Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile A, 8 septembre 2026, n° 25/06496

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 25/06496 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP6K



Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 02 juillet 2025 - R.G.: 21/03335



S.A.S. INCOMM

Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726





APPELANT 



INTERVENANT

S.C.P. CBF ET ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS sis [Adresse 1] 

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maitre [D] [Q], es qualité 

d'administrateur judiciaire de la société INCOMM et désigné comme tel par jugement du 

Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 14 janvier 2026

Représentée par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726

S.E.L.A.R.L. EKIP société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 125.000€, 

immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro n°453 

211 393 dont le siège social est [Adresse 3] es qualité 

de mandataire Judiciaire de la société INCOMM désigné comme tel par jugement du Tribunal 

de Commerce de [Localité 2] le 14 janvier 2026

Représentée par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726

E.A.R.L. [Adresse 4]

Représentant : Me Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 2634

S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





INTIMES









Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ; 



Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier, 

Attendu que l'E.A.R.L. [Adresse 4] a été déclarée en état de liquidation judiciaire en date du 2 avril 2026.



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,



Invitons les parties à nous faire part avant le 30 septembre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,



Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile.





FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT