiciaire,

la SELARL MONTRAVERS [S] (Maître [D] [S]) en qualité de mandataire judiciaire,
 * la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES commissaire de justice.

ASH & MIE a été immatriculée au RCS de Paris le 8 juillet 2020 sous le N°885 006 080, sise [Adresse 1] - [Adresse 2]. A cette adresse elle exploite un restaurant de poke bowls, sous l'enseigne « O'31 ».

Historique des derniers exercices

À l'ouverture de la procédure, la Société réalisait un chiffre d'affaires de 302.655 € (exercice 2025) et employait un salarié en CDI.

[…]

Origine des difficultés

La Société a été confrontée à une succession de difficultés conjoncturelles : la crise sanitaire du Covid-19, l'inflation, les travaux de voirie dans la rue du restaurant fin 2023 qui ont rendu l'accès difficile et qui ont entrainé une forte perte de visibilité, les Jeux Olympiques de [Localité 1] à l'été 2024 qui ont réduit fortement la fréquentation du restaurant par la clientèle de bureau, et le litige avec le bailleur, la société ayant éprouvé des difficultés à honorer ses échéances.

Le 16 décembre 2025 le TAE de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ASH & MIE et a fixé provisoirement la date de cessation de paiement au 15 octobre 2025, correspondant à la date de l'ordonnance en référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris constatant l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Ce jugement a été publié au BODACC le 2 janvier 2026.

Par jugements en date du 2 juin 2026, le TAE de Paris a ordonné le renouvellement de la période d'observation de ASH & MIE, initialement prévue pour six mois, et qui ainsi a été prolongée jusqu'au 16 décembre 2026.

Pendant la période d'observation, ASH & MIE, avec le concours de l'administrateur judiciaire, a élaboré un plan de redressement.

Le 30 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 4 mai 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le mandataire judiciaire a déposé au greffe sa synthèse le 25 juin 2026.

Le 30 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 9 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire

Situation sociale

A la date de l'audience la Société emploie un salarié en CDI.

Sur le déroulement de la période d'observation

Si un rachat du fonds de commerce avait été envisagé en février 2026 moyennant un prix supérieur au passif, ouvrant la possibilité d'une cession judiciaire sans mise en concurrence, cette option n'est plus d'actualité depuis le retrait de l'offre par le repreneur potentiel.

Sur les trois premiers mois de la période d'observation, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 77 k€, contre 91 k€ dans les prévisions établies à l'ouverture de la procédure, soit un recul de 15% en raison de l'ouverture du redressement judiciaire et de la période hivernale, caractérisée par une baisse globale de la fréquentation du restaurant dont l'offre est basée sur la vente de poke bowls froids. Les charges se sont révélées supérieures de 28 % aux

prévisions, en lien avec la reprise d'activité après une période de fermeture et les coûts induits par l'ouverture de la procédure. Malgré ces écarts par rapport au prévisionnel, la Société a poursuivi son exploitation dans des conditions satisfaisantes et est parvenue à générer sur la période un EBE cumulé de 19 k€, et à reconstituer sa trésorerie qui s'élève à près de 16 k€ au 19 juin 2026.

Sur le Plan présenté

Pour les créances inférieures à 500 € : remboursement sans remise, ni délais, dès l'adoption du plan.

Pour les autres créances définitivement admises au plan : remboursement à 100% sur 7 annuités selon l'échéancier suivant, la première échéance annuelle devant intervenir la veille de la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal :

[…]

Sur le plan de Financement et la trésorerie prévisionnelle

Les prévisions établies sur la période 2026-2033 reposent sur des hypothèses prudentes, avec une croissance annuelle du chiffre d'affaires de 2 %, permettant d'atteindre 359 k€ en 2033. L'achat de marchandises serait ramené à 28,6 % du chiffre d'affaires, assurant le maintien d'une marge commerciale moyenne de 71 %, en ligne avec les normes du secteur, tandis que les charges externes progresseraient sous l'effet de l'inflation.

Les effectifs resteraient limités au gérant et à son épouse, avec une revalorisation de leurs rémunérations à compter de janvier 2027 et le passage de cette dernière à temps complet.

Les charges de personnel diminueraient néanmoins de 17 % en 2026 en raison des départs de deux salariés intervenus en 2025. La société prévoit par ailleurs un programme d'investissements de 3 k€ par an sur la période, à compter de 2027, consacré au renouvellement du matériel et à l'entretien du restaurant.

Motifs

Sur ces hypothèses, un excédent brut d'exploitation (EBE) de 70 k€ serait dégagé en 2026, ramené à 51 k€ en 2027 sous l'effet de la hausse des rémunérations, avant de progresser en moyenne de 4 % par an pour atteindre 67 k€ en 2033.

Avis de l'administrateur judiciaire :

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au Plan, compte tenu des projections financières, de l'absence de mesure de restructuration sociale, de la proposition d'apurement progressif du passif en 7 annuités établie en concertation avec le dirigeant de la Société.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire

Situation du passif

Le passif soumis aux délais du Plan ne devrait pas excéder 188.386,36 €.

Résultats de la consultation

Acceptation des propositions d'apurement de la Société,

Paiement des créances inférieures à 500€, 1 créancier a donné son accord, représentant 0,08% du passif.

Paiement intégral en 7 annuités : 7 créanciers ont répondu favorablement au projet de plan de continuation, représentant 99,92 % du passif.

Avis du mandataire judiciaire :

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable, compte tenu du pourcentage de réponses favorables recueillies dans le cadre de la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement, des résultats enregistrés par la société au cours de la période d'observation et de sa capacité à démontrer que l'exploitation est rentable.

Garanties apportées à la bonne exécution du plan

Inaliénabilité du fonds de commerce ainsi que des actifs immobilisés indispensables à la poursuite d'activité de la société pour la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de Commerce.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil

Les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Le Juge-commissaire, Monsieur Patrick ARMAND, a déposé un rapport favorable à l'adoption du plan.

Le dirigeant indique qu'il est confiant dans la réalisation du plan de redressement. Mme Dané, vice procureur de la République, émet un avis favorable au plan.

SUR CE

Vu les articles L. 631-19 et suivants et R. 631-35 du code de commerce,

Sur la pérennité de l'activité

Attendu que la Société a démontré sa capacité à être rentable et a généré un EBE de 19 k€ pendant les 3 premiers mois de la période d'observation ;

Attendu que les prévisions d'exploitation pour les 7 années du plan, sont fondées sur un développement de l'activité de la Société ;

Sur le maintien de l'emploi

Attendu qu'il y a maintien de l'emploi et passage à temps complet de la salariée.

Sur le désintéressement des créanciers

Attendu que les capacités prévisionnelles de remboursement conduisent la Société à proposer un apurement progressif du passif admis en 7 annuités ;

Attendu que la consultation des créanciers révèle une adhésion exprès de la totalité des 8 créanciers, représentant 100% du passif ;

Attendu que l'inaliénabilité du fonds de commerce protège le gage des créanciers ;

Attendu que la pérennité de l'entreprise paraît ainsi assurée par les mesures de restructuration interne et l'échelonnement du passif proposé ;

En conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation, dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête

le plan de redressement par voie de continuation de la SARL ASH & MIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 8 juillet 2020 sous le N°885 006 080, sise [Adresse 1] - [Adresse 2] et exerçant sous le nom commercial et l'enseigne O'31 l'activité de petite restauration, saladerie, sandwicherie, jus de fruits et boissons ;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Fixe la durée du plan à 7 ans avec 7 annuités ;

Dit que les modalités d'apurement du passif seront les suivantes :
 * Règlement des créances d'un montant inférieur à 500 € sans délai ni remise, dès l'adoption du plan par le Tribunal
 * Règlement de 100% des autres créances retenues en 7 annuités progressives, la première un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes :

[…]

Chacune des annuités de l'échéancier présentée ci-dessus sera payée au plus tard la veille du jour de la date anniversaire du présent jugement adoptant le plan de redressement de la société ASH & MIE.

Ordonne

l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL ASH & MIE ainsi que des actifs immobilisés indispensables à la poursuite d'activité de la société pendant toute la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce ;

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Désigne,

conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, le représentant légal de la SARL ASH & MIE tenu à l'exécution du plan ;

Dit

que la société ASH & MIE s'engage à verser entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan, à la date d'anniversaire du Plan, le montant du dividende de l'année en cours, au plus tard quinze jours avant la date de l'échéance ;

Dit

que la société ASH & MIE ne versera pas de dividende à ses actionnaires pendant la durée du plan ;

Met fin

à la mission de l'administrateur judiciaire, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [R] [O] ;

Désigne

la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [R] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient

la SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [D] [S] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;

Dit

que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ;

Dit que la société ASH & MIE, représentée par son dirigeant, devra faire établir à ses frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et remettre à la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [R] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan : les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation desdits comptes, au plus tard dans le mois suivant la date de ladite assemblée, sauf décision de prorogation accordée par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris.

Dit

que le dirigeant de la société ASH & MIE s'engage à informer sans délai le Commissaire à l'Exécution du Plan de toute difficulté significative susceptible de remettre en cause la bonne exécution du Plan.

Maintient

Monsieur Patrick ARMAND juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptesrendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 juin 2026 où siégeaient : M. Bruno Gallois, Mme Antoinette Darpy et M. [C] Lelong.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par Mme Fazia Saada.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026039454

P.C. : P202504987

La SARL ASH & MIE, [Adresse 1] - [Adresse 2] -RCS B 885006080.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [B] [Q], [Adresse 3], gérant de la SARL ASH & MIE, présent.
 * SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [R] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [D] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 16 décembre 2025, sur déclaration de cessation de paiements, le Tribunal des Activités Économiques de Paris (ci-après TAE de Paris) :

a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL ASH & MIE (ci-après ASH & MIE ou la Société)

et a nommé :

Monsieur Patrick ARMAND en qualité de juge-commissaire,

la SELARL THEVENOT PARTNERS (Maître [R] [O]) en qualité d'administrateur judiciaire,

la SELARL MONTRAVERS [S] (Maître [D] [S]) en qualité de mandataire judiciaire,
 * la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES commissaire de justice.

ASH & MIE a été immatriculée au RCS de Paris le 8 juillet 2020 sous le N°885 006 080, sise [Adresse 1] - [Adresse 2]. A cette adresse elle exploite un restaurant de poke bowls, sous l'enseigne « O'31 ».

Historique des derniers exercices

À l'ouverture de la procédure, la Société réalisait un chiffre d'affaires de 302.655 € (exercice 2025) et employait un salarié en CDI.

[…]

Origine des difficultés

La Société a été confrontée à une succession de difficultés conjoncturelles : la crise sanitaire du Covid-19, l'inflation, les travaux de voirie dans la rue du restaurant fin 2023 qui ont rendu l'accès difficile et qui ont entrainé une forte perte de visibilité, les Jeux Olympiques de [Localité 1] à l'été 2024 qui ont réduit fortement la fréquentation du restaurant par la clientèle de bureau, et le litige avec le bailleur, la société ayant éprouvé des difficultés à honorer ses échéances.

Le 16 décembre 2025 le TAE de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ASH & MIE et a fixé provisoirement la date de cessation de paiement au 15 octobre 2025, correspondant à la date de l'ordonnance en référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris constatant l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Ce jugement a été publié au BODACC le 2 janvier 2026.

Par jugements en date du 2 juin 2026, le TAE de Paris a ordonné le renouvellement de la période d'observation de ASH & MIE, initialement prévue pour six mois, et qui ainsi a été prolongée jusqu'au 16 décembre 2026.

Pendant la période d'observation, ASH & MIE, avec le concours de l'administrateur judiciaire, a élaboré un plan de redressement.

Le 30 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 4 mai 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le mandataire judiciaire a déposé au greffe sa synthèse le 25 juin 2026.

Le 30 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 9 septembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire

Situation sociale

A la date de l'audience la Société emploie un salarié en CDI.

Sur le déroulement de la période d'observation

Si un rachat du fonds de commerce avait été envisagé en février 2026 moyennant un prix supérieur au passif, ouvrant la possibilité d'une cession judiciaire sans mise en concurrence, cette option n'est plus d'actualité depuis le retrait de l'offre par le repreneur potentiel.

Sur les trois premiers mois de la période d'observation, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 77 k€, contre 91 k€ dans les prévisions établies à l'ouverture de la procédure, soit un recul de 15% en raison de l'ouverture du redressement judiciaire et de la période hivernale, caractérisée par une baisse globale de la fréquentation du restaurant dont l'offre est basée sur la vente de poke bowls froids. Les charges se sont révélées supérieures de 28 % aux

prévisions, en lien avec la reprise d'activité après une période de fermeture et les coûts induits par l'ouverture de la procédure. Malgré ces écarts par rapport au prévisionnel, la Société a poursuivi son exploitation dans des conditions satisfaisantes et est parvenue à générer sur la période un EBE cumulé de 19 k€, et à reconstituer sa trésorerie qui s'élève à près de 16 k€ au 19 juin 2026.

Sur le Plan présenté

Pour les créances inférieures à 500 € : remboursement sans remise, ni délais, dès l'adoption du plan.

Pour les autres créances définitivement admises au plan : remboursement à 100% sur 7 annuités selon l'échéancier suivant, la première échéance annuelle devant intervenir la veille de la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal :

[…]

Sur le plan de Financement et la trésorerie prévisionnelle

Les prévisions établies sur la période 2026-2033 reposent sur des hypothèses prudentes, avec une croissance annuelle du chiffre d'affaires de 2 %, permettant d'atteindre 359 k€ en 2033. L'achat de marchandises serait ramené à 28,6 % du chiffre d'affaires, assurant le maintien d'une marge commerciale moyenne de 71 %, en ligne avec les normes du secteur, tandis que les charges externes progresseraient sous l'effet de l'inflation.

Les effectifs resteraient limités au gérant et à son épouse, avec une revalorisation de leurs rémunérations à compter de janvier 2027 et le passage de cette dernière à temps complet.

Les charges de personnel diminueraient néanmoins de 17 % en 2026 en raison des départs de deux salariés intervenus en 2025. La société prévoit par ailleurs un programme d'investissements de 3 k€ par an sur la période, à compter de 2027, consacré au renouvellement du matériel et à l'entretien du restaurant.

Sur ces hypothèses, un excédent brut d'exploitation (EBE) de 70 k€ serait dégagé en 2026, ramené à 51 k€ en 2027 sous l'effet de la hausse des rémunérations, avant de progresser en moyenne de 4 % par an pour atteindre 67 k€ en 2033.

Avis de l'administrateur judiciaire :

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au Plan, compte tenu des projections financières, de l'absence de mesure de restructuration sociale, de la proposition d'apurement progressif du passif en 7 annuités établie en concertation avec le dirigeant de la Société.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire

Situation du passif

Le passif soumis aux délais du Plan ne devrait pas excéder 188.386,36 €.

Résultats de la consultation

Acceptation des propositions d'apurement de la Société,

Paiement des créances inférieures à 500€, 1 créancier a donné son accord, représentant 0,08% du passif.

Paiement intégral en 7 annuités : 7 créanciers ont répondu favorablement au projet de plan de continuation, représentant 99,92 % du passif.

Avis du mandataire judiciaire :

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable, compte tenu du pourcentage de réponses favorables recueillies dans le cadre de la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement, des résultats enregistrés par la société au cours de la période d'observation et de sa capacité à démontrer que l'exploitation est rentable.

