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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 9 septembre 2026, n° 2026040617

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Parties (entreprises)

DINES

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société DINES, SAS au capital de 33 890 €, sise au [Adresse 1], inscrite au RCS de Paris sous le n° 507 629 400, dont le président est M. [V] [T], laquelle exerce une activité de création et négoce de tapis, revêtements de sols et de tous objets d'ameublement d'exception.

Ce jugement a désigné Monsieur Moïse SERERO en qualité de juge-commissaire, la SELARL 2M & Associés en la personne de Maître [P] [X] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et la SELARL ATHENA en la personne de Maître [R] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été fixée à six mois, soit jusqu'au 24 janvier 2026. Par jugement en date du 13 janvier 2026, celle-ci a été renouvelée de six mois, soit jusqu'au 24 juillet 2026.

DINES, créée en 2008, est spécialisée dans la conception et la réalisation d'aménagements intérieurs haut de gamme. Elle agit en qualité d'ensemblier et s'appuie sur un réseau d'artisans et de fabricants qualifiés. Son unique vitrine depuis juin 2025 est son site internet, et ses clients sont essentiellement des architectes d'intérieur, maisons de luxe, hôtellerie haut de gamme et entreprises ou institutions diverses.

Origine des difficultés

Selon les indications du dirigeant, les difficultés ont pour origine les facteurs suivants :

la crise sanitaire, qui a entraîné un ralentissement brutal de l'activité dans le secteur immobilier, impactant directement les projets en cours ;

des investissements dans un showroom à [Localité 1], réalisés fin 2019, qui s'est avéré une source de perte importante qu'elle a dû se résoudre à abandonner en juin 2022 ;

des difficultés de recrutement commercial durant l'année 2024 ;

un recul de l'activité postérieurement aux Jeux Olympiques.

C'est dans ce contexte que la société a régularisé le 25 juin 2025 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ayant pour objectif, à terme, la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation.

Le 7 mai 2026, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X] a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Le 19 juin 2026 et le 2 juillet 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [Y] a déposé au greffe ses observations sur ledit plan et le rapport sur le résultat de la consultation des créanciers aux fins de l'application des dispositions des articles L. 626-7 et L. 626-8 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés / du CSE ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 mai 2026, en application des articles L631-19 et L626-9 du code de commerce, l'Administrateur, le Mandataire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Celle-ci s'est tenue le 23 juin 2026 en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 9 septembre 2026 par mise à disposition en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

1- Du rapport de l'administrateur, il ressort

1.1- Sur l'évolution de l'activité de la Société

L'exploitation

Les principaux chiffres de la période 2022-2025 sont les suivants :

[…]

Observations :

Le chiffre d'affaires a baissé de 1,3 M€ en 2022 à 762 k€ en 2025.

Après une perte d'exploitation de 105 k€ en 2022, la Société a enregistré un résultat d'exploitation positif en 2023 (27,6 k€), avant de subir une perte d'exploitation importante en 2024 (-455 k€). Sur 2025, la Société a enregistré un résultat d'exploitation positif de 4 206 €.

Les principales charges d'exploitation de la Société en 2025 s'élève à 780 k€.
Elles ont diminué de 50% en 2025 par rapport à 2024.

Situation sociale

A l'ouverture de la procédure, l'effectif de la société comprenait un unique salarié, licencié au 31 octobre 2025 suite à la fermeture du showroom de la Société.

Déroulement de la période d'observation :

La Société dispose d'un carnet de commande de 11 projets en cours dont le solde à percevoir s'élève à 170 k€ HT. La fin desdits chantiers est prévue entre juin et septembre 2026.

Par ailleurs, 22 projets sont en négociation dont 12 présentent à ce jour une probabilité de réalisation de plus de 90%.

Sur les sept mois du 1er août 2025 au 28 février 2026, le chiffre d'affaires HT a été de 524 k€, pour un résultat d'exploitation de 39 k€ et un résultat net de 2 k€, sachant que sur les trois premiers mois, le salarié licencié depuis était encore présent.

1.2- Sur le projet de plan de continuation

Le projet de plan d'une durée de neuf ans est élaboré sur les bases suivantes.

1.2-1 Exploitation prévisionnelle

Chiffre d'affaires :

Le plan prévoit un chiffre d'affaires de 781k€ en 2026, soit une hypothèse basse comptetenu de la situation internationale, puis une hausse significative en 2027 grâce à un développement prévu au Maroc et au Moyen Orient et la concrétisation d'un projet à [Localité 2], suivie par la suite d'une croissance de 2% par an pour atteindre 1 295 k€ en 2035.

