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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, Annexe Rue de Crosne, 11 septembre 2026, n° 26/00156

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsBaux d'habitation
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Motifs

Attendu que par acte en date du 23 Janvier 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 11 Septembre 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur  ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.


LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01









N° RG 26/00156 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSI5


CADUCITÉ DU 11 SEPTEMBRE 2026



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. Cours Carnot
32 Chemin de Vassieux
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante, ni représentée


A :

M. [T] [L]
16 rue du Petit Cours
Appart 6 - etg 1 - Porte fond de cours droite
76500 ELBEUF
non comparant, ni représenté


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 23 Janvier 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 11 Septembre 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur  ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.


LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T19:20:02.477Z.