Garanties apportées à la bonne exécution du plan

Inaliénabilité du fonds de commerce ainsi que des actifs immobilisés indispensables à la poursuite d'activité de la société pour la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de Commerce.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil

Les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Le Juge-commissaire, Monsieur Patrick ARMAND, a déposé un rapport favorable à l'adoption du plan.

Le dirigeant indique qu'il est confiant dans la réalisation du plan de redressement. Mme Dané, vice procureur de la République, émet un avis favorable au plan.

SUR CE

Vu les articles L. 631-19 et suivants et R. 631-35 du code de commerce,

Sur la pérennité de l'activité

Attendu que la Société a démontré sa capacité à être rentable et a généré un EBE de 19 k€ pendant les 3 premiers mois de la période d'observation ;

Attendu que les prévisions d'exploitation pour les 7 années du plan, sont fondées sur un développement de l'activité de la Société ;

Sur le maintien de l'emploi

Attendu qu'il y a maintien de l'emploi et passage à temps complet de la salariée.

Sur le désintéressement des créanciers

Attendu que les capacités prévisionnelles de remboursement conduisent la Société à proposer un apurement progressif du passif admis en 7 annuités ;

Attendu que la consultation des créanciers révèle une adhésion exprès de la totalité des 8 créanciers, représentant 100% du passif ;

Attendu que l'inaliénabilité du fonds de commerce protège le gage des créanciers ;

Attendu que la pérennité de l'entreprise paraît ainsi assurée par les mesures de restructuration interne et l'échelonnement du passif proposé ;

En conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation, dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête

le plan de redressement par voie de continuation de la SARL ASH & MIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 8 juillet 2020 sous le N°885 006 080, sise [Adresse 1] - [Adresse 2] et exerçant sous le nom commercial et l'enseigne O'31 l'activité de petite restauration, saladerie, sandwicherie, jus de fruits et boissons ;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Fixe la durée du plan à 7 ans avec 7 annuités ;

Dit que les modalités d'apurement du passif seront les suivantes :
 * Règlement des créances d'un montant inférieur à 500 € sans délai ni remise, dès l'adoption du plan par le Tribunal
 * Règlement de 100% des autres créances retenues en 7 annuités progressives, la première un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes :

[…]

Chacune des annuités de l'échéancier présentée ci-dessus sera payée au plus tard la veille du jour de la date anniversaire du présent jugement adoptant le plan de redressement de la société ASH & MIE.

Ordonne

l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL ASH & MIE ainsi que des actifs immobilisés indispensables à la poursuite d'activité de la société pendant toute la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce ;

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Désigne,

conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, le représentant légal de la SARL ASH & MIE tenu à l'exécution du plan ;

Dit

que la société ASH & MIE s'engage à verser entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan, à la date d'anniversaire du Plan, le montant du dividende de l'année en cours, au plus tard quinze jours avant la date de l'échéance ;

Dit

que la société ASH & MIE ne versera pas de dividende à ses actionnaires pendant la durée du plan ;

Met fin

à la mission de l'administrateur judiciaire, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [R] [O] ;

Désigne

la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [R] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient

la SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [D] [S] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;

Dit

que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ;

Dit que la société ASH & MIE, représentée par son dirigeant, devra faire établir à ses frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et remettre à la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [R] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan : les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation desdits comptes, au plus tard dans le mois suivant la date de ladite assemblée, sauf décision de prorogation accordée par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris.

Dit

que le dirigeant de la société ASH & MIE s'engage à informer sans délai le Commissaire à l'Exécution du Plan de toute difficulté significative susceptible de remettre en cause la bonne exécution du Plan.

Maintient

Monsieur Patrick ARMAND juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptesrendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 juin 2026 où siégeaient : M. Bruno Gallois, Mme Antoinette Darpy et M. [C] Lelong.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par Mme Fazia Saada.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T13:47:15.515Z.