Charges :

Le plan prévoit une augmentation des achats de marchandises corrélée à l'augmentation de l'activité projetée et une augmentation des autres charges externes de 2% par an pour tenir compte de l'inflation. Est prévue également une augmentation de 40% des charges liées à la sous-traitance entre 2026 et 2027 en raison du développement de l'activité en Espagne et au Maroc.

L'embauche d'une assistante de direction est prévue à compter de 2028 pour un montant de 52 k€ par an.

Résultat

Il en résulte un résultat d'exploitation prévisionnel positif de 41k€ dès 2026 qui atteindrait 114k€ en 2035.

1.2-2 Passif retenu dans le cadre du projet de plan

Le montant maximum de passif déclaré (dont 185 409 € de passif contesté en cours de vérification à date) retenu dans le cadre du projet de plan s'élève à 830 755 € et se présente comme suit :

[…]

1.2-2 Proposition d'apurement du passif

DINES propose à ses créanciers l'apurement de la totalité du passif déclaré et admis selon les modalités suivantes :

Créance superprivilégiée (3 132 €) : règlement dans le mois du jugement arrêtant le plan ;

Créances inférieures ou égales à 500 € (823 €) : règlement dès l'arrêté du plan, sous réserve de l'admission des créances au passif de la Société ;

Autres créances privilégiées et chirographaires (824 802 €) : règlement à hauteur de 100%, en 9 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, sous réserve de l'admission des créances au passif de la Société, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan et selon l'échéancier suivant :

[…]

1.2-3 Prévisions de trésorerie sur la durée du plan

Le prévisionnel de trésorerie indique des soldes annuels positifs permettant le règlement des échéances sur la durée du plan et selon les modalités prévues.

1.2-4 Volet social

Le plan de redressement prévoit l'embauche d'une assistante de direction en 2028.

1.2-5 Les engagements au titre du plan

DINES et son dirigeant prennent notamment les engagements suivants sur toute la durée du plan :

M. [V] [T], en sa qualité de représentant légal de la société sera tenu à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce ;

Non distribution de dividendes aux associés avant complet paiement des créanciers tiers ;

Inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan conformément aux termes de l'article L.621-72 du code de commerce.

2- Du rapport du mandataire il ressort que :

2.1- Passif de la société

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ayant fait l'objet d'une publication au BODACC le 10 août 2025, le délai imparti aux créanciers pour déclarer est désormais expiré.

Les opérations relatives aux contestations de créances sont en cours. Des créances pour 27 885 € ont été rejetées. Le passif soumis au plan est en conséquence, à date, de 813 960 €, dont 138 614 € restent contestés. Il s'établit comme suit :

[…]

2.2- Consultation des créanciers et synthèse des réponses

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 22 mai 2026. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire est désormais expiré.

43 créances sont concernées par cette option proposée de remboursement à 100% en neuf annuités selon les modalités exposées précédemment, soit 807 686,76 € représentant 99,23% du passif.

Le résultat de la consultation des créanciers soumis aux délais du plan est le suivant :

Réponses favorables : 25 créances, d'un montant total de 598 480,54 €, soit 73,53% du passif ;

Défaut de réponse : 18 créances, d'un montant total de 209 206,22 €, soit 25,70% du passif ;

Aucun créancier n'a refusé les propositions du plan.

Dans les cas de défaut de réponse des créanciers dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de consultation, lesdits créanciers sont réputés avoir accepté l'option unique du plan proposé.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort que :

L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement compte-tenu des perspectives d'activité ;

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement pour les mêmes raisons mais aussi au regard de l'adhésion majoritaire des créanciers ;

Le dirigeant se déclare confiant dans l'exécution du plan d'apurement proposé en confirmant son accord quant aux différents engagements pris ;

Le juge-commissaire, en son avis écrit, s'est déclaré favorable à l'adoption du plan ;

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'adoption du plan.

Motifs

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu qu'il ressort des pièces et des débats que le déroulement de la période d'observation, les chiffres d'affaires réalisés et les perspectives d'activité laissent augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le respect du projet de plan de continuation proposé ;

Attendu que les créanciers de DINES représentant 100% du passif ont accepté explicitement ou tacitement les modalités d'apurement de celui-ci ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le viceprocureur ont donné–un avis favorable au projet de plan de redressement par voie de continuation proposé ;

Attendu que le projet de plan respecte les dispositions légales en assurant la pérennité de l'activité de l'entreprise, des perspectives d'emploi et le paiement du passif ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur rapport écrit du jugecommissaire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS DINES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 629 400, sise au [Adresse 1] et exerçant sous le nom commercial : DINES FRANCE une activité de négoce de tapis et revêtement de sols - création et fabrication de revêtements de sols et de tous objets d'ameublement d'exception.

Plan qui comprend les dispositions suivantes : Fixe la durée du plan à neuf ans ;

Dit que les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :

La créance superprivilégiée sera réglée conformément à l'échéancier accordé par l'AGS ;

Les créances d'un montant maximal de 500 € seront réglées dès l'adoption du plan ;

Le remboursement à 100% des créances privilégiées et chirographaires admises, hors comptes-courants d'associés, interviendra en neuf annuités, la première à la date anniversaire d'arrêté du plan et les suivantes à ses dates anniversaires successives, en application de l'article L.626-21 du code de commerce, selon les modalités suivantes :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [V] [T] en sa qualité de représentant légal de la société DINES comme tenu d'exécuter le plan et de respecter ses engagements pris dans le projet de plan déposé au greffe et en chambre du conseil, à savoir notamment :

ne distribuer aucun dividende avant parfait paiement des échéances du plan au bénéfice des créanciers tiers admis ;

porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement ;

informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ;

ne pas mettre en location-gérance le fonds de commerce ;

Dit que le fonds de commerce de la SAS DINES sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit que Monsieur [V] [T] et la société DINES devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix ;

Dit que la SAS DINES transmettra au commissaire à l'exécution du plan, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes ;

Met fin à la mission de la SELARL 2M & ASSOCIÉS en la personne de Maître [P] [X] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL 2M & ASSOCIÉS en la personne de Maître [P] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel dans les deux mois suivant la date anniversaire du prononcé du présent jugement sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Maître [R] [Y], mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient Monsieur Moïse SERERO juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptesrendus de fin de mission ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens du présent jugement liquidés seront portés en frais de privilégiés de procédure collective ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer et M. Bruno Gallois. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Texte intégral
-SELARL ATHENA en la personne de

Me [R] [Y]
 * Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026040617 P.C. : P202502791

La SAS DINES, dont le siège social est [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]) - RCS B 507629400.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [V] [T], [Adresse 3], président de la SAS DINES, présent.
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société DINES, SAS au capital de 33 890 €, sise au [Adresse 1], inscrite au RCS de Paris sous le n° 507 629 400, dont le président est M. [V] [T], laquelle exerce une activité de création et négoce de tapis, revêtements de sols et de tous objets d'ameublement d'exception.

Ce jugement a désigné Monsieur Moïse SERERO en qualité de juge-commissaire, la SELARL 2M & Associés en la personne de Maître [P] [X] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et la SELARL ATHENA en la personne de Maître [R] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été fixée à six mois, soit jusqu'au 24 janvier 2026. Par jugement en date du 13 janvier 2026, celle-ci a été renouvelée de six mois, soit jusqu'au 24 juillet 2026.

DINES, créée en 2008, est spécialisée dans la conception et la réalisation d'aménagements intérieurs haut de gamme. Elle agit en qualité d'ensemblier et s'appuie sur un réseau d'artisans et de fabricants qualifiés. Son unique vitrine depuis juin 2025 est son site internet, et ses clients sont essentiellement des architectes d'intérieur, maisons de luxe, hôtellerie haut de gamme et entreprises ou institutions diverses.

Origine des difficultés

Selon les indications du dirigeant, les difficultés ont pour origine les facteurs suivants :

la crise sanitaire, qui a entraîné un ralentissement brutal de l'activité dans le secteur immobilier, impactant directement les projets en cours ;

des investissements dans un showroom à [Localité 1], réalisés fin 2019, qui s'est avéré une source de perte importante qu'elle a dû se résoudre à abandonner en juin 2022 ;

des difficultés de recrutement commercial durant l'année 2024 ;

un recul de l'activité postérieurement aux Jeux Olympiques.

C'est dans ce contexte que la société a régularisé le 25 juin 2025 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ayant pour objectif, à terme, la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation.

Le 7 mai 2026, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X] a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Le 19 juin 2026 et le 2 juillet 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [Y] a déposé au greffe ses observations sur ledit plan et le rapport sur le résultat de la consultation des créanciers aux fins de l'application des dispositions des articles L. 626-7 et L. 626-8 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés / du CSE ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 mai 2026, en application des articles L631-19 et L626-9 du code de commerce, l'Administrateur, le Mandataire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Celle-ci s'est tenue le 23 juin 2026 en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 9 septembre 2026 par mise à disposition en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

1- Du rapport de l'administrateur, il ressort

1.1- Sur l'évolution de l'activité de la Société

L'exploitation

Les principaux chiffres de la période 2022-2025 sont les suivants :

[…]

Observations :

Le chiffre d'affaires a baissé de 1,3 M€ en 2022 à 762 k€ en 2025.

Après une perte d'exploitation de 105 k€ en 2022, la Société a enregistré un résultat d'exploitation positif en 2023 (27,6 k€), avant de subir une perte d'exploitation importante en 2024 (-455 k€). Sur 2025, la Société a enregistré un résultat d'exploitation positif de 4 206 €.

Les principales charges d'exploitation de la Société en 2025 s'élève à 780 k€.
Elles ont diminué de 50% en 2025 par rapport à 2024.

Situation sociale

A l'ouverture de la procédure, l'effectif de la société comprenait un unique salarié, licencié au 31 octobre 2025 suite à la fermeture du showroom de la Société.

Déroulement de la période d'observation :

La Société dispose d'un carnet de commande de 11 projets en cours dont le solde à percevoir s'élève à 170 k€ HT. La fin desdits chantiers est prévue entre juin et septembre 2026.

Par ailleurs, 22 projets sont en négociation dont 12 présentent à ce jour une probabilité de réalisation de plus de 90%.

Sur les sept mois du 1er août 2025 au 28 février 2026, le chiffre d'affaires HT a été de 524 k€, pour un résultat d'exploitation de 39 k€ et un résultat net de 2 k€, sachant que sur les trois premiers mois, le salarié licencié depuis était encore présent.

1.2- Sur le projet de plan de continuation

Le projet de plan d'une durée de neuf ans est élaboré sur les bases suivantes.

1.2-1 Exploitation prévisionnelle

Chiffre d'affaires :

Le plan prévoit un chiffre d'affaires de 781k€ en 2026, soit une hypothèse basse comptetenu de la situation internationale, puis une hausse significative en 2027 grâce à un développement prévu au Maroc et au Moyen Orient et la concrétisation d'un projet à [Localité 2], suivie par la suite d'une croissance de 2% par an pour atteindre 1 295 k€ en 2035.

Charges :

Le plan prévoit une augmentation des achats de marchandises corrélée à l'augmentation de l'activité projetée et une augmentation des autres charges externes de 2% par an pour tenir compte de l'inflation. Est prévue également une augmentation de 40% des charges liées à la sous-traitance entre 2026 et 2027 en raison du développement de l'activité en Espagne et au Maroc.

L'embauche d'une assistante de direction est prévue à compter de 2028 pour un montant de 52 k€ par an.

Résultat

Il en résulte un résultat d'exploitation prévisionnel positif de 41k€ dès 2026 qui atteindrait 114k€ en 2035.

1.2-2 Passif retenu dans le cadre du projet de plan

Le montant maximum de passif déclaré (dont 185 409 € de passif contesté en cours de vérification à date) retenu dans le cadre du projet de plan s'élève à 830 755 € et se présente comme suit :

[…]

1.2-2 Proposition d'apurement du passif

DINES propose à ses créanciers l'apurement de la totalité du passif déclaré et admis selon les modalités suivantes :

Créance superprivilégiée (3 132 €) : règlement dans le mois du jugement arrêtant le plan ;

Créances inférieures ou égales à 500 € (823 €) : règlement dès l'arrêté du plan, sous réserve de l'admission des créances au passif de la Société ;

Autres créances privilégiées et chirographaires (824 802 €) : règlement à hauteur de 100%, en 9 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, sous réserve de l'admission des créances au passif de la Société, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan et selon l'échéancier suivant :

[…]

1.2-3 Prévisions de trésorerie sur la durée du plan

Le prévisionnel de trésorerie indique des soldes annuels positifs permettant le règlement des échéances sur la durée du plan et selon les modalités prévues.

1.2-4 Volet social

Le plan de redressement prévoit l'embauche d'une assistante de direction en 2028.

1.2-5 Les engagements au titre du plan

DINES et son dirigeant prennent notamment les engagements suivants sur toute la durée du plan :

M. [V] [T], en sa qualité de représentant légal de la société sera tenu à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce ;

Non distribution de dividendes aux associés avant complet paiement des créanciers tiers ;

Inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan conformément aux termes de l'article L.621-72 du code de commerce.

2- Du rapport du mandataire il ressort que :

2.1- Passif de la société

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ayant fait l'objet d'une publication au BODACC le 10 août 2025, le délai imparti aux créanciers pour déclarer est désormais expiré.

