Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 26-85.644

N° D 26-85.644 FS-N
 
 N° 01259
 
 
 ECF
 9 septembre 2026
 
 
 REQ - SUSPICION LEGITIME - IRRECEVABILITE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 SEPTEMBRE 2026
 
 
 Mme [W] [Y] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, des procédures qui seraient suivies devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Perpignan, sur plaintes assorties d'une déclaration de constitution de partie civile déposées par elle, contre personnes non dénommées.
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en chambre du conseil du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, et Mme Pinna, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 
 
 1. Aucune juridiction d'instruction de Perpignan n'est, à ce jour, saisie d'une procédure suivie sur plainte, assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, déposée par Mme [W] [Y].
 
 2. L'action publique n'étant pas mise en mouvement, sa requête est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.