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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, Annexe Rue de Crosne, 11 septembre 2026, n° 26/00211

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsBaux d'habitation
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Motifs

Attendu que par acte en date du 30 Janvier 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 11 Septembre 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.


LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01









N° RG 26/00211 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NS27


CADUCITÉ DU 11 SEPTEMBRE 2026



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [E] [Y]
20 rue de Satory
78000 VERSAILLES
non comparant, ni représenté


A :

Mme [S] [F]
16 rue Bouquet
Appt gauche - RDC
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 30 Janvier 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 11 Septembre 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.


LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T19:20:09.840Z.