Les opérations relatives aux contestations de créances sont en cours. Des créances pour 27 885 € ont été rejetées. Le passif soumis au plan est en conséquence, à date, de 813 960 €, dont 138 614 € restent contestés. Il s'établit comme suit :

[…]

2.2- Consultation des créanciers et synthèse des réponses

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 22 mai 2026. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire est désormais expiré.

43 créances sont concernées par cette option proposée de remboursement à 100% en neuf annuités selon les modalités exposées précédemment, soit 807 686,76 € représentant 99,23% du passif.

Le résultat de la consultation des créanciers soumis aux délais du plan est le suivant :

Réponses favorables : 25 créances, d'un montant total de 598 480,54 €, soit 73,53% du passif ;

Défaut de réponse : 18 créances, d'un montant total de 209 206,22 €, soit 25,70% du passif ;

Aucun créancier n'a refusé les propositions du plan.

Dans les cas de défaut de réponse des créanciers dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de consultation, lesdits créanciers sont réputés avoir accepté l'option unique du plan proposé.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort que :

L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement compte-tenu des perspectives d'activité ;

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement pour les mêmes raisons mais aussi au regard de l'adhésion majoritaire des créanciers ;

Le dirigeant se déclare confiant dans l'exécution du plan d'apurement proposé en confirmant son accord quant aux différents engagements pris ;

Le juge-commissaire, en son avis écrit, s'est déclaré favorable à l'adoption du plan ;

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'adoption du plan.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu qu'il ressort des pièces et des débats que le déroulement de la période d'observation, les chiffres d'affaires réalisés et les perspectives d'activité laissent augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le respect du projet de plan de continuation proposé ;

Attendu que les créanciers de DINES représentant 100% du passif ont accepté explicitement ou tacitement les modalités d'apurement de celui-ci ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le viceprocureur ont donné–un avis favorable au projet de plan de redressement par voie de continuation proposé ;

Attendu que le projet de plan respecte les dispositions légales en assurant la pérennité de l'activité de l'entreprise, des perspectives d'emploi et le paiement du passif ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur rapport écrit du jugecommissaire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS DINES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 629 400, sise au [Adresse 1] et exerçant sous le nom commercial : DINES FRANCE une activité de négoce de tapis et revêtement de sols - création et fabrication de revêtements de sols et de tous objets d'ameublement d'exception.

Plan qui comprend les dispositions suivantes : Fixe la durée du plan à neuf ans ;

Dit que les modalités d'apurement du passif sont les suivantes :

La créance superprivilégiée sera réglée conformément à l'échéancier accordé par l'AGS ;

Les créances d'un montant maximal de 500 € seront réglées dès l'adoption du plan ;

Le remboursement à 100% des créances privilégiées et chirographaires admises, hors comptes-courants d'associés, interviendra en neuf annuités, la première à la date anniversaire d'arrêté du plan et les suivantes à ses dates anniversaires successives, en application de l'article L.626-21 du code de commerce, selon les modalités suivantes :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [V] [T] en sa qualité de représentant légal de la société DINES comme tenu d'exécuter le plan et de respecter ses engagements pris dans le projet de plan déposé au greffe et en chambre du conseil, à savoir notamment :

ne distribuer aucun dividende avant parfait paiement des échéances du plan au bénéfice des créanciers tiers admis ;

porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement ;

informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ;

ne pas mettre en location-gérance le fonds de commerce ;

Dit que le fonds de commerce de la SAS DINES sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit que Monsieur [V] [T] et la société DINES devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix ;

Dit que la SAS DINES transmettra au commissaire à l'exécution du plan, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes ;

Met fin à la mission de la SELARL 2M & ASSOCIÉS en la personne de Maître [P] [X] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL 2M & ASSOCIÉS en la personne de Maître [P] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel dans les deux mois suivant la date anniversaire du prononcé du présent jugement sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Maître [R] [Y], mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient Monsieur Moïse SERERO juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptesrendus de fin de mission ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens du présent jugement liquidés seront portés en frais de privilégiés de procédure collective ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer et M. Bruno Gallois. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-19, code de commerce L626-8, code de commerce L626-14, code de commerce L626-10, code de commerce L623-1, code de commerce L626-21, code de commerce L626-18, code de commerce L621-72, code de commerce R631-35, code de commerce L626-9, code de commerce R626-25, code de commerce R631-27, code de commerce L626-7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-10T13:47:56.767